Quelle différence y-a-t-il entre entreprise individuelle et société ?
Généralités sur les entreprisesDans une entreprise individuelle, il y a, sauf exception (EIRL), confusion entre le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise, alors que, dans une société, il y a séparation entre le patrimoine de l'associé unique ou des associés et celui de la société.
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Certificat de conformité
Document qui était délivré par l’autorité publique en charge des permis de construire constatant la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis (implantation des bâtiments, aspect extérieur, dimensions, destination, aménagement des abords).
Le certificat de conformité a été supprimé le 1er octobre 2007 ; désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux.
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