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Quels sont les différents types d'associations ?

Généralités sur les entreprises

On distingue trois catégories d'associations.

  • Associations non déclarées : elles n'ont pas de personnalité juridique.
  • Associations simplement déclarées : elles ont une personnalité réduite : elles ne peuvent pas recevoir de dons et leur personnalité juridique est réduite à la défense des intérêts des membres.
  • Associations reconnues d'utilité publique : elles doivent faire l'objet d'une reconnaissance après avis du Conseil d'État ; elles ont une personnalité juridique étendue : défense d'intérêts collectifs, dons, etc.

 

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Définition du lexique

Solidarité des signatures

Expression juridique signifiant que le porteur d'un effet peut réclamer le paiement de l'effet à tous ceux qui y ont apposé leur signature.

lexique
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