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Comment un client peut-il mettre en jeu la responsabilité contractuelle du banquier ?

La responsabilité bancaire

Cet article fait partie du dossier "Résoudre ses litiges bancaires"

Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, un client doit établir que cette dernière a commis une faute dans l'exécution de ses obligations (obligations de moyens ; exemple : défaut de conseil) ou n'a pas rempli ses obligations (obligations de résultat ; exemple : virement non effectué dans les délais) et a ainsi mal accompli l'une des différentes opérations bancaires qui le lient contractuellement à son client (service de caisse, crédit, service de coffre-fort, etc.).

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Commentaires
stef bonjour jai un gros souci avec ma banque bnp suite a une mauvaise manip de ma conseillere et de ce fait je me retrouve fichier bdf alors quelle a reconnu ses tord je voudrais savoir comment je peux lutter contre ca,
banque-info Ecrivez à l'agence en recommandé en demandant la suppression des frais perçus et l'annulation de l'inscription à la BDF. Vous trouverez sur banque-info le processus à suivre pour gérer un litige avec sa banque à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-regler-un-litige-avec-sa-banque Cordialement Banque-info
orient pneu je souhaite trouver une reponse trés dilicate sur ,une banque qui donne a son client en situation financier trés deteriorer,plusieure carnets de cheque ,et se dernier et interdit de chequier?et qui est responsables dans ce cas vis a vis des cheques que le client a donner au crancier et qui demeure sans payement ,es la banque ou son client?
banque-info Bonjour, En droit français, une banque ne peut délivrer un chéquier à une personne qui figure dans le FCC (fichier central des chèques) et elle doit, si la personne n'est pas fichée, s'assurer que sa situation financière justifie de la délivrance d'un chéquier. Cordialement Banque-info
trochet quelle est la duree d'une caution apre une liquidation merci
Banque-Info Tout dépend comment l'acte de cautionnement a été rédigé.
Sandoz Une banque peut elle être tenu responsable de la ruine dune personne au jeux de hasard
B-Rock Bonjour, Suite à un paiement par chèque d'une prestation de service, l'artisan m'informe que sa banque a perdu mon chèque. Le dépôt a été réalisé au DAB de la banque et l'artisan à un bordereau de remise de chèque. Que faire en cas de perte d'un chèque déposé au DAB d'une banque. La banque a-t-elle une obligation de résultat ? Est-elle responsable des chèque qui lui sont remis ? Quels recours ai-je. Merci d'avance
banque-info Bonjour, La banque a effectivement une obligation de résultat. Il faut que l?artisan fasse une réclamation auprès de sa banque. Si le chèque est réellement perdu, il faudra qu?il exige un courrier de sa banque comme quoi ce chèque a été perdu et vous pourrez alors émettre un nouveau chèque après avoir faire opposition au premier par précaution en joignant à votre courrier d?opposition le courrier de la banque de l?artisan. Exigez de sa banque le remboursement de vos frais d?opposition.
VeR Bonjour suite a une resiliation de procuration sur mes comptes a mon fils celui-ci a tous de meme pu faire viré sur son compte personnel la totalité de mes liquidités. Ces virements ayant eu lieu 3 mois apres la dite resiliation de procuration quels sont mes recours rapide? Merci d'avance
Votre nom Bonjour, La responsabilité de la banque est totale et vous pouvez exiger le remboursement des sommes prélevées par votre fils. Cordialement Banque-info
Coralie Bonjour, suite a une mauvaise redaction d'une lettre de banque, mon annee d'etudes a l'etranger est remise en cause. Des frais supplementaires sont donc engendres ainsi que beaucoup de stress et des demarches supplementaires. Puis-je avoir un recours ? Merci d'avance pour votre reponse.
