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Quelles sont les limites du secret bancaire à l'égard des personnes privées ?

La responsabilité bancaire

Cet article fait partie du dossier "Résoudre ses litiges bancaires"

Les banquiers sont tenus au secret professionnel, et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit de personnes ordinaires.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.

  • Époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l'égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.
  • Mandataires : le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
  • Héritiers : la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d'un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter. Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt ; ces dernières doivent rester secrètes.
  • Cautions : les banques sont obligées d'informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l'engagement du débiteur principal.
  • Chèques : tout bénéficiaire d'un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Par ailleurs, la banque ne peut normalement remettre à son client que la photocopie du recto d'un chèque qu'il a émis.
  • Saisies : lorsqu'un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l'huissier tous les avoirs qu'elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d'épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n'a même pas à signaler son existence.
  • Renseignements commerciaux : lorsqu'elles sont interrogées sur la situation financière d'un de leur client, les banques ne doivent pas communiquer d'informations sur le fonctionnement du compte, mais une simple appréciation sur le client.
  • Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L'interrogation porte uniquement sur la solvabilité de l'acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l'objet. Le Centre de paiement de la carte doit se contenter de donner au commerçant une autorisation ou un refus non motivé, d'accepter ou de refuser la carte.
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Commentaires
stef bonjour jai un gros souci avec ma banque bnp suite a une mauvaise manip de ma conseillere et de ce fait je me retrouve fichier bdf alors quelle a reconnu ses tord je voudrais savoir comment je peux lutter contre ca,
banque-info Ecrivez à l'agence en recommandé en demandant la suppression des frais perçus et l'annulation de l'inscription à la BDF. Vous trouverez sur banque-info le processus à suivre pour gérer un litige avec sa banque à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-regler-un-litige-avec-sa-banque Cordialement Banque-info
orient pneu je souhaite trouver une reponse trés dilicate sur ,une banque qui donne a son client en situation financier trés deteriorer,plusieure carnets de cheque ,et se dernier et interdit de chequier?et qui est responsables dans ce cas vis a vis des cheques que le client a donner au crancier et qui demeure sans payement ,es la banque ou son client?
banque-info Bonjour, En droit français, une banque ne peut délivrer un chéquier à une personne qui figure dans le FCC (fichier central des chèques) et elle doit, si la personne n'est pas fichée, s'assurer que sa situation financière justifie de la délivrance d'un chéquier. Cordialement Banque-info
trochet quelle est la duree d'une caution apre une liquidation merci
Banque-Info Tout dépend comment l'acte de cautionnement a été rédigé.
Sandoz Une banque peut elle être tenu responsable de la ruine dune personne au jeux de hasard
B-Rock Bonjour, Suite à un paiement par chèque d'une prestation de service, l'artisan m'informe que sa banque a perdu mon chèque. Le dépôt a été réalisé au DAB de la banque et l'artisan à un bordereau de remise de chèque. Que faire en cas de perte d'un chèque déposé au DAB d'une banque. La banque a-t-elle une obligation de résultat ? Est-elle responsable des chèque qui lui sont remis ? Quels recours ai-je. Merci d'avance
banque-info Bonjour, La banque a effectivement une obligation de résultat. Il faut que l?artisan fasse une réclamation auprès de sa banque. Si le chèque est réellement perdu, il faudra qu?il exige un courrier de sa banque comme quoi ce chèque a été perdu et vous pourrez alors émettre un nouveau chèque après avoir faire opposition au premier par précaution en joignant à votre courrier d?opposition le courrier de la banque de l?artisan. Exigez de sa banque le remboursement de vos frais d?opposition.
VeR Bonjour suite a une resiliation de procuration sur mes comptes a mon fils celui-ci a tous de meme pu faire viré sur son compte personnel la totalité de mes liquidités. Ces virements ayant eu lieu 3 mois apres la dite resiliation de procuration quels sont mes recours rapide? Merci d'avance
Votre nom Bonjour, La responsabilité de la banque est totale et vous pouvez exiger le remboursement des sommes prélevées par votre fils. Cordialement Banque-info
Coralie Bonjour, suite a une mauvaise redaction d'une lettre de banque, mon annee d'etudes a l'etranger est remise en cause. Des frais supplementaires sont donc engendres ainsi que beaucoup de stress et des demarches supplementaires. Puis-je avoir un recours ? Merci d'avance pour votre reponse.
