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Au niveau national, les règles de droit (lois, règlements et arrêtés) sont toutes votées par le parlement.

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Définition du lexique

Inopposabilité des exceptions

Expression juridique signifiant que le débiteur d'un effet ne peut opposer au porteur les litiges éventuels qu'il a avec le créancier (ex. le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite).

lexique
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