Caractéristiques essentielles de la société anonyme ?
Généralités sur les entreprisesLa société anonyme (SA) est un type de société dans lequel les associés sont en général très nombreux.
- Le capital est réparti en actions ; le minimum du capital est de 37 000 € (225 000 € si elle fait appel à l'épargne publique) ; 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution).
- Le nombre d'associés est au minimum de 7.
- Les actions peuvent être anonymes ou nominatives sauf dans les sociétés non cotées où elles ne peuvent être que nominatives.
- Dans tous les cas, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.
- La société anonyme est gérée par des mandataires élus par les actionnaires avec deux formules de direction sont possibles : Conseil d'administration et Président Directeur Général ou Conseil de surveillance et Directoire.
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Taux d'intérêt légal
Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Pour 2011, le taux d'intérêt légal est de 0,38 %.
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