Actualités bancaires
Banque Info vous propose un ensemble d'actualités bancaires fréquemment mis à jour.
Les actualités sont sélectionnées en fonction des intérêts des internautes.
Les Actualités
- Billets en francs : échange possible jusqu’au 17 février 2012
- Taux de l'usure pour le premier trimestre 2012
- Deuxième série de décrets portant application de la loi du 1er juillet réformant le crédit à la consommation
- Frais bancaires - Nouvelles mesures au 1er juillet 2011
- Installation des correspondants PME
- Prolongation de 2 ans de l'action de la
- Publication des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation
- Régulation financière et contrôle de l'activité bancaire
- Surendettement : les nouvelles règles concernant les comptes bancaires
- Lettre aux candidats à l'élection présidentielle de 2012
- Du nouveau pour la tarification bancaire
- Frais bancaires et calcul du TEG
- Nouvelle convention AERAS
- Publication de nouveaux décrets et arrêtés en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- Réforme de l'épargne-logement
- Remboursement minimum pour un crédit renouvelable
L’opposition n’est recevable qu’en cas de perte, vol, utilisation abusive ou en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du bénéficiaire (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Hypothèque judiciaire
Hypothèque qui résulte d’un jugement en faveur de celui qui l’a obtenu.
Le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ; il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
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