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Quels sont les renseignements et documents nécessaires pour l'ouverture du compte à une entreprise ?

Le compte courant

Pour ouvrir un compte en banque, une entreprise doit fournir des renseignements beaucoup plus nombreux qu'un simple particulier.

En ce qui concerne les sociétés, la demande d'ouverture d'un compte est formulée par le représentant qualifié de la société, muni des pouvoirs nécessaires pour faire fonctionner le compte. Les pouvoirs de ce représentant sont déterminés par les statuts de la société.
Pour procéder à l'ouverture, un certain nombre de documents sont nécessaires :

  • numéro d'identification SIRET (codification INSEE) pour toute entreprise,
  • état-civil (pièce d'identité) pour une affaire personnelle ou statuts pour une société avec justification d'identité des associés,
  • extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés,
  • extrait de journaux d'annonces légales, pour les sociétés et associations,
  • documentation comptable,
  • décision désignant les représentants habilités par les associés pour l'ouverture du compte,
  • carton de signature : signature des dirigeants et de ceux qui ont pouvoir de faire fonctionner le compte,
  • procurations éventuelles.
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Commentaires
LIP Y A TIL UN SOLDE MINIMUM SUR LE COMPTE COURANT LORS D'UNE OUVERTURE?
Banque-info Bonjour Légalement, il n'existe pas de minimum, mais certaines banques en exigent un. Cordialement

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Définition du lexique

Crédit à la consommation

Crédit accordé par un établissement de crédit à un particulier pour des besoins non professionnels qui n'est considéré comme un crédit immobilier et qui rentre dans le champ d'application de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 . Il permet de financer les biens d'équipement courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager) ; il est souvent accordé sous la forme d'un prêt remboursable par mensualités, mais la législation regroupe dans cette catégorie les facilités de caisse et découverts, les prêts personnels classiques affectés ou non, les crédits revolving, la location avec option d'achat, les prêts travaux seuls de montant inférieur ou égal à 140 000 €, les rachats de crédit dont le montant racheté comprend moins de 60 % de crédit immobilier. Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits sauf aux prêts de durée égale ou inférieure à 90 jours et aux prêts inférieurs à 200 € et de plus de 140 000 €.

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