Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d'une lettre de change ?
Le compte courantLe porteur d'un effet de commerce bénéficie de la solidarité des signatures et de l'inopposabilité des exceptions.
Solidarité des signatures
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur de la lettre de change a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Inopposabilité des exceptions
Le débiteur d'un effet de commerce accepté ou souscrit ne peut opposer au porteur les litiges qu'il peut avoir avec son créancier.
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Consolidation des comptes
La consolidation des comptes consiste à inclure tout ou partie de l'actif et du passif des filiales d'une société dans les comptes de la société mère et d'annuler au sein des comptes consolidés les dettes et les créances internes au groupe. On reconstitue donc un bilan, un compte de résultat et une annexe consolidés donnant une image globale de l'activité et de la situation patrimoniale de l'ensemble.
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