Offre d'emplois

Le fonds de commerce est un bien immeuble.

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Mise en demeure

Acte par lequel un créancier somme un débiteur de lui régler les sommes qui lui sont dues. La mise en demeure est une étape indispensable avant de saisir éventuellement la justice ; elle peut être effectuée par courrier recommandé avec AR ou par une sommation établie par un huissier de justice.
 

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