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Caractéristiques des bons de caisse ?

La gestion des excédents de trésorerie

Les bons de caisse sont des placements à terme.

  • En contrepartie d'un dépôt effectué auprès de sa banque, l'entreprise reçoit un bon. Sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s'engage à la rembourser à une date donnée au déposant ou à tout bénéficiaire désigné par le souscripteur.
  • La durée minimum est de 1 mois.
  • Le taux des bons de caisse est libre mais se situe en général à un ou deux points au dessous des taux du marché monétaire.
  • Dans le cas d'une entreprise individuelle, les intérêts peuvent être soit imposés avec les autres revenus (après prélèvement à la source de 10 % qui donne lieu à crédit d'impôt ) et soumise aux prélèvements sociaux de 13,5 %, soit faire l'objet d'un prélèvement libératoire taux de 37,5 %.
  • S'il s'agit d'une personne morale, les intérêts sont imposés dans les conditions de droit commun.

Les bons de caisses sont en pratique tombés en désuétude.
 

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Définition du lexique

Refus d’acceptation

Acte par lequel le tiré d’une lettre de change refuse d’accepter une lettre de change tirée par un de ses créanciers.
Si le tiré d’une lettre de change refuse de l’accepter, le tireur peut demander à un huissier de présenter l’effet à l’acceptation. Si le tiré refuse d’accepter l’effet, l’huissier dressera protêt pour refus d’acceptation.
Le refus d’acceptation sera alors assimilé à un refus de paiement et le porteur pourra agir pour récupérer les fonds qui lui sont dus, et ceci sans avoir besoin d’attendre l’échéance.
L’acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements qui y sont indiqués, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer.
En pratique, le protêt est tombé en désuétude.
 

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