ferrari bonjour,j'ai un pret immo chez BNPPARIBAS suite a une maladie je suis en arret de travail depuis le 21 avril 2011,apres le delais de 90 jours de carence j'ai deposé un dossier d'endemnisation a ma conseillere BNPPARIBAS,à ce jour le 15 semptembre 2011 je ne suis toujours pas indemnisé,BNPPARIBAS dit que les assureurs de mon pret immo se renvoit la balle pour savoir qui dois m'indemnaiser.Lorsque j'ai contracté ce pret immo BNPPARIBAS m'a obligé de souscrire a une assurance.Tous les mois je rembourse une mensualité dans laquelle il y a l'assurance du pret,donc la banque doit bien savoir a qui elle reverse cette cotisation assurance. que puis-je faire pour etre indemnisé,puis-je demander des dommanges et interets a BNPPARIBS qui je pense sont responsable du dossier que je leur ai confié.Des agios et des commissions d'interventions me sont prelevés tous les mois etant donné que mon salaire du fait que je soit en arret maladie a diminuer,puis-je demanderle remboursement de ces agios et ces commissions d'interventions.Avec tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement
banque-info Bonjour, Ecrivez en recommandé à votre agence pour rappeler les faits et demander la prise en charge de votre arrêt de travail. Si l'agence ne donne pas suite, saisissez le service clientèle. Cordialement
lesueur bonjour, j'avais placé un petit capital dans une banque public, assurance vie, et placement non spéculatif, le conseillé m'a forcé la main, me disant que mon argent dormait, et a placé une partie en actions, cela était en 2000, entre cette date et 2011, je n'ai accusé que des pertes, soit plus de 20000,00 euros, me disant achaque perte, ne vendez pas et vous ne perdrez rien, mais en 2011, j'ai obligé ma banque avendre pour limiter la casse, je pense que cela est une grosse faute de gestion, comme celle que je viens d'avoir avec celle ci, qui a fait une saisie exécution sur l'ensemble de mes comptes, et 400,00 euros de frais, alors que cela ne me conçernait pas, bien entendu, ces frais m'ont été restitués, mais que penser de cette banque qui agie avec autant de légèreté envers sa clientèle, j'ai l'attention de donner suite a cette affaire, et je recherche des conseils sur la maeche a suivre, merci a vous pour vos conseils
Prady Bonjour, J'ai mes comptes perso et pro dans la même banque avec un accès en ligne. Je me suis aperçu il y a quelques temps que depuis mon compte pro je peux accéder à certaines infos sur mes comptes perso ! Le problème, c?est que mon associé peut aussi consulter le compte pro et donc avoir une vision sur mes comptes perso ! J'ai interrogé mon banquier pour comprendre et il n'a trouvé aucune réponse à cette question. Je n'ai jamais signé une demande quelle qu'elle soit pour pouvoir consulter tout ou partie de mes comptes perso depuis mon compte pro (ils n'ont rien trouvé de tel et pour cause). Y a t'il violation du secret bancaire ? Que dois-je faire ? Il semble qu'informatiquement, le banquier n'ait pas trouvé la solution au pb à part fermer notre login actuel. Au delà de ca, je suis scandalisé par ce problème et ai l'intention de ne pas en rester la. Cela fait au minimum 18 mois que cette situation existe et je ne m?en suis aperçu que récemment. Merci d'avance pour votre réponse et pour votre site !
Banque-info Bonjour, Votre chargé de clientèle n'a pas l'air de bien connaître son métier. Votre banque devrait pouvoir vous donner deux codes d'accès différents pour éviter ce problème. Si ce n'est pas possible, ouvrez votre compte personnel ailleurs ou transférez l'ensemble de vos comptes dans une autre banque. Cordialement
claude Bonjour, je travaille dans une administration et la situation de mon compte bancaire est connue de certains de mes collègues!!!Je ne suis pas la seule dans ce cas!!!Il semble des employés de ma banque informent ces collègues!Je recherce des solutions à ce problème, merci d'avance pour vos conseils
Banque-info Bonjour, Si vous ne pouvez pas savoir qui fournit les infos, vous ne pourrez pas faire grand chose sauf à changer de banque.
Jordan Bonjour, j'aimerais que vous puissiez me renseigner sur les relations de l'entreprise avec son banquier ,l'importance etc...Merci pour vos conseils
Banque-info Bonjour, Banque-Info n'a pas la structure pour répondre aux demandes nombreuses émanant d'étudiants ayant des travaux de recherche à effectuer. Cordialement
Alice Bonsoir, j'ai été victime d'une escroquerie lors de la vente de mon véhicule. Le paiement a été effectué avec un VRAI cheque de banque!! En effet, après dépôt auprès de ma banque, il s'est avéré une semaine plus tard qu'une souche de cheque de banque avait été dérobée a l'établissement bancaire. Puis je me retourner contre la banque émettrice ? A t'elle des assurances qui peuvent prendre en charge ? Merci de votre retour Cdt
Banque-info Bonjour, Si la banque s'est fait dérobé un chèque, sa responsabilité peut évidemment être engagée car il y a eu négligence de sa part et elle doit vous rembourser du préjudice subi qu'elle soit assurée ou non. Vous devez donc écrire en recommandé avec AR pour demander le remboursement intégral du montant du chèque en joignant copie du chèque détourné. Cordialement
Alice Bonjour merci de votre réponse. Dois je me référer sur la législation bancaire ? Pouvez vous me renseigner qu'en aux articles de référence ? Bien cordialement
Banque-info Vous pouvez faire valoir les règles générales de la responsabilité civile : art 1382 du code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cordialement
Alice Merci de votre aide. Cordialement
fati Bonjour Sofinco me fiche de maniere abusive car ils n ont pas communiqué entre le service assurance maladie qui a suspendu les mensualités et le service recouvrement, resultats fichage banque de france !! aucun AR je l'ai decouvert en demandant un rachat de pret et pret auto à ma banque bnp car bb arrive et on doit changer le vehicule !! resultat j ai loupé la vente d'un vehicule interessant :: à qui dois je m adresser et comment pour demander annulation fichage et indemnisation ? merci
Banque-info Bonjour, Le problème est de savoir si oui ou non vous devez encore de l'argent à Sofinco. Si c'est le cas, il faut prendre contact avec eux pour régularisation. Si ce n'est pas le cas, il faut leur envoyer une lettre recommandée avec AR pour demander le défichage. En ce qui concerne une éventuelle indemnisation, seul un juge peut vous l'accorder à condition de pouvoir prouver la faute et de pouvoir évaluer le préjudice. Cordialement.
