accueil

banque - faq - que sais-je ?

pour les particuliers

le compte en banque

• Un commerçant peut-il refuser les chèques ?

Un commerçant qui n'est pas adhérent d'un Centre de Gestion Agréé peut refuser les paiements par chèque ou fixer un montant minimum à partir duquel il accepte les chèques ou un montant maximum à partir duquel il ne l'est accepte pas.

S'il est adhérent d'un Centre de Gestion Agréé, il est obligé d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (pour les gros montants, il peut exiger un chèque de banque ou un paiement par carte bancaire) ; une affichette signalant cette adhésion doit figurer près de la caisse.

Si le commerçant ne veut pas prendre tous les chèques, à condition qu'il ne soit pas adhérent d'un Centre de Gestion Agréé, il doit clairement en informer ses clients.

Toutefois, un commerçant est obligé d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le paiement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3 000 € (15 000 € pour les clients non résidents en France justifiant de leur identité et de leur domicile pour des besoins non professionnels), car le règlement en espèces, par des particuliers, n'est pas autorisé pour de tels montants (Art. L112-8 Code monétaire et financier).



• Que se passe-t-il si le titulaire du compte décède ?

S'il s'agit d'un compte avec un seul titulaire, le compte est bloqué et seuls les chèques émis avant le décès peuvent être payés si la provision en compte est suffisante. Les prélèvements présentés après le décès sont rejetés.

S'il s'agit d'un compte joint ouvert sous le libellé "M ou M", il peut continuer à fonctionner sous la seule signature du survivant sauf si les héritiers s'y opposent.



• Une banque peut-elle procéder à la clôture d'un compte sans délai ?

Une banque peut procéder à la clôture d'un compte à tout moment, mais elle doit pour cela prévenir son client et lui laisser un certain délai (délai prévue dans la convention de compte) pour trouver une autre banque.



• Comment procéder à la clôture d'un compte ?

Le plus simple est de prévenir son banquier .
L'opération n'est pas sans danger et il faut procéder notamment au pointage de tous les chèques émis depuis moins d'un an (plus délai d'encaissement de 8, 20 ou 70 jours) ; en effet, si le compte ne fonctionne plus, la banque rejettera les chèques ce qui entraînera une interdiction auprès de la Banque de France.
Si certains chèques ne sont pas présentés, il faut laisser sur le compte le montant correspondant en veillant à ce que ce montant ne soit pas amputé par d'éventuels frais que la banque pourrait prendre à un titre ou un autre.

Modèle de lettre pour demander la clôture d'un compte : cliquez ici.
 



• Qu'est-ce que l'avis à tiers détenteur ?

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes impayés.

L'ATD peut porter sur l'ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.

Si le compte est débiteur, l'ATD est inopérant.

Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :

• la banque doit déclarer au Trésor le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours),
• le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires),
• passé le délai de 2 mois, et sauf mainlevée du Trésor, les fonds saisis sont remis au Trésor.
   
   



• Qu'est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier (saisissant) de saisir sur un compte en banque (entre autres) les sommes qui y figurent dans certaines conditions.
Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante.
Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :
• la banque doit déclarer à l'huissier le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours) ;
• le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires) ;
• passé le délai de 1 mois, et sauf opposition du titulaire du compte ou mainlevée du créancier, les fonds saisis sont remis au créancier.


• Comment fonctionne un TIP ?

Le titre interbancaire de paiement (TIP) est un document préétabli par un fournisseur (EDF, France Télécom, compagnies d'assurances, etc.) sur lequel le débiteur donne son accord ponctuel (pour une seule opération) à sa banque d'effectuer le règlement en prélevant la somme indiquée sur son compte.

Le TIP a le format d'un chèque et comporte, en code, toutes les références de l'opération.

Le processus de fonctionnement est le suivant : le créancier adresse à son débiteur sa facture ou son avis d'échéance accompagné du TIP en informant également le centre de traitement des TIP. Le débiteur peut payer en signant le TIP auquel il joint un RIB (la première fois ou s'il a changé de banque) et en retournant le tout à son créancier.

En cas de changement de banque, il faut joindre un nouveau RIB lors de la signature du TIP.

