Caractéristiques de la société par actions simplifiée (SAS)
Généralités sur les entreprisesLa société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions dont le mode de gestion est beaucoup plus souple que la société anonyme, d'où son nom.
- Le capital est réparti en actions ; il n'y a pas de minimum légal, toutefois 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.
- Le nombre d'associés est au minimum de 1.
- L'actionnaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport.
- Le mode de gestion de la SAS est fixé librement par les associés.
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Escompte en valeur
Appelée aussi escompte en compte, cette pratique consiste à autoriser une entreprise à être débitrice en valeur (voir " dates de valeur "), la contrepartie du découvert étant constituée par le montant des effets remis à l'encaissement par anticipation. Cela revient à présenter de façon continue les traites à l'encaissement sans attendre leur échéance, la date de valeur restant égale à la date d'échéance majorée de 4 jours (comme pour un effet remis à l'encaissement).
Les agios ne sont calculés qu'au niveau de l'arrêté de compte trimestriel.
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