Chris `mon fils de 19 ans a ouvert un compte en banque, la banque lui a remis un carnet de cheques, alors qu`il n`avait pas encore eu de salaire complet (2 semaines de travail comme apprenti), sans controle de ses antecedents etc .. il est anormal que les banques incitent des jeunes a avoir carte bancaire, carnet de cheques alors qu1il n1ont pasencore d`emploi fixe ... la banque a ferme directement le compte. nous n`avond aucune nouvelle de leur part ? que faire ? merci
Banque-info Bonjour, La délivrance d'un chéquier est effectuée après interrogation des fichiers tenus par la Banque de France. Votre fils ayant un emploi, il n'est pas anormal que la banque lui délivre un chéquier à charge pour lui de s'en servir avec précaution. S'il a émis des chèques sans provision, la banque ne saurait être tenue pour responsable. Par contre la fermeture d'un compte, doit être faite avec un préavis prévu dans la convention de compte annoncé par courrier recommandé avec AR. Cordialement
Adil Bonjour, J'ai été victime d'un piratage de mon compte sur internet, l'individu s'est introduit sur mon profil de la banque, a réalisé des transfert internes puis il a viré mon argent sur un autre compte. Après réclamation, la banque me dit que ma responsabilité est totale. Je n'ai jamais communiqué mes identifiants et mes mots de passe à qui que ce soit...Que dois je faire ? merci pour votre réponse
Banque-info Bonjour, Si les transactions ont été effectuées avec votre identifiant et votre mot de passe, votre banque ne saurait être responsable. De plus, dans la plupart des banques un virement en faveur d'un tiers ne peut être effectué sans saisir préalablement le RIB avec un code spécifique transmis par SMS sur le portable du titulaire du compte? Le fait que des virements aient été effectués par un tiers à partir de votre compte laisse donc supposer un certain nombre de négligences de votre part et dégagerait votre banque de toute responsabilité. Cordialement
Votre nom Bonjour, Ma banque refuse de me créditer un chèque qu'elle dit m'avoir renvoyé par la poste, or elle ne peut me fournir aucune preuve de cet envoi et je n'ai jamais reçu le courrier en question. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte ou autre document qui me permettrait de leur répondre qu'ayant la preuve qu'ils ont reçu le chèque sans preuve de leur envoi c'est de leur responsabilité de me créditer le chèque et de le retrouver. Bien cordialement
Banque-info Bonjour, Si vous avez la preuve de votre envoi et que votre banque ne peut pas prouver vous avoir retourné le chèque et vous donner le motif du refus de créditer votre compte, sa responsabilité peut être engagée sur la base de l'art. 1382 du Code civil. Toutefois, si ce chèque est perdu, vous pouvez en demander un autre à votre débiteur en lui remettant une lettre de désistement. Cordialement
neuzaalex bonjour je vien de m'apercevoir que ao moment de ma demande de pret ma conseillere a marque que j'etait cadre et que je travaillez dns un lycee militaire allor que c'est pas le cas et em plus elle me preleve des fraies de retrait d'autres banques allor que je lai jamais fait que doi je faire?
leclercq Ma banque a payer un entrepreneur en retard. suite a cela je vais etre oblige de payer une tva pour travaux a7% au lieu de 5.5% iniatialement prevu comment oblige la banque a reparer ce prejudice financier merci
Banque-info Bonjour, Si vous avez donné un ordre de virement, il faut prouver la date de l'ordre et le retard d'exécution. Je suis très étonné, car les virements sont, en général, traités au jour le jour. Cordialement
idiot Bonjour j ai 22 ans .Depuis 2 ans je suis tombé accroc des paris en ligne et j ai gaspillé presque 20 000 euros en cloturant a plusieurs reprises mon PEL. A chaque cloture j ai vu un conseiller différent. Est il normal de m avoir laissé me mettre dans une situation plus que délicate, sans que personne dans cette banque ne me remette les pieds sur terre. Aujourd hui je paye sans cesse des frais a cette banque pour chèques sans provision ou autres. 1000 euros de frais bancaires en 2011. Puis je me retourné contre la banque parce que la il abuse trop de la situation je ne sais plus quoi faire ?
Banque-info Bonjour, Votre banque ne peut en aucun cas être responsable de vos agissements. Vos conseillers n'ont pas abusé de la situation : ils n'ont fait qu'exécuter vos instructions. Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de votre argent et votre banquier n'a pas le droit de s'ingérer dans la gestion de vos finances. Sa responsabilité pourrait seulement être engagée s'il vous avait incité à emprunter par exemple pour assumer votre dépendance. Cordialement
Cindy Bonjour, Ma banque à dévoilé des informations nous concernant à une tiers personne n'ayant aucun lien avec les comptes, suite à un chèque refusé j'ai appelé la banque sans délai pour régularisé et cette derniére ma confirmé par courrier que exceptionelement elle laissait passer le chèque, au final la tiers personne me dit qu'il est refusé suite à ça j'appelle la banque pour de nouveau régulariser et donc fait bloquer la somme,je rappel la tiers et elle me dit que ma banque la informé avoir bloqué l'argent ce matin, qu'il n'y avait pas les fond disponible... la banque a-t-elle le droit d'entretenir une discution concernant notre compte avec cette tiers (alors qu'elle a été informé par courrier)?
Banque-info Bonjour, Il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Vous êtes parfaitement en droit de porter plainte pour violation du secret bancaire. Cordialement
Votre nom Merci de votre éclairage, et bonne continuation!
Estelle Bonjour, Je viens de m?apercevoir qu?un chèque qui m?était adressé en nom propre a été encaissé sur le compte professionnel de mon ex mari (qui était encore mon mari à cette époque et en profession libérale). Ne l?ayant pas déposé sur notre compte commun en personne (pour cause de maladie), je me demande dans quelle mesure la responsabilité de la banque serait engagée. Je précise que le chèque était bien libellé à mon nom seul et que le compte professionnel était au nom de mon ex mari seul (BNC). Les deux comptes (perso et pro) étaient dans la même banque, même agence. Je suis, aujourd?hui, en possession d?une copie recto-verso de ce chèque. Je vois bien quelle est la responsabilité de mon ex mari dans cette affaire (il a indiqué le numéro de son compte professionnel et signé de son nom au verso). Mais puis-je demander des dommages et intérêts à la banque qui a encaissé ce chèque ? N?y a-t-il pas eu défaut de surveillance de sa part ? Auquel cas, à quel texte de loi puis-je me référer ? Merci d?avance pour votre réponse.
