Projet de réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
Christine Lagarde soumet à consultation publique le projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque.
Le 27 juillet dernier, Christine Lagarde a annoncé la création en France d’une nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes. Christine Lagarde soumet aujourd’hui à consultation publique et jusqu’au 30 octobre 2009, le projet d’ordonnance relatif à la création de la future autorité. Cette réforme vise à améliorer l’efficacité du système français de supervision pour atteindre trois objectifs :
Le document de consultation
La crise financière a ouvert un débat sur le fonctionnement des autorités de supervision. Au niveau international, les pays du G20 ont décidé de renforcer la surveillance des risques financiers notamment avec la création du Conseil de stabilité financière. Dans la foulée des travaux engagés par la Présidence française de l’Union européenne fin 2008, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont annoncé le 18 juin 2009 une réforme ambitieuse du système européen de supervision, dont la Commission européenne a présenté les modalités le 23 septembre. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne débattent aujourd’hui d’une réforme de leur propre
système de supervision.
En France, dès le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie a donné le coup d’envoi d’une réforme ambitieuse en habilitant le gouvernement à l’effectuer par ordonnance. Afin d’alimenter la réflexion, un rapport a été commandé à l’inspection générale des finances et remis en janvier 2009 par Bruno Deletré, à l’issue d’un long travail de concertation.
Le 27 juillet dernier, Christine Lagarde a annoncé la création en France d’une nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes. A la lumière de la crise, le maintien d’un lien fort avec la Banque de France permettra à l’Autorité de bénéficier de l’expertise économique et financière de la banque centrale et garantira un traitement efficace des situations d’urgence que les entités supervisées pourraient connaître. La réforme vise à améliorer l’efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : stabilité, sécurité et influence.
Stabilité financière
Cette réforme dotera la France d’une autorité de supervision capable de surveiller les risques sur l’ensemble du secteur financier, dans une perspective de stabilité financière. Mais les secteurs de l’assurance et de la banque ont chacun leur culture et leur technicité. C’est pourquoi la nouvelle autorité sera à l’écoute des spécificités de chacun et respectera plusieurs impératifs : l’efficacité de la prise de décision, la réactivité, la cohérence des décisions.
Il est proposé de créer un collège relativement large pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l’Autorité, et de confier les affaires individuelles à des formations plus restreintes. Le collège sera composé de personnalités publiques et de personnalités qualifiées issues des différents secteurs, et se réunira en fonction des sujets en formation plénière, restreinte ou en sous-collèges sectoriels.
Toujours dans un souci d’équilibre, l’Autorité sera présidée par le Gouverneur de la Banque de France et disposera d’un vice-président assurances, véritable interlocuteur référent pour toute la profession de l’assurance et « intégrateur » de sa culture auprès de la Banque de France.
Une commission des sanctions distincte composée de quatre membres statuera sur les procédures ouvertes préalablement par le collège sur les manquements identifiés pendant les contrôles.
L’autorité sera dotée de services pilotés par un secrétaire général et un premier adjoint fortement reconnus dans chacun des secteurs. Au sein de la Banque de France, elle disposera d’une autonomie forte et sera capable d’accueillir en son sein les compétences des personnels de chacune des autorités actuelles.
L’Autorité disposera de ressources propres : le collège votera le budget sur proposition du secrétaire général, dans la limite du produit d’une taxe perçue sur les organismes assujettis.
Une mission de l’inspection générale des finances est en charge de ce volet de la réforme, qui sera détaillé ultérieurement dans les projets d’ordonnance et de décret.
Source Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Toutefois, les retraits restent souvent possibles, car c'est la piste qui est la plupart du temps utilisée dans les distributeurs.
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Créée par les assureurs en 2000, la garantie des accidents de la vie (GAV) couvre les accidents de la vie privée, les accidents médicaux, et ceux dus à des attentats ou des infractions. Elle couvre le souscripteur, son conjoint, son partenaire ou son concubin et leurs enfants fiscalement à charge. En outre, la plupart des contrats proposent des services d’assistance : garde des enfants en cas d’hospitalisation, livraison de médicaments, aide ménagère, services d’aide à l’emploi en cas de reconversion professionnelle suite à l’accident… Enfin, lorsque l’accident entraîne le décès de la victime, la GAV verse à ses proches un capital pour compenser les préjudices économique et moral. L'avantage majeur de la GAV est qu'elle verse un capital ou une rente même si personne n’est responsable de l’accident.
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