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généralités sur les entreprises

• Qu'est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail est le droit qu'a le commerçant de rester locataire du local qu'il occupe lorsqu'il est titulaire d'un bail commercial, droit qu'il peut céder.



• Qu'est-ce qu'un commerçant ?

Est commerçant celui qui fait des actes de commerce, pour son propre compte et de façon habituelle.


Le statut de commerçant est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont immatriculées au registre du commerce.


Les profits sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC - produits encaissés ou non moins charges réglées ou non).



• Qu'est-ce qu'un artisan ?

L'artisan est un professionnel qui exerce seul ou avec quelques salariés, une activité, le plus souvent manuelle, pour laquelle il jouit d'un tour de main particulier.


Le statut d'artisan est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont immatriculées au répertoire des métiers, tenu par les chambres des métiers.


L'artisan doit, de façon régulière, exercer une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services, et ne pas employer plus de 10 salariés autres que des membres de la famille proche, des associés, des apprentis et des handicapés (dans la limite de 3 pour chacune de ces catégories).

Les profits sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC - produits encaissés ou non moins charges réglées ou non).



• Quelles sont les principales caractéristiques des professions libérales ?

Dans les professions libérales, l'activité intellectuelle joue le principal rôle et nécessite une formation spécifique.

L'activité est exercée à titre personnel en toute indépendance.

Les recettes constituent dans une large mesure la rémunération d'un travail personnel.

Les profits sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC - recettes moins dépenses réelles).



• Quels sont les différents types d'associations ?

On distingue trois catégories d'associations.


Associations non déclarées


Elles n'ont pas de personnalité juridique.

Associations simplement déclarées

Elles ont une personnalité réduite : elles ne peuvent pas recevoir de dons et leur personnalité juridique est réduite à la défense des intérêts des membres.

Associations reconnues d'utilité publique

Elles doivent faire l'objet d'une reconnaissance après avis du Conseil d'État. Elles ont une personnalité juridique étendue : défense d'intérêts collectifs, dons, etc.

 



• Qu'est-ce qu'une association ?
Une association est un groupement de personnes réunissant un certain nombre de moyens pour réaliser un but commun non lucratif.
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901.
Une association poursuit un objectif en dehors de toute idée de bénéfice (ex : enseignement, sport, loisirs, etc.). Cela signifie que si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses membres ; elle doit les utiliser conformément à son objet ou en faire profiter une autre association d'objet similaire.


• Caractéristiques essentielles de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique.

Sous réserve de certaines adaptations, les règles applicables aux SARL s'appliquent aux EURL.

Nul ne peut être associé unique de plusieurs EURL ; une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL.



• Caractéristiques essentielles de la société à responsabilité limitée ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. On dit que c'est une société de type mixte.

Le capital est réparti en parts sociales ou parts d'intérêts.

Il n'y a pas de capital minimum imposé par la loi.


Le nombre d'associés est au minimum de 2 et au maximum de 50.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports des dettes de la société.



• Quel est le rôle du directoire et celui du Conseil de Surveillance

Dans cette deuxième formule, les actionnaires désignent parmi eux les membres du conseil de surveillance (3 à 12) qui désignent à leur tour les membres du directoire en dehors d'eux (1 à 5 ) ; ces derniers ne sont pas obligatoirement choisis parmi les actionnaires.

La gestion est assurée par le directoire qui voit son action contrôlée par le conseil de surveillance.



• Quel est le rôle du Conseil d'administration et celui du Président Directeur Général ?

Dans cette première formule, les actionnaires désignent parmi eux les membres du conseil d'administration (3 à 12 membres) appelés administrateurs qui choisissent parmi eux un président qui est aussi souvent directeur général et est appelé couramment président directeur général (PDG).

Les décisions de gestion sont prises par le conseil d'Administration mais la gestion courante est assurée par le PDG ; ceux qui gèrent la société en sont donc forcément actionnaires.



• Caractéristiques essentielles de la société anonyme ?

La société anonyme (SA) est un type de société dans lequel les associés sont en général très nombreux.

Le capital est réparti en actions. Le minimum du capital est de 37 000 € (225 000 € si elle fait appel à l'épargne publique).


Le nombre d'associés est au minimum de 7.


Les actions peuvent être anonymes ou nominatives sauf dans les sociétés non cotées où elles ne peuvent être que nominatives.


Dans tous les cas, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.


La société anonyme est gérée par des mandataires élus par les actionnaires ; deux formules de direction sont possibles :



• Caractéristiques essentielles de la société en nom collectif ?

La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés sont peu nombreux et se connaissent entre eux.

Le capital est réparti en parts sociales ou parts d'intérêts. Il n'y a pas de capital minimum.

Le nombre d'associés est au minimum de 2.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.



• Caractéristiques des sociétés ?

On peut définir la société comme un groupement de personnes (sauf EURL) qui mettent un certain nombre de moyens en commun dans le but d'en retirer des profits.

Les associés constituent un capital par leurs apports respectifs. Certains apportent des fonds et on parle d'apports en numéraire, d'autres apportent des biens (immeubles, matériel, etc.) et on parle dans ce cas d'apports en nature.

Pour qu'une société existe, il faut :
. rédiger des statuts,
. procéder à son inscription au Registre du Commerce et des sociétés,
. publier la création dans des journaux d'annonces légales pour que les tiers aient connaissance de son existence.



• Quelle différence y-a-t-il entre entreprise individuelle et société ?

Dans une entreprise individuelle, le capital est détenu par un seul individu ; dans une société, le capital appartient à deux ou plusieurs individus (sauf dans l'EURL ou la société par actions simplifiée à actionnaire unique).


Dans une entreprise individuelle, il y a confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur ; dans une société, le patrimoine de la société est distincte de celui des associés.

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