ferrari bonjour,j'ai un pret immo chez BNPPARIBAS suite a une maladie je suis en arret de travail depuis le 21 avril 2011,apres le delais de 90 jours de carence j'ai deposé un dossier d'endemnisation a ma conseillere BNPPARIBAS,à ce jour le 15 semptembre 2011 je ne suis toujours pas indemnisé,BNPPARIBAS dit que les assureurs de mon pret immo se renvoit la balle pour savoir qui dois m'indemnaiser.Lorsque j'ai contracté ce pret immo BNPPARIBAS m'a obligé de souscrire a une assurance.Tous les mois je rembourse une mensualité dans laquelle il y a l'assurance du pret,donc la banque doit bien savoir a qui elle reverse cette cotisation assurance. que puis-je faire pour etre indemnisé,puis-je demander des dommanges et interets a BNPPARIBS qui je pense sont responsable du dossier que je leur ai confié.Des agios et des commissions d'interventions me sont prelevés tous les mois etant donné que mon salaire du fait que je soit en arret maladie a diminuer,puis-je demanderle remboursement de ces agios et ces commissions d'interventions.Avec tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement
banque-info Bonjour, Ecrivez en recommandé à votre agence pour rappeler les faits et demander la prise en charge de votre arrêt de travail. Si l'agence ne donne pas suite, saisissez le service clientèle. Cordialement
lesueur bonjour, j'avais placé un petit capital dans une banque public, assurance vie, et placement non spéculatif, le conseillé m'a forcé la main, me disant que mon argent dormait, et a placé une partie en actions, cela était en 2000, entre cette date et 2011, je n'ai accusé que des pertes, soit plus de 20000,00 euros, me disant achaque perte, ne vendez pas et vous ne perdrez rien, mais en 2011, j'ai obligé ma banque avendre pour limiter la casse, je pense que cela est une grosse faute de gestion, comme celle que je viens d'avoir avec celle ci, qui a fait une saisie exécution sur l'ensemble de mes comptes, et 400,00 euros de frais, alors que cela ne me conçernait pas, bien entendu, ces frais m'ont été restitués, mais que penser de cette banque qui agie avec autant de légèreté envers sa clientèle, j'ai l'attention de donner suite a cette affaire, et je recherche des conseils sur la maeche a suivre, merci a vous pour vos conseils
Prady Bonjour, J'ai mes comptes perso et pro dans la même banque avec un accès en ligne. Je me suis aperçu il y a quelques temps que depuis mon compte pro je peux accéder à certaines infos sur mes comptes perso ! Le problème, c?est que mon associé peut aussi consulter le compte pro et donc avoir une vision sur mes comptes perso ! J'ai interrogé mon banquier pour comprendre et il n'a trouvé aucune réponse à cette question. Je n'ai jamais signé une demande quelle qu'elle soit pour pouvoir consulter tout ou partie de mes comptes perso depuis mon compte pro (ils n'ont rien trouvé de tel et pour cause). Y a t'il violation du secret bancaire ? Que dois-je faire ? Il semble qu'informatiquement, le banquier n'ait pas trouvé la solution au pb à part fermer notre login actuel. Au delà de ca, je suis scandalisé par ce problème et ai l'intention de ne pas en rester la. Cela fait au minimum 18 mois que cette situation existe et je ne m?en suis aperçu que récemment. Merci d'avance pour votre réponse et pour votre site !
Banque-info Bonjour, Votre chargé de clientèle n'a pas l'air de bien connaître son métier. Votre banque devrait pouvoir vous donner deux codes d'accès différents pour éviter ce problème. Si ce n'est pas possible, ouvrez votre compte personnel ailleurs ou transférez l'ensemble de vos comptes dans une autre banque. Cordialement
claude Bonjour, je travaille dans une administration et la situation de mon compte bancaire est connue de certains de mes collègues!!!Je ne suis pas la seule dans ce cas!!!Il semble des employés de ma banque informent ces collègues!Je recherce des solutions à ce problème, merci d'avance pour vos conseils
Banque-info Bonjour, Si vous ne pouvez pas savoir qui fournit les infos, vous ne pourrez pas faire grand chose sauf à changer de banque.
