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Caractéristiques des sociétés ?

Généralités sur les entreprises

On peut définir la société comme un groupement de personnes (sauf l'EURL ou la SASU qui n'ont qu'un seul associé) qui mettent un certain nombre de moyens en commun dans le but d'en retirer des profits.

Les associés constituent un capital par leurs apports respectifs. Certains peuvent apporter des fonds (apports en numéraire), d'autres des biens (apports en nature) ou d'autres, encore, leur compétence (apports en industrie).

Pour qu'une société existe, il faut :

  • rédiger des statuts,
  • procéder à son inscription au Registre du Commerce et des sociétés,
  • publier la création dans des journaux d'annonces légales pour que les tiers aient connaissance de son existence.
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Définition du lexique

Banqueroute

Délit accompli par le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

  • emploi de moyens frauduleux pour retarder l'ouverture de la procédure collective,
  • détournement ou dissimulation d'actifs,
  • augmentation frauduleuse du passif,
  • graves irrégularités comptables
  • La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.
     

lexique
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