Si le compte du débiteur n'est pas approvisionné, le TIP n'est évidemment pas exécuté et la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Depuis novembre 2010, le TIP a été remplacé par le prélèvement SEPA unique (prélèvement on-off).

 

 



• Quelle est l'étendue de la responsabilité du porteur d'une carte bancaire en cas de perte ou de vol de cette carte ?

Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire de la carte, en cas de perte ou de vol de cette carte, dans la limite de 150 euros, sauf si la carte a été utilisée à distance, donc sans code et sans signature.

Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :

• faute lourde de sa part (la preuve de la faute doit être faite par sa banque),
• opposition tardive , c'est-à-dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte,
• utilisation par un membre de sa famille .

Après opposition, sa responsabilité est éteinte.

Des frais pour mise en opposition et renouvellement de la carte peuvent être facturés, sauf en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers sans négligence de la part du titulaire de la carte.

Tous les paiements à distance peuvent être contestés (car effectués sans code et sans signature), sauf s'ils ont fait d'une confirmation par écrit (fax signé ou autre).

Modèle de lettre d'opposition : cliquez ici.



• Comment un particulier en déplacement, qui n'a ni carte de paiement ou de retrait ni chéquier peut-il disposer de fonds ?

En déplacement, un particulier peut disposer de fonds en utilisant la mise à disposition (rare en pratique).

La mise à disposition est l'opération qui consiste, sur demande du titulaire du compte, à ce que la banque adresse des fonds pour un montant donné dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut bénéficier au donneur d'ordre ou à tiers. Le bénéficiaire peut retirer les fonds en une ou plusieurs fois. En cas de non utilisation ou d'utilisation partielle, le solde sera rapatrié passé le délai de validité à l'agence d'origine.



• Quels avantages présente la carte de paiement pour le commerçant ?

Le règlement par carte de paiement présente de nombreux avantages pour le commerçant.

• Pas de manipulations d'espèces ni de risque de chèques sans provision.
• Garantie du paiement de la facture jusqu'à concurrence d'un montant fixé par sa banque sans formalités (le montant est très variable d'un commerçant à l'autre, certains ne bénéficiant même d'aucune garantie) ou au-delà après accord du centre de traitement.
• Crédit en compte immédiat moyennant le paiement d'une commission en partie fixe, en partie proportionnelle au montant.



• Quels avantages présente une carte de paiement pour le porteur ?

Les avantages d'une carte de paiement sont nombreux.

• Règlement des achats sans manipulation d'espèces ou d'établissement de chèque et ceci dans la limite d'un plafond sur 30 jours glissants (1 500 € pour une carte classique - montant variable pour une carte premier).
• Débit en compte reporté à la fin du mois (pour les cartes à débit différé).
• Possibilité d'utiliser cette carte à l'étranger si elle est validée comme telle ; on parle alors de carte internationale.
• Enfin, faculté d'utiliser la carte pour des retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets (le plus souvent 300 € pour une carte classique - 600 € à l'étranger - et 900 € pour une carte premier - 1 500 € à l'étranger - par période de 7 jours).



• Quel est l'avantage du prélèvement automatique ?

En optant pour le prélèvement automatique, le titulaire d'un compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. L'autorisation, appelée "mandat" est générale et n'est pas déterminée quant aux échéances ou aux montants.

Le processus de prélèvement automatique se déroule en plusieurs étapes : 

• le débiteur donne "mandat" au créancier pour prélever les sommes qui lui seraient dus sur un compte désigné par le débiteur ;
• le créancier adresse au débiteur, quelques jours avant la date d'échéance, un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf dans le cas de paiements répétitifs),
• le créancier présente des avis de prélèvements automatiques à la banque du débiteur qui paye si elle a provision.

En cas de non-paiement, le débiteur n'est pas informé du rejet de paiement ; ce rejet n'est d'ailleurs pas déclaré à la Banque de France ; la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Le système de prélèvement français a été remplacé par le prélèvement SEPA en novembre 2010.

Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable : le mandat donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel.

Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l’espace SEPA.

Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :

• le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée « mandat ». Ce mandat est conservé par le créancier ;
• le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur ;
• le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
• le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
• le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.



• Comment effectuer un virement ?