Jordan Bonjour, j'aimerais que vous puissiez me renseigner sur les relations de l'entreprise avec son banquier ,l'importance etc...Merci pour vos conseils
Banque-info Bonjour, Banque-Info n'a pas la structure pour répondre aux demandes nombreuses émanant d'étudiants ayant des travaux de recherche à effectuer. Cordialement
Alice Bonsoir, j'ai été victime d'une escroquerie lors de la vente de mon véhicule. Le paiement a été effectué avec un VRAI cheque de banque!! En effet, après dépôt auprès de ma banque, il s'est avéré une semaine plus tard qu'une souche de cheque de banque avait été dérobée a l'établissement bancaire. Puis je me retourner contre la banque émettrice ? A t'elle des assurances qui peuvent prendre en charge ? Merci de votre retour Cdt
Banque-info Bonjour, Si la banque s'est fait dérobé un chèque, sa responsabilité peut évidemment être engagée car il y a eu négligence de sa part et elle doit vous rembourser du préjudice subi qu'elle soit assurée ou non. Vous devez donc écrire en recommandé avec AR pour demander le remboursement intégral du montant du chèque en joignant copie du chèque détourné. Cordialement
Alice Bonjour merci de votre réponse. Dois je me référer sur la législation bancaire ? Pouvez vous me renseigner qu'en aux articles de référence ? Bien cordialement
Banque-info Vous pouvez faire valoir les règles générales de la responsabilité civile : art 1382 du code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cordialement
Alice Merci de votre aide. Cordialement
fati Bonjour Sofinco me fiche de maniere abusive car ils n ont pas communiqué entre le service assurance maladie qui a suspendu les mensualités et le service recouvrement, resultats fichage banque de france !! aucun AR je l'ai decouvert en demandant un rachat de pret et pret auto à ma banque bnp car bb arrive et on doit changer le vehicule !! resultat j ai loupé la vente d'un vehicule interessant :: à qui dois je m adresser et comment pour demander annulation fichage et indemnisation ? merci
Banque-info Bonjour, Le problème est de savoir si oui ou non vous devez encore de l'argent à Sofinco. Si c'est le cas, il faut prendre contact avec eux pour régularisation. Si ce n'est pas le cas, il faut leur envoyer une lettre recommandée avec AR pour demander le défichage. En ce qui concerne une éventuelle indemnisation, seul un juge peut vous l'accorder à condition de pouvoir prouver la faute et de pouvoir évaluer le préjudice. Cordialement.
Chris `mon fils de 19 ans a ouvert un compte en banque, la banque lui a remis un carnet de cheques, alors qu`il n`avait pas encore eu de salaire complet (2 semaines de travail comme apprenti), sans controle de ses antecedents etc .. il est anormal que les banques incitent des jeunes a avoir carte bancaire, carnet de cheques alors qu1il n1ont pasencore d`emploi fixe ... la banque a ferme directement le compte. nous n`avond aucune nouvelle de leur part ? que faire ? merci
Banque-info Bonjour, La délivrance d'un chéquier est effectuée après interrogation des fichiers tenus par la Banque de France. Votre fils ayant un emploi, il n'est pas anormal que la banque lui délivre un chéquier à charge pour lui de s'en servir avec précaution. S'il a émis des chèques sans provision, la banque ne saurait être tenue pour responsable. Par contre la fermeture d'un compte, doit être faite avec un préavis prévu dans la convention de compte annoncé par courrier recommandé avec AR. Cordialement
Adil Bonjour, J'ai été victime d'un piratage de mon compte sur internet, l'individu s'est introduit sur mon profil de la banque, a réalisé des transfert internes puis il a viré mon argent sur un autre compte. Après réclamation, la banque me dit que ma responsabilité est totale. Je n'ai jamais communiqué mes identifiants et mes mots de passe à qui que ce soit...Que dois je faire ? merci pour votre réponse
Banque-info Bonjour, Si les transactions ont été effectuées avec votre identifiant et votre mot de passe, votre banque ne saurait être responsable. De plus, dans la plupart des banques un virement en faveur d'un tiers ne peut être effectué sans saisir préalablement le RIB avec un code spécifique transmis par SMS sur le portable du titulaire du compte? Le fait que des virements aient été effectués par un tiers à partir de votre compte laisse donc supposer un certain nombre de négligences de votre part et dégagerait votre banque de toute responsabilité. Cordialement
Votre nom Bonjour, Ma banque refuse de me créditer un chèque qu'elle dit m'avoir renvoyé par la poste, or elle ne peut me fournir aucune preuve de cet envoi et je n'ai jamais reçu le courrier en question. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte ou autre document qui me permettrait de leur répondre qu'ayant la preuve qu'ils ont reçu le chèque sans preuve de leur envoi c'est de leur responsabilité de me créditer le chèque et de le retrouver. Bien cordialement
Banque-info Bonjour, Si vous avez la preuve de votre envoi et que votre banque ne peut pas prouver vous avoir retourné le chèque et vous donner le motif du refus de créditer votre compte, sa responsabilité peut être engagée sur la base de l'art. 1382 du Code civil. Toutefois, si ce chèque est perdu, vous pouvez en demander un autre à votre débiteur en lui remettant une lettre de désistement. Cordialement
neuzaalex bonjour je vien de m'apercevoir que ao moment de ma demande de pret ma conseillere a marque que j'etait cadre et que je travaillez dns un lycee militaire allor que c'est pas le cas et em plus elle me preleve des fraies de retrait d'autres banques allor que je lai jamais fait que doi je faire?