Banque-info Bonjour, Si vous vous étiez rendu compte de cela dans les 60 jours de la présentation du chèque, vous auriez pu demander au tireur du chèque de faire opposition pour utilisation abusive. Par contre, je m'étonne que vous déteniez la copie recto-verso du chèque, car une banque n'a pas le droit de donner la copie du verso d'un chèque à une personne privée. Vous pouvez mettre en cause la banque qui n'aurait jamais dû prendre ce chèque à l'encaissement sur le compte de votre mari. A vous de voir si la somme en jeu le justifie. Cordialement
Estelle Bonjour, C'est mon amie qui m'avait fait le chèque qui en a demandé une copie à sa banque et me l'a ensuite transmise. Vous dites que je peux mettre en cause la banque, mais en m'appuyant sur quel texte de loi ? Car, oui le montant du chèque le justifie. Cordialement.
Votre nom Bonjour, je souhaite fermer mon PEL à la banque postale. J'ai fait une première demande signée en agence le 16 janvier. Ne constatant aucun changement j'ai contacté ma conseillère via mon espage personnel (messagerie la banque postale) qui m'a réponse que mon dossier étant emis en instancecar le PEL n'étant pas arrivé à son terme je perd une partie de la prime d'état. J'ai confirmé par retour de mail ma volonté de clôturer ce PEL et confirmer que j'acceptais les conditions de clôture anticipée. Nous sommes à la 5ème demande cette fois ci en recommandé au centre financier et aprés plusieurs échange par téléphone avec ma conseillère la demande n'est toujours pas traiter. Quel recours avpons nous face à la banque Postale . Nous devons récupérer nos fonds avant le 10 février. Nous avons effectué exactement la même opération à la Caissse d'épargne qui a mis exactement 10 min pour effectuer le virement.
Chris Bonjour, J'ai fais un virement en ligne sur un Livret A et le nom du titulaire du livret A était obligatoire pour valider le virement. Au final, il s'agissait d'une escroquerie et la personne que j'ai indiquée dans l'ordre de virement n'était pas le titulaire du livret A. Malgré cela, la banque a tout de même effectué le virement. Puis-je demander le remboursement de cette somme pour faute dans l'exécution de ses obligations de résultat ? Merci par avance pour votre aide.
Banque-info Bonjour, Réponse concernant la clôture d'un PEL. Un PEL peut être clôturé sans préavis (vous n'aurez aucune prime d'Etat, car celle-ci n'est versé qu'en cas de demande de crédit). Votre recommandé devrait faire bouger les choses. Envoyez par précaution en recommandé copie de votre demande au service clientèle de la Banque Postale pour enfoncer le clou. Cordialement
Banque-info Réponse à Chris, Si le virement avait été effectué à partir de votre compte chèque, votre banque ne devrait pas être responsable de l'escroquerie dans la mesure où c'est vous, même sans le savoir, qui avait indiqué le bénéficiaire du livret A. Mais, il faut savoir que le fonctionnement du livret A est réglementé au crédit comme au débit. Crédit : ne peuvent être virées sur un Livret A que les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et les pensions des agents publics Débit : les fonds qui figurent sur un livret A peuvent seulement (en laissant au minimum 10 ?) être retirés en espèces, être virés sur le compte chèque du titulaire du livret ou permettre d'honorer certains prélèvements (impôt sur le revenu,taxe d'habitation, taxes foncières, redevance audiovisuelle, quittances d'eau, de gaz ou d'électricité, loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré). Il est donc interdit de régler directement un tiers à partir d'un livret A (arrêté du 4 décembre 2008). Cela revient à dire que le système informatique de votre banque et de celle du bénéficiaire ont une faille permettant des virements en faveur de tiers à partir d'un livret A, ce qui est interdit par la loi. Vous pouvez donc faire valoir cette règlementation pour demander le remboursement des sommes escroquées (votre banque refusera vraisemblablement dans un premier temps, car il y a faute des deux établissements) ; il faudra alors utiliser tous les recours : directeur d'agence, service clientèle et médiateur). Cordialement
Estelle Bonjour, Je vous remercie pour votre première réponse mais vous n'avez pas répondu à ma deuxième question. Si je peux mettre en cause la banque qui n'aurait jamais dû prendre ce chèque à l'encaissement sur le compte de mon mari, sur quel article de loi puis-je m'appuyer ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Banque-info Bonjour, Il s'agit de L'article L 131-45 du Code monétaire et financier dont voici l'extrait qui vous intéresse " ..... Un banquier ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Le tiré, le banquier ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque." Cordialement
Votre nom Bonjour, quelles acions peut t on envisager contre un banquier qui a ouvert une assurance vie sans autorisation ( et donc sans contrat)? En sachant que même apres la demande de clôture de ce compte, aucune démarche n'a été faite...!
Banque-info Bonjour, Ecrivez en recommandé au directeur de l'agence en demandant l'annulation de l'opération et le reversement des sommes placées sur votre compte en étant très ferme dans votre courrier. S'il ne réagit pas vous saisirez le service clientèle et s'il le faut le médiateur de la banque. Cordialement
Question Bonjour, le banquier est-il tenu d'informer son client en cas de contrôle fiscal de celui-ci ?
