Tout savoir sur la banque et ses services
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 € et 10 000 €. Il est aussi compétent dans les domaines suivants : paiement des loyers non commerciaux, saisie mobilière, injonction de payer, injonction de faire, crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 €. Ses décisions sont susceptibles d’appel au-delà de 4 000 €. Les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 € sont de la compétence du juge de proximité (qui devrait disparaître). Dans les autres cas, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
Abus de majorité
Décision prise par les actionnaires majoritaires d'une société qui va à l'encontre des intérêts de cette société et de ses actionnaires minoritaires.
L'abus de majorité peut donner lieu à une action en nullité.
Contact Plan du site Qui Sommes-Nous Newsletter Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info