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Résoudre ses litiges bancaires

Toutes les informations pour vous aider à résoudre vos problèmes avec votre banquier

Il peut vous arriver quelques soucis dans la gestion de votre compte bancaire, tels que la facturation d'agios ou de frais non justifiés, le rejet d'un chèque sans provision, l'encaissement de faux chèques, vol de carte bancaire ou autres.

Ce dossier regroupe l'ensemble des documents qui vous aideront dans vos démarches pour régler efficacement ces problèmes avec votre banquier. 



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En matière contractuelle, il existe deux sortes d'obligations de faire.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Tribunal de Grance Instance

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

lexique
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