Banque-info Bonjour, Il n'a aucune obligation de le faire, mais il n'a pas non plus interdiction de le faire. Cordialement
JALLOT Bonjour,j'ai à la suite de l'emission d'un chèque sans provision été interdit bancaire.j'ai mené les diligences necessaires pour régulariser cette situation en payant le cheque aupres de l'organisme concerné,puis j'ai rapporté le chèque et le recu qui prouvent que le paiement a été fait,et cedpuis 2 mois.bilan mon interdiction n'a toujours pas été levé ;la raison selon ma conseillere que la banque a perdu le chèque.je voudrai savoir si je peux engager la responsabilité professionelle de la banque car c'est elle qui est fautive et cela me cause necessairement préjudice(ils me prelevent des agios et m'empechent d'avoir du credit) je voudrai avoir votre opinion . cordialement
Banque-info Bonjour, J'espère que vous avez gardé la preuve de la régularisation du chèque impayé. Vous devriez avoir cette preuve, car lors de votre régularisation, la banque a dû vous envoyer un courrier pour confirmer cette régularisation. Il faut donc que vous me donniez plus d'informations pour voir la conduite à tenir à l'égard de votre banque. Cordialement
Votre nom Bien sur j'ai la copie du cheque et l'original du recu attestant que le cheque a bien été payé. ma question est de savoir si je peux demander le remboursement des agios et commissions qu'ils m'ont prélevé ;ensuite de savoir si cette interdiction aura une incidence meme apres sa levée aupres des organismes bancaires dans la mesure ou je demanderai par exemple un pret,(concretement meme si l'interdiction est levée ne rstera t'il pas une trace de celle ci ) MERCI DE VOTRE ECLAIRAGE
Banque-info Bonjour, Puisque vous avez l'attestation de régularisation, la mainlevée de l'interdiction aurait être faite dans les deux jours. Vous allez écrire au directeur de votre agence en recommandé avec AR la lettre suivante : "Monsieur le directeur, Après avoir émis un chèque sans provision, j'ai reçu de votre part, le ......... , une lettre recommandée avec avis de réception (dont vous trouverez une copie ci-jointe), m'informant que j'étais interdit bancaire et me demandant de restituer les chéquiers en ma possession. Ayant régularisé cet incident le ......... en rapportant le chèque (ci-joint attestation de régularisation émise par votre agence), la main-levée de mon fichage au FCC des chèques tenu par la Banque de France aurait dû être effectué au plus tard dans les deux jours qui suivent, soit le ..... Or, à ce jour, soit après ...... jours, l'interdiction n'a pas été levée. Je vous mets en demeure de procéder à cette main-levée à réception du présent courrier. A défaut, je saisirai l'Autorité de contrôle prudentiel et le service clientèle de votre établissement. Je vous prie également de bien vouloir procéder au remboursement des agios que vous avez indûment prélevés en maintenant cette interdiction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée". Une fois que votre inscription sera effacée, il n'y aura plus aucune trace dans le fichier de la Banque de France. Cordialement
Jallot merci infiniement pour votre éclairage
Votre nom Bonjour Divorcée, la banque ne m'a pas averti que je pouvais me retirer de la caution sur les intérêts de la société de mon ex-mari.Celui-ci se mettant en liquidation judiciaire après le divorce prononcé, j'ai été obliger de payer...la banque ne m'a pas conseillée.De même sur les frais occasionnés par une carte 3 fois sans frais.Merci de votre expérience et éclairage.
Banque-info Bonjour, Le divorce ne fait pas disparaître l'engagement par caution que vous aviez donné pendant votre mariage. Vous pouviez en effet dénoncer votre caution, mais vous restiez engagée pour les sommes dues jusqu'à cette dénonciation. Il en est de même pour les frais sur la carte.Si vous avez payé, vous n'avez plus de recours puisqu'il y a eu liquidation, mais si vous n'avez pas encore payé, votre cautionnement n'est pas valable si la banque ne vous a pas fait remplir une fiche patrimoniale pour vérifier votre capacité à vous engager. Cordialement
nenes bonjour, mon copain n'a pas de compte bancaires et travaille actuellement en interim, il l'ont payer par cheque a son nom. puis je l'encaisser sur mon compte en sa presence si il presente une piece d'identite a ma banque pour justifier son identité? nous ne portons pas le meme nom, c'est un cheque de 150 euros.
Banque-info Bonjour, Une banque n'a pas le droit de prendre à l'encaissement un chèque dont le titulaire du compte n'est pas le bénéficiaire. En théorie, un chèque de salaire peut être payé en espèces par l'agence de la banque de l'employeur à condition que ce dernier ait donné son accord par écrit, que le salarié se présente à l'agence avec le chèque, son bulletin de paye et une pièce d'identité. Toutefois, beaucoup de banques refusent cette procédure. Votre copain va donc devoir ouvrir un compte en banque à son nom ce sera le plus simple. Cordialement
Constance Bonjour, Allianz banque m a fait un cheque de 15000? pour anance de tresorerie suite a un sinistre le cheque est revenu impaye: Est ce possible qu une banue assurance puisse emettre un cheue sans provision ? Quel est mon recours ? Merci
banque-info Bonjour, Il s'agit selon toute vraisemblance d'une erreur. Prenez contact avec Allianz pour savoir ce qui s'est passé. Cordialement
Thomas Bonjour, ma femme a émis en 2010 2 chèques sans provision d'un compte joint, nous avons été fichés en Banque de France, un mois après le fichage la situation a été régularisé et nous ne sommes plus fichés en Banque de France, toutefois, mon compte professionnel (ouvert à mon nom et pour mon entreprise en statut auto-entrepreuneur) est à jour toujours fiché dans une autre banque alors que je ne suis plus fiché banque de France depuis 2 ans. La seconde banque refuse de me nme dit ne pas pouvoir le défiché. Quel est mon recours SVP Merci d'avance
Banque-info Bonjour, Il est possible que la banque qui gère votre compte d'auto-entrepreneur ne veuille plus vous délivrer de chéquier ce qui est son droit. Par contre, si vous n'êtes plus fiché à la Banque de France, elle ne doit plus vous considérer comme tel. Vérifiez tout de même auprès de la Banque de France que vous n'êtes plus fiché. Pour cela , vous pouvez : . soit vous déplacer en personne dans une succursale de la Banque de France muni d'une pièce d'identité, . soit écrire à la Banque de France en joignant une copie de votre pièce d?identité à l?adresse suivante : BDF - SFIPRP - Section droit d?accès 86067 POITIERS Cedex 9. Vous trouverez sur banque-info le modèle de lettre à adresser à la Banque de France à cette adresse : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/modele-de-lettre-a-la-banque-de-france-pour-exercer-son-droit-d-acces-au-fcc Cordialement
Thomas Bonjour, merci pour votre réponse. Je me suis mal exprimé. Ma conseillère pour le compte professionnel me confirme que je ne suis plus fiché à la banque de France, mais je reste fiché à la Société Générale (banque auprès de laquelle j?ai mon compte professionnel). J?ai le droit d?utiliser mon chéquier (pour le compte professionnel et pour le compte privé), mais lorsque la conseillère bancaire pour le compte pro ouvre mon dossier professionnel à la société Générale elle-même s?étonne que je sois « fiché » chez eux tout en n?étant plus fiché à la Banque de France. Ma femme quant à elle n?est plus fichée à la Société Générale ni à la Banque de France. Je suis fiché dans un fichier interne et propre à la Société Générale et ils n?arrivent pas faire lever ce fichage alors qu?ils me confirment que tout le reste est bien levé. Cela fait 2 ans que le litige avec le chèque sans provision est réglé, aucun autre incident n?a eu lieu (pas de crédit à la consommation, pas de crédit immobilier, pas d?autres chèques sans provision à titre privé ou professionnel, pas de compte en débit plus de 2 jours par mois) et la Société Générale me garde comme « fiché » dans un fichier qui lui est propre. Je souhaite ne plus avoir ce « fichage » qui dure depuis 2 ans. Savez-vous quel pourrait être mon recours. Depuis 2 ans le directeur de l?agence et la conseillère pro me disent qu?ils vont faire le nécessaire or à ce jour rien n?est fait. C?est une question d?honneur pour moi. Merci d?avance pour vos conseils.
