Régulation financière et contrôle de l'activité bancaire
De nouvelles règles prudentielles pour les banques
Le Groupe des gouverneurs et responsables de la supervision bancaire, organe dirigeant de l’institution bâloise, a dévoilé les nouvelles règles prudentielles pour les banques.
Le ratio des fonds propres durs (core Tier one) passe d’une exigence minimale de 2 % des actifs à 4,5 %, un plancher auquel vient se rattacher un matelas de précaution de 2,5 %. Composé d’actions ordinaires et destiné à «affronter de futures périodes de stress», il porte le ratio minimal des fonds propres les plus solides à 7 %. Si la constitution de ce matelas n’est pas respectée, les établissements fautifs verraient leur capacité à distribuer leurs bénéfices (dividendes, rachats d'actions) enrayée.
Le ratio Tier one est pour sa part relevé de 4 % à 6 %. L’accord de Bâle 3 prévoit par ailleurs, sans en fixer la date, la mise en place d’un matelas de sécurité contracyclique représentant 0 à 2,5 % du total de bilan, en complément du matelas de précaution. «Le but de ce matelas est de parvenir à atteindre un objectif macroprudentiel plus large consistant à protéger le secteur bancaire lors de périodes de croissance excessive du crédit», précise le communiqué du Comité de Bâle.
Le calendrier détaillé hier prévoit que la mise en œuvre des nouvelles règles sur le ratio Tier one interviendra en janvier 2013 et devra être achevée début 2015. Les règles concernant le matelas de précaution seront appliquées progressivement de janvier 2016 à janvier 2019.
les valeurs mobilières peuvent être émises :
- soit par les personnes morales de droit privé : sociétés ou associations : il s'agit alors principalement d'actions ou d'obligations,
- soit par l'État et les collectivités locales : il s'agit alors d'obligations.
Taxation d'office
Mesure prise par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable soit pour défaut de déclaration, soit pour défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justificatifs émise par l’administration qui consiste à établir d'office le montant de l'imposition dont il devient redevable.
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info