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Caractéristiques essentielles de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Généralités sur les entreprises

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique.

  • Sous réserve de certaines adaptations, les règles applicables aux SARL s'appliquent aux EURL.
  • Nul ne peut être associé unique de plusieurs EURL .
  • Une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL.
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Définition du lexique

Tracinfo

Tracinfo est un fichier de vigilance qui recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l’économie et des finances.
En effet, les organismes financiers ont l’obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de " l’argent mal acquis en actifs respectables". Les organismes financiers ont un devoir de vigilance, de surveillance et de dénonciation des faits dont ils ont connaissance en matière de trafic de stupéfiants, de corruption, d’activités criminelles organisées ou de financement du terrorisme.
Afin de s’assurer de l’identité de leurs clients, ils doivent leur demander, lors d’une ouverture de compte ou d’une opération financière particulière (par exemple, l’envoi d’un mandat cash), de présenter une pièce officielle munie d’une photographie prouvant leur identité, et ils en prennent copie. Ils doivent aussi leur demander des informations sur leur situation professionnelle et leurs sources de revenus.
Ces photocopies doivent être conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec l’organisme financier.

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