Pour effectuer un virement, il suffit de donner l'ordre à sa banque de débiter son compte d'une certain somme en faveur de tel ou tel compte dont le titulaire est telle ou telle personne.

Si le bénéficiaire du virement est un tiers, il faut joindre à l'ordre de virement le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte du bénéficiaire.

Si le compte du donneur d'ordre n'est pas approvisionné, le virement n'est évidemment pas exécuté et la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Un virement peut être permanent (toujours la même somme en faveur du même bénéficiaire à dates régulières) ou simple (pour une seule opération).

Voir modèle d'ordre de virement cliquez ici.
 
 



• Comment régulariser des chèques sans provision ?

La levée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est subordonnée au règlement effectif du ou des chèques rejetés (il n'y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010).

Cette régularisation peut intervenir à tout moment ; elle constitue le préalable à toute nouvelle délivrance de chéquier et à toute émission de chèques.

La régularisation peut être réalisée selon trois méthodes : 

• paiement du chèque impayé lors d'une deuxième présentation,
• blocage de la provision correspondante (les fonds sont bloqués sur un compte spécial) ; modèle de lettre de demande blocage : cliquez ici
• remise du chèque objet de l'impayé à la banque (une attestation du bénéficiaire est possible si celui-ci est une administration publique).
   
   



• Dans quels cas peut-on faire opposition au paiement d'un chèque ?

On peut faire opposition au paiement d'un chèque :

• en cas de perte,
• vol,
• utilisation frauduleuse du chèque,
• procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Modèle de courrier pour faire opposition : cliquez ici.
 



• Que se passe-t-il en cas d'émission de chèques sans provision ?

Tout d'abord, il faut savoir que les banques sont tenus de payer les chèques égaux ou inférieurs à 15 euros émis depuis moins d'un mois dans certaines conditions.

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, le tireur est frappé immédiatement d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et ce, dans toutes les banques.

Le rejet de chèques génère des frais perçus par la banque (maximum 50 €).

Pour retrouver la possibilité d'émettre des chèques, le tireur doit régulariser (payer) les chèques ; il n'y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010.



• Que peut-on faire si l'on est victime d'un chèque sans provision ?

La première chose à faire est de prendre contact avec le tireur du chèque (celui qui l'a émis) pour obtenir son règlement (modèle de courrier : cliquez ici).

On peut aussi représenter le chèque (en le remettant à nouveau à sa banque) avec ou sans l'accord du tireur.

En cas d'impossibilité de se faire payer, il faut demander à la banque du tireur un certificat de non-paiement (il est généralement délivré automatiquement à la deuxième présentation) et s'adresser à un huissier (à n'utiliser que pour un montant suffisamment élevé car, en cas d'insuccès de la procédure, les frais restent à la charge du bénéficiaire du chèque).
 
 



• Qu'est-ce qu'un chèque de banque ? Quels sont ses avantages ?

Un chèque de banque est un chèque émis par une banque ou un établissement assimilé soit sur l'une de ses agences, soit sur une autre banque.

Compte tenu de la qualité du tireur (la banqueà, le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours en France).

Le chèque de banque peut être demandé par un client de la banque qui lors de sa délivrance débitera le compte du demandeur. Il peut être aussi établi pour le compte d'un client de passage et dans ce dernier cas la banque exigera des espèces en contrepartie.

Il faut se méfier des faux chèques de banque : pour cela, il suffit de vérifier qu'il existe bien une banque à l'adresse et téléphoner pour s'assurer de l'authenticité du chèque.

 



• Dans quels cas le paiement par chèque est-il obligatoire ?

Sont obligatoirement opérés par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

• les salaires lorsqu'ils excèdent 1 500 € pour un mois entier,
• les achats entre commerçants au-delà de 3 000 €,
• les achats effectués par un particulier auprès d'un commerçant au-delà de 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile pour des achats non professionnels).

Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 € .

Cette amende est payable pour moitié par l'émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l'amende.



• Combien de temps un chèque est-il valable ?
• Un chèque émis en France est valable 1 an et 8 jours.
• S'il est émis en Europe et dans un pays méditerranéen, sa validité est de 1an et de 20 jours.
• S'il est émis dans le reste du monde; sa validité est de 1 ans et 70 jours.
 