Banque-info Bonjour, Vous trouverez sur banque-info à l'adresse ci-dessous un modèle de lettre à adresser en recommandé à votre agence pour savoir comment vous êtes fiché par votre banque. http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/courrier-a-votre-banque-pour-exercer-vos-droits-d-acces-aux-fichiers-geres-par-celle-ci Cordialement
Thomas Merci pour votre conseil Cordialement
Gisèle Bonjour, un conseiller a dévoilé à mon mari des informations sur mon compte personnel , je précise que ce dernier n'a pas de procuration sur mon compte. En avait-il le droit?
Banque-info Bonjour, Il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients (même au conjoint). Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Vous êtes parfaitement en droit de porter plainte pour violation du secret bancaire. Cordialement
sosavoie73 son banquier unrdv mais comme monfils travail tard il ne pouvais pas ce rendre a sa banque donc le banqui lui a dit on fait ca par teléphone donc en plus de son ccp qu'il avais déjaainsi qu'un livret jeune il souhaitais avoir un livret a pour placer plus d'argent et le banquier lui en ouvert aussi un pel mais mon fils n'en veux pas , mais le banquier la fait quand mm et lui a prelever 225 euros pour mettre sur le pel. Pourriez vous me dire si il peut le fermer. Mon fils na rien signer encore merci de votre réponse
Banque-info Bonjour, Si votre fils n'a rien signé, il doit fermement exiger la fermeture de ce PEL en menaçant le chargé de clientèle d'écrire à la direction de la banque. Cordialement
bebe bonjour je suis afficher sur un fichier central des cheques malgre ca ma conseilere ma remis un chequier est ce normal
Banque-info Bonjour, Votre conseillère a commis une grave faute professionnelle qui peut engager la responsabilité de la banque. Sachez aussi qu'émettre des chèques alors que l'on est frappé d'interdiction est un délit passible de poursuites pénales et qu'il y a de toute façon de fortes chances que les paiements par chèque vous soient refusés chez les commerçants car bon nombre d'entre eux ont accès au fichier national des chèques irréguliers. Cordialement
mario47320 Bonjours, je viens d'obtenir une attestation d'un prêt bancaire avec accord de financement (dans le cadre d'une création d'entreprise), seulement voilà, 2 semaine après la banque me rappelle en me disant qu'ils refuse de me financer car j'étais fiché au titre des liquidation judiciaire à la banque de france . Seulement je me suis déplacé à la banque de france et là ils m'apprennent que je ne suis plus fiché depuis 2 ans et qu'en plus quoi qu'il en soit je suis à l'indice 000 . ont ils droit de me refuser le financement, alors que j'ai pris des engament et des commandes auprès des fournisseurs ? Merci de votre réponse, Cordialement
Banque-info Bonjour, Votre situation est très délicate, car même si la banque a donné un accord écrit, elle pourra invoquer le fait que vous lui avez caché votre situation antérieure en tant que dirigeant d'entreprise mise en liquidation. Tout dépend des informations qui vous ont été demandées lors de la demande de prêt et des éléments de réponse que vous avez fournies. Vous ne pourrez pas de toute façon obliger la banque à débloquer le prêt, mais vous pourrez toujours, sans aucune garantie de succès, saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts. Cordialement
titi bonjour mon ami a son compte bancaire de bloqué sa patronne es pret a lui faire un cheque mais a son nom va t il pouvoir l encaisser sur mon compte bancaire a moi sachant qu il n a qu une procuration car l ouverture dun compte joint me bloquerait mon compte sachant qui l apparait dessus cordialement
Banque-info Bonjour, Il est interdit d'encaisser un chèque sur un compte dont on n'est pas le titulaire. Cordialement
Lou92000 Bonjour, il y a 4 jours j'ai déposé 5 chèques pour une somme totale de 309,17 euros. Or aujourd'hui en accédant à mes comptes sur internet j'ai remarqué que j'avais été crédité de 1209,17 euros? j'ai tout de suite appelé ma banque qui se renseigne et me rappel samedi matin. Je voulais savoir s'il y avait une possibilité de garder les 900 euros versé en trop, les personnes m'ayant fait les chèques ont été débité de la somme qu'ils m'avaient donné, et ma remise de chèque ne donnant aucun doute à la somme de 309,17 euros. Cordialement
Banque-info Bonjour, Les 900 euros crédités en trop sur votre compte ne vous appartiennent pas et vous devrez les restituer. Cordialement
Alexandra Bonjour , ma mère avais une remise de chèque de 6000 euros qu'elle voulais déposer sur le livret À de mon petit frère. Le banquier à par erreur mis la remise de chèque sur mon livret À qui a donc été créditer de 6000 euros. Attendant des sous j'ai dépenser cet argent. Sur le justificatif de la remise le nom de mon frère ainsi que son numéro était écrit il n'y a aucune preuve que l'argent est été sur mon compte. La banque ma convoquer suite à cet erreur et ma demander le remboursement sous 8 jours des 6000 euros , ne pouvant pas il m'ont proposer de faire un prêt au taux de 4,5% (un prêt à la consommation) , ne voulant pas sachant que l'erreur venais de leur part je leur est proposer un échelonnement sur plusieurs mois voir année. Ils ont refuser et maintenant me harcelé dappel et de lettre recommander. La dernière disant qu'il fermerais mon compte d'ici le 22 mai et que d'ici la je devait régler la somme de 6000 euros. Que faire ? La banque à t'il une assurance ? Dois je remboursés ? Suis je obliger de faire un prêt à un taux exorbitant pour les rembourser ?? Dois je porter plainte ou aller au tribunal ? Que faire ????
