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La banque et l'entreprise

Tout ce que vous devez savoir sur la banque en tant que chef d'entreprise

La banque est un partenaire incontournable d'une entreprise notamment pour financer son activité et ses investissements.

Tout chef d'entreprise doit bien connaître les produits et les services que sa banque peut lui offrir et dans quelles conditions.

Banque-Info a sélectionné pour vous un ensemble de contenus pour vous aider dans cette démarche.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal depuis le 1er février 1966 ; dans ce régime, il y a un patrimoine commun et deux patrimoines propres.

Le patrimoine commun comprend :

  • un actif : tous les biens acquis par les époux pendant la durée du mariage sauf ceux qui sont acquis par donation ou succession,
  • un passif : les dettes contractées par l’un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf achats somptuaires ou à tempérament), les dettes fiscales et les dettes contractées en commun,
  • un passif provisoire : les dettes acquittées par la communauté au profit du patrimoine propre d'un des époux ; la communauté aura droit à "récompense".

Le patrimoine propre de chacun des époux comprend :

  • un actif : tous les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs et les biens à caractère personnel,
  • un passif : toutes les dettes antérieures au mariage ou recueillies dans une succession.

     

 

lexique
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