• Comment clôturer un compte joint ?

Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la même famille.

Pour la clôture, il faut l'accord des deux cotitulaires.

Les cotitulaires peuvent aussi décider ensemble à tout moment de désolidariser le compte joint, c'est-à-dire mettre fin au fonctionnement par chaque co-titulaire individuellement. Le plus souvent, la désolidarisation se traduit dans les faits par la clôture du compte joint et par l'ouverture d'un compte individuel aux anciens co-titulaires.

Si les cotitulaires ne s'entendent plus ou si un seul des deux veut mettre fin au compte joint, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte joint ; pour les modèles de courrier à la banque (cliquez ici) et au cotitulaire (cliquez ici).
Celui qui dénonce le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation).
Jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature conjointe des cotitulaires.
 



• Un chèque barré peut-il être payable en espèces ?

S'il s'agit d'un chèque de salaire, il peut être payé en espèces (si l'employeur a donné son accord) au guichet de la banque avec présentation d'une pièce d'identité et du bulletin de paye.

 



• Un chèque peut-il être transmis par le bénéficiaire à un tiers ?

Sauf si le chèque n'est pas barré, ce qui est très rare, un chèque ne peut être remis par le bénéficiaire qu'à sa banque pour crédit en compte.

 



• Qu'est-ce qu'une procuration ?

La procuration est l'autorisation donnée par le titulaire du compte à une tierce personne de faire fonctionner le compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire.

La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément (chacune peut agir seul) ou conjointement (l'ensemble des mandataires opère en même temps).

En cas de chèque sans provision, c'est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionné.

Si vous voulez donner une procuration, voir modèles ici

Modèle 1: procuration ponctuelle : cliquez ici

Modèle 2 : procuration complète : cliquez ici

Modèle 3 : procuration simple : cliquez ici



• Qu'est-ce qu'un compte joint ?

Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la même famille.

Si le compte est ouvert au nom de M. ou M. chacun des cotitulaires du compte peut effectuer seul toute opération sur le compte ; s'il est ouvert au nom de M. et M. la signature de chacun des cotitulaires est nécessaire pour toutes les opérations.

En ouvrant un compte joint, les cotitulaires de ce compte sont créanciers à part entière du solde créditeur mais ils sont également débiteurs de l'éventuel déficit.

Si l'un des cotitulaires du compte joint émet un chèque sans provision, les titulaires peuvent désigner un responsable qui sera seul frappé d'une interdiction d'émettre des chèques jusqu'à régularisation.

Le compte joint doit être clôturé par les deux cotitulaires, mais il peut être dénoncé par l'un ou par l'autre.

En cas de décès, si le compte est ouvert au nom de M. ou M. le survivant peut continuer à le faire fonctionner sauf opposition des héritiers ; s'il est ouvert au nom de M. et M. le compte est bloqué.

Si vous voulez dénoncer un compte joint voir ici les modèles de lettres : cliquez ici modèle lettre à la banque, cliquez ici modèle lettre au cotitulaire
 



• Qu'est-ce que le fichier national des incidents de crédits aux particuliers ?

Le fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Au bout de deux échéances de crédit intégralement impayées et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France.

Figurent  aussi dans ce fichier les personnes n'ayant pas régularisé un découvert égal ou supérieur à 500 € ou ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement (durée maximum de l'inscription : 5 ans).

L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans en cas de crédit ou de découvert non régularisé.

Les établissements bancaires et de crédit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.



• Qu'est-ce que le fichier central des chèques ?

Le fichier central des chèques (FCC) est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Sont interdits bancaires pendant 5 ans ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Sont interdits judiciaires pendant 5 ans maximum ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant le délai d'interdiction.

Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prise par un établissement.



• Qu'est-ce que le fichier national des chèques irréguliers ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

Le service d'accès au FNCI est diffusé sous le système Vérifiance-FNCI-Banque de France auquel les commerçants peuvent adhérer pour consultation.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
 



• Le bénéficiaire d'un droit au compte a-t-il droit de disposer de moyens de paiement ?

Le bénéficiaire d'un droit au compte a droit à une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, à une carte de retrait autorisant des retraits dans les distributeurs de billets.



