Publication des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation
Le 31 août 2010, Christine LAGARDE a publié les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation
Cet article fait partie du dossier "Les crédits à la consommation"
Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables
Le premier décret améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.
Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :
- permettre la comparabilité des offres
Les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
- garantir la lisibilité des publicités
Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
- garantir la sincérité des publicités
Le décret prévoit que l’exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.
Encadrer les opérations de rachat de crédits
Le second décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 %, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables ; ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.
Ces deux décrets sont entrès en vigueur le 1er septembre.
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Le taux actuariel effectif global (TAEG) du prêt comprend les intérêts, les frais divers, la commission versée par l'emprunteur à un éventuel intermédiaire, les frais d'assurance (si la banque a imposé l'assurance) et les frais d'acte relatifs à la mise en place du prêt.
Fonds propres
Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d'une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi les comptes courants d'associés bloqués et les dettes subordonnées à durée illimitée. Comptablement les capitaux propres au sens strict comprennent le capital social ou individuel, les primes d'émission, de fusion, d'apport, l'écart de réévaluation, la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles, les réserves réglementées, les autres réserves, le report à nouveau, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.
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