Banque-info Bonjour, Votre banque a effectivement commis une erreur, mais vous avez fait preuve d'une grande négligence en dépensant cet argent sans vérifier d'où il pouvait provenir. Sachez que la banque est en droit d'exiger le remboursement immédiat de cette somme, car elle ne vous appartient pas. Elle n'a pas le droit de le faire elle-même, mais peut saisir le tribunal pour vous forcer à rembourser. Vous ne pouvez pas porter plainte, car il n'y a aucune infraction pénale. Si vous attendez vraiment une rentrée d'argent, faites une proposition de remboursement rapide à votre banque. Cordialement
morganne Bonjour, fin décembre je me suis déplacée à ma banque pour cloturer mon compte et régler le débit. Mon compte était alors à 0.En mars je reçois un courrier de cette banque me demandant des interets , alors que normalement mon compte devait etre fermé. Apres pris de contact avec eux , ils ont regulariser la situation. Et aujourd hui en avril, je reçois un nouveaux relevé me disant que je suis débitrice de quelques euros interets de la periode de janvier à mars. je comprends pas mon compte devrait etre cloturé et aucun interet devrait m etre demandé. quels sont mes droits , depuis 4mois cette situation dure. Ils n ont pas fait leur travail, mon compte apparemment est toujours actif.Cordialement
Banque-info Bonjour, Si effectivement votre compte a été clôturé fin décembre, votre banque ne peut plus vous réclamer d'intérêts pour la période qui court depuis le 1er janvier. Ecrivez en recommandé à votre agence pour contester ces intérêts. Cordialement
jean luc bonjour,suite a un desacore entre ma conjointe et ma banquiére qui a u lieux il y a deux moi ma banquiére vien de m annoncer aujourd hui que a cause de cela elle me clotures mes comptes en a t elle le droit merci d avance pour votre réponse
Banque-info Bonjour, Votre banque a le droit de clôturer votre compte à condition de respecter le préavis qui est prévu dans la convention de compte que vous avez signée, préavis qui est généralement de 60 jours. Cordialement
sarah Bonjour, mon amie est allée récupérer son chéquier à la banque, elle ne s'en est pas rendu compte mais ce n?était pas son chéquier, le nom était le même mais pas le prénom. Devra t elle rembourser l'argent à la personne lésée ou bien est ce à la banque de rembourser car sa responsabilité est engagée? Merci
Banque-info Bonjour, Votre amie devra évidemment rembourser la personne lésée et, si elle s'y oppose, elle risque des poursuites judiciaires. La responsabilité de la banque par la personne titulaire de l'autre compte pourra être mise en cause au titre d'un éventuel préjudice. Cordialement
carole bonjour, une amie a recu un cheque de son ancien travail de 400 euro et 120 centimes, elle a ecrit cette somme a l'identique sur son relevé de cheque au lieu de mettre 1 euro 20 Elle c'est apaercue qu'une fois sur son compte que la banque lui a versé 4 001 euro et 20 centimes. Cela fait maintenant 15 jours que l'argent n'a pas bouger de son compte. Si elle ferme son compte cela peu lui cosé des problemes ou bien cela ce reglera avec la banque car ils n'ont pas fait correctement leurs travail en verifien bien les cheques. Merci d'avance
Banque-info Bonjour, Il faut qu'elle signale l'erreur à son agence afin que la montant soit rectifié, mais qu'elle n'utilise surtout pas le montant crédité en trop. Cordialement
carole a si elle ne fait rien aupres de son agence elle risque quelque chose ??A partir de combien de jour son ancienne entreprise ne peu plus faire de reclamation ?
