Le compte joint

En cas de donation au conjoint survivant et en présence d'héritiers réservataires, la donation ne peut porter que sur la quotité disponible.

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Établissement de crédit

Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque ; ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité. Les établissements de Crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.

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