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Qu'est-ce qu'un commerçant ?

Généralités sur les entreprises

Est commerçant celui qui fait des actes de commerce, pour son propre compte et de façon habituelle.

  • Le statut de commerçant est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont immatriculées au registre du commerce.
  • Les profits sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC - produits encaissés ou non moins charges réglées ou non).
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Définition du lexique

Incapacité (assurance)

Inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle. Selon le contrat souscrit, l’incapacité peut être l’inaptitude à exercer son activité professionnelle ou l’inaptitude à exercer toute activité professionnelle.

lexique
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