leclercq Ma banque a payer un entrepreneur en retard. suite a cela je vais etre oblige de payer une tva pour travaux a7% au lieu de 5.5% iniatialement prevu comment oblige la banque a reparer ce prejudice financier merci
Banque-info Bonjour, Si vous avez donné un ordre de virement, il faut prouver la date de l'ordre et le retard d'exécution. Je suis très étonné, car les virements sont, en général, traités au jour le jour. Cordialement
idiot Bonjour j ai 22 ans .Depuis 2 ans je suis tombé accroc des paris en ligne et j ai gaspillé presque 20 000 euros en cloturant a plusieurs reprises mon PEL. A chaque cloture j ai vu un conseiller différent. Est il normal de m avoir laissé me mettre dans une situation plus que délicate, sans que personne dans cette banque ne me remette les pieds sur terre. Aujourd hui je paye sans cesse des frais a cette banque pour chèques sans provision ou autres. 1000 euros de frais bancaires en 2011. Puis je me retourné contre la banque parce que la il abuse trop de la situation je ne sais plus quoi faire ?
Banque-info Bonjour, Votre banque ne peut en aucun cas être responsable de vos agissements. Vos conseillers n'ont pas abusé de la situation : ils n'ont fait qu'exécuter vos instructions. Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de votre argent et votre banquier n'a pas le droit de s'ingérer dans la gestion de vos finances. Sa responsabilité pourrait seulement être engagée s'il vous avait incité à emprunter par exemple pour assumer votre dépendance. Cordialement
Cindy Bonjour, Ma banque à dévoilé des informations nous concernant à une tiers personne n'ayant aucun lien avec les comptes, suite à un chèque refusé j'ai appelé la banque sans délai pour régularisé et cette derniére ma confirmé par courrier que exceptionelement elle laissait passer le chèque, au final la tiers personne me dit qu'il est refusé suite à ça j'appelle la banque pour de nouveau régulariser et donc fait bloquer la somme,je rappel la tiers et elle me dit que ma banque la informé avoir bloqué l'argent ce matin, qu'il n'y avait pas les fond disponible... la banque a-t-elle le droit d'entretenir une discution concernant notre compte avec cette tiers (alors qu'elle a été informé par courrier)?
Banque-info Bonjour, Il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Vous êtes parfaitement en droit de porter plainte pour violation du secret bancaire. Cordialement
Votre nom Merci de votre éclairage, et bonne continuation!
Estelle Bonjour, Je viens de m?apercevoir qu?un chèque qui m?était adressé en nom propre a été encaissé sur le compte professionnel de mon ex mari (qui était encore mon mari à cette époque et en profession libérale). Ne l?ayant pas déposé sur notre compte commun en personne (pour cause de maladie), je me demande dans quelle mesure la responsabilité de la banque serait engagée. Je précise que le chèque était bien libellé à mon nom seul et que le compte professionnel était au nom de mon ex mari seul (BNC). Les deux comptes (perso et pro) étaient dans la même banque, même agence. Je suis, aujourd?hui, en possession d?une copie recto-verso de ce chèque. Je vois bien quelle est la responsabilité de mon ex mari dans cette affaire (il a indiqué le numéro de son compte professionnel et signé de son nom au verso). Mais puis-je demander des dommages et intérêts à la banque qui a encaissé ce chèque ? N?y a-t-il pas eu défaut de surveillance de sa part ? Auquel cas, à quel texte de loi puis-je me référer ? Merci d?avance pour votre réponse.
Banque-info Bonjour, Si vous vous étiez rendu compte de cela dans les 60 jours de la présentation du chèque, vous auriez pu demander au tireur du chèque de faire opposition pour utilisation abusive. Par contre, je m'étonne que vous déteniez la copie recto-verso du chèque, car une banque n'a pas le droit de donner la copie du verso d'un chèque à une personne privée. Vous pouvez mettre en cause la banque qui n'aurait jamais dû prendre ce chèque à l'encaissement sur le compte de votre mari. A vous de voir si la somme en jeu le justifie. Cordialement
Estelle Bonjour, C'est mon amie qui m'avait fait le chèque qui en a demandé une copie à sa banque et me l'a ensuite transmise. Vous dites que je peux mettre en cause la banque, mais en m'appuyant sur quel texte de loi ? Car, oui le montant du chèque le justifie. Cordialement.