Banque-info L'erreur sera révélée dès que son ancien employeur s'apercevra que son compte a été débité de 4001 euros au lieu de 400 ?. Par ailleurs, l'excédent pourra lui être réclamé pendant 5 ans. Cordialement
bamiday Bonjour, j'ai des problèmes avec mes placements et je voudrais les renseigner. Je suis chômeur et je n'ai pas beaucop d'argent pour le placement..je devais anttendre pendant 6 ans avec l'espoir d'avoir 1 petite somme mais ..la banque m'a fait beaucoup décus. En fév. 2006, j'ai fait 1 placement chez Dexia avec taux d'intérêt d'environs de 4.5%- 6%, type d'emission: Sicav Mixte, protégé 100%, date d'échéance: 04/2012. Quand j'en ai reçu, j'ai constasté que le taux d'intérêt qu'on m'a donné est 0, on m'a rendu le montant initial....c'est à dire que pendant 6 ans j'ai rien gagné. On m'a dit c'est à cause de la crise. Ce cas, je me trouve c'est injuste parce que avec ce placement je devait payer le frais d'entré. Si je laisse l'argent dans le compte d'épargne je gagnais quelque chose chaque l'année quand même. Je ne sais pas où je demander l'aide, veuillez m'indiquer que dois je fasse, svp? Merci d'avance pour vos aides. Bien à vous, Bamiday
Banque-info Bonjour, Apparemment, vous avez acheté les parts d'une SICAV dont le capital était garanti, mais pas le rendement ce qui explique que les intérêts aient été nuls ce qui est possible. Vous avez été mal conseillé et vous pouvez faire valoir le défaut de conseil et de mise en garde sachant que c'est normalement à la banque de prouver qu'elle a rempli cette obligation. Cordialement
emy bonjour mon mari vien de passer en liquidation judiciaire , il avez un compte epargne retaite au credit agricole (predica accordance) dependant suite a sa liquidation et pour cas de force majeure il a voulu faire debloque les fond au bout de 3 mois ils nous avertissent que c'est le mandataire designe par la liquidation qui percevra l'argent est ce normal ou pas merci de votre reponse
Banque-info Bonjour, Cette procédure est normale. En cas de liquidation judiciaire, tous les biens (sauf certains meubles insaisissables) et avoirs sont saisis entre les mains du mandataire judiciaire pour désintéresser les créanciers. Cordialement
Votre nom Bonjour, pour rappel, j'ai fait un virement de mon CCP vers un livret A en précisant le nom du titulaire du livret A. Le virement a été effectué par la banque postale mais le nom du titulaire était faux (il s'agissait d'une escroquerie). Suite à votre réponse (voir messag précédant Chris) me précisant les modalités de virement sur livret A et au maintien du refus de la Banque Postale de me rembourser, j'ai fait appel au médiateur de la Banque Postale. Pour info, il m'a donné raison : la Banque postale aurait dû vérifier la concordance du nom indiqué sur le virement et celui du titulaire du livret A destinataire du virement. Le médiateur dit dans son avis " Il ressort du dossier que la Banque Postale, qui doit relever toute anomalie apparente dans le cadre de son obligation de vigilance, aurait dû détecter l'absence de correspondance entre le numéro du compte bénéficiaire et le nom du titulaire de ce compte indiqué par Mme .. Cette anomalie apparente aurait dû générer le rejet du virement demandé. La responsabilité de la Banque Postale qui n'a pas opéré ce contrôle de concordance me parait donc pouvoir être retenue. Dans ces conditions, j'émets l'avis que la Banque Postale recrédite le compte de Madame... de la somme de ..euros".
Votre nom Suite au message précédant : la banque postale vient de faire le virement sur mon compte. Le litige est donc clos en ma faveur au bout de 5 mois.
Banque-info L'équipe de banque-info est très satisfaite que vous ayez pu, sur nos conseils, obtenir gain de cause et vous remercie de nous avoir tenu au courant de l'issue favorable de cette affaire. Cordialement
Frédérique Bonjour, Ma banque refuse de prendre le bordereau de remise en banque imprimé par mon logiciel de comptabilité. Ils me demandent de remplir leur propre bordereau (donc à la main). J'ai beaucoup trop de chèques et la perte de temps est énorme pour moi. Le bordereau de remise de chèques est-il obligatoire et ma banque a-t-elle le droit de refuser le mien ? Merci d?avance de votre réponse. Cordialement.
Banque-info Bonjour, Il faut vous référer à la convention de compte courant que vous avez signée avec votre banque. Si celle-ci impose les bordereaux formatés de la banque, vous devez vous plier à cette obligation ; si ce n'est pas le cas, la situation va rester conflictuelle. Sachez que certaines banques acceptent un bordereau édité par leur client et agrafé sur le bordereau de la banque avec le montant récapitulatif. Il est aussi possible de paramétrer votre logiciel pour l'adapter au format des bordereaux de votre banque. Si tout cela n'est pas possible, vous n'avez plus qu'à changer de banque. Cordialement
Frédérique Merci pour votre réponse rapide. J'ai effectivement recopié leurs remises dans mon logiciel (avec tout le détail des chèques), mais ils ne veulent rien savoir. Je vais d'abord regarder dans la convention de compte et selon le cas, leur expliquer que j'irai donner mes chèques à une banque qui acceptera mes bordereaux. Merci encore et bon week-end. Cordialement.
Yves Bonjour, vu l'actualité européenne, j'ai 4 questions svp. 1/ si j'ai un dépôt dans un coffre d'une banque et que celle ci ferme (liquidation) comment récupérer mon bien? 2/ pouvez vous me confirmer ou non qu'une sortie de la Grèce de la zone euro rendrait les billets émis par ce pays (Initiale Y sur les billets) du jour au lendemain sans valeur.... ou du moins à la valeur de leur nouvelle monnaie? 3/ pour m'éclaircir les idées un peu plus, en cas de fin de l'Euro, l'argent sur mon compte serait automatiquement transformé en "Euro-Francs" mais qu'en est il des espèces que j'ai sur moi? chaque "Euro" aurait une valeur différente en fonction du pays d'origine des monnaies? 4/ dans mon PEA j'ai des actions étrangères, cela suivrait il le même raisonnement que la question précédente? merci d'avance pour vos lumières cordialement, yves
Banque-info Bonjour, La fermeture d'une banque ne se fait pas en un jour et les valeurs déposées dans les coffres peuvent être retirées par la clientèle. Les billets en euros ont cours légal dans toute la zone euro quel que soit le pays d'émission. Il n'est pas possible aujourd'hui ce qui se passerait si la grèce sort de l'euro. Un PEA est un placement en actions et dans l'absolu, le risque de dépréciation de votre capital est réel en raison de nombreux facteurs. Cordialement
yves bonjour, merci de votre réponse même si elle n'éclaire pas toutes mes lanternes :) ;) bonne continuation, cordialement yves

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Définition du lexique

Action nominative

Part de capital d’une société anonyme détenu nominativement par un actionnaire. Les actions nominatives sont enregistrées dans les registres de la société émettrice. Elles sont plus difficilement négociables que les actions au porteur. Dans les sociétés non cotées, toutes les actions sont obligatoirement nominatives.
 

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