Votre nom Bonjour, je souhaite fermer mon PEL à la banque postale. J'ai fait une première demande signée en agence le 16 janvier. Ne constatant aucun changement j'ai contacté ma conseillère via mon espage personnel (messagerie la banque postale) qui m'a réponse que mon dossier étant emis en instancecar le PEL n'étant pas arrivé à son terme je perd une partie de la prime d'état. J'ai confirmé par retour de mail ma volonté de clôturer ce PEL et confirmer que j'acceptais les conditions de clôture anticipée. Nous sommes à la 5ème demande cette fois ci en recommandé au centre financier et aprés plusieurs échange par téléphone avec ma conseillère la demande n'est toujours pas traiter. Quel recours avpons nous face à la banque Postale . Nous devons récupérer nos fonds avant le 10 février. Nous avons effectué exactement la même opération à la Caissse d'épargne qui a mis exactement 10 min pour effectuer le virement.
Chris Bonjour, J'ai fais un virement en ligne sur un Livret A et le nom du titulaire du livret A était obligatoire pour valider le virement. Au final, il s'agissait d'une escroquerie et la personne que j'ai indiquée dans l'ordre de virement n'était pas le titulaire du livret A. Malgré cela, la banque a tout de même effectué le virement. Puis-je demander le remboursement de cette somme pour faute dans l'exécution de ses obligations de résultat ? Merci par avance pour votre aide.
Banque-info Bonjour, Réponse concernant la clôture d'un PEL. Un PEL peut être clôturé sans préavis (vous n'aurez aucune prime d'Etat, car celle-ci n'est versé qu'en cas de demande de crédit). Votre recommandé devrait faire bouger les choses. Envoyez par précaution en recommandé copie de votre demande au service clientèle de la Banque Postale pour enfoncer le clou. Cordialement
Banque-info Réponse à Chris, Si le virement avait été effectué à partir de votre compte chèque, votre banque ne devrait pas être responsable de l'escroquerie dans la mesure où c'est vous, même sans le savoir, qui avait indiqué le bénéficiaire du livret A. Mais, il faut savoir que le fonctionnement du livret A est réglementé au crédit comme au débit. Crédit : ne peuvent être virées sur un Livret A que les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et les pensions des agents publics Débit : les fonds qui figurent sur un livret A peuvent seulement (en laissant au minimum 10 ?) être retirés en espèces, être virés sur le compte chèque du titulaire du livret ou permettre d'honorer certains prélèvements (impôt sur le revenu,taxe d'habitation, taxes foncières, redevance audiovisuelle, quittances d'eau, de gaz ou d'électricité, loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré). Il est donc interdit de régler directement un tiers à partir d'un livret A (arrêté du 4 décembre 2008). Cela revient à dire que le système informatique de votre banque et de celle du bénéficiaire ont une faille permettant des virements en faveur de tiers à partir d'un livret A, ce qui est interdit par la loi. Vous pouvez donc faire valoir cette règlementation pour demander le remboursement des sommes escroquées (votre banque refusera vraisemblablement dans un premier temps, car il y a faute des deux établissements) ; il faudra alors utiliser tous les recours : directeur d'agence, service clientèle et médiateur). Cordialement
Estelle Bonjour, Je vous remercie pour votre première réponse mais vous n'avez pas répondu à ma deuxième question. Si je peux mettre en cause la banque qui n'aurait jamais dû prendre ce chèque à l'encaissement sur le compte de mon mari, sur quel article de loi puis-je m'appuyer ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Banque-info Bonjour, Il s'agit de L'article L 131-45 du Code monétaire et financier dont voici l'extrait qui vous intéresse " ..... Un banquier ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Le tiré, le banquier ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque." Cordialement

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Définition du lexique

Bâle III

Dispositions adoptées le 12 septembre 2010 par les banquiers centraux et régulateurs des 27 pays composant le comité de Bâle et proposant de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques.
Dans le détail, le ratio minimum de fonds propres « durs », autrement appelé ratio « core Tier 1 » (capital et bénéfices mis en réserve) - le rapport entre les fonds propres et les engagements accordés par les banques - a été relevé à 4,5 % du bilan des banques. Un matelas de protection de 2,5 % a été ajouté « pour résister à des périodes futures de stress ». Le montant total de fonds propres « durs » est ainsi porté à 7 %.
 

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