• Une banque peut-elle refuser de délivrer un chéquier ?

La délivrance d'un chéquier est laissée à l'appréciation de la banque ; en cas de refus, la banque doit justifier ce refus.

Cependant, une banque ne peut pas délivrer de chéquier à une personne qui figure dans le fichier des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques à la Banque de France.
 



• Que se passe-t-il si une banque veut clôturer un compte ouvert à la demande de la Banque de France ?

Toute décision de clôture du compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.

Un délai minimum de quarante-cinq jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.



• Qu'est-ce que le droit au compte ?

Toute personne résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte n'intervient qu'après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte.

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit.

Celui-ci pourra limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base qui doivent être assurés gratuitement par la banque.

Les services bancaires de base comprennent :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
• un changement d'adresse par an,
• la délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire (RIB),
• la domiciliation de virements bancaires,
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
• la réalisation des opérations de caisse,
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte,
• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
• des moyens de consultation à distance du solde du compte,
• une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit,
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Enfin, toute décision de clôture du compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte. Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.



• Une banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte ?

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte, sauf si la Banque de France l'oblige de le faire.

Si vous n'avez pas de banque, et qu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, elle doit vous remettre une lettre de refus par écrit et vous pouvez alors demander à la Banque de France de vous désigner une banque.

Voir modèle de courrier à adresser à la Banque de France : cliquez ici.



• Quels sont les fichiers tenus par la Banque de France ?

Les principaux fichiers tenus par la Banque de France sont : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

Pour plus de détail : cliquez ici.
 



• Quelles sont les formalités pour ouvrir un compte en banque ?

Pour ouvrir un compte, il faut produire une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident) et un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture France Télécom ou EDF).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, la législation française impose à l’ensemble des banques de nouvelles obligations de vigilance pour connaître « la situation professionnelle, économique et financière du client ».

Lors de l'ouverture du compte, la banque peut demander :

• la justification de l’adresse du domicile, les activités professionnelles actuellement exercées,
• les revenus ou tout élément permettant d’estimer les ressources,
• tout élément permettant d’apprécier le patrimoine du client.
• Ces informations doivent être régulièrement actualisées (art. L.561-1 et s. du Code monétaire et financier).

Un mineur doit être accompagné par son représentant légal qui doit pouvoir justifier de sa qualité (livret de famille et pièce d'identité).

Une personne sous tutelle ne peut pas ouvrir de compte seule ; la demande d'ouverture du compte doit être faite par le tuteur.

Une personne sous curatelle peut, en principe, ouvrir un compte seule et y verser ses revenus.

Complétez vos connaissances bancaires avec la rubrique livres bancaires

Commentaires

guinebert i a til un moyen de bloquer les paiements sur internet avec une carte maestro

Banque-Info La carte Maestro est une carte nationale à autorisation systématique. Elle permet de faire des achats sur Internet. Vous ne pouvez pas bloquer les paiements sur Internet, mais comme pour toutes les cartes, vous pouvez contester les paiements abusifs. Cordialement

Laurent Est-ce qu'une banque peut autoriser l'utilisation d'ordres différents sur les chèques à l'encaissement pour un seul et même compte bancaire pro ? (exemple : exploitation de plusieurs sites Internet marchands) Merci d'avance

abdellah je voudrais m'enlever du compte joint que j'ai avec mon mari mais nous partageonsl le credit immobillier dessu y'at'il un risque si je m'enleve du compte que je sois aussi enlever sur ma maison car elle est au nom de moi et mon mari j'ai peur qu'en quittant le compte joint je ne soit plusproprietaire avec mon mari de ma maison .?

Banque-info Bonjour, Si vous n?avez plus de compte joint avec votre mari, cela ne change rien en ce qui concerne le crédit immobilier que vous êtes tenus de rembourser ensemble ; par ailleurs, cela ne change rien non plus quant à la propriété de votre bien immobilier. Cordialement

laurent bonjour, comment s'enlever du fiben?

banque-info Bonjour, Déplacez-vous à la Banque de France pour connaître votre cote. Si vous avez eu des incidents, il n?y a que votre banque qui peut intervenir. Cordialement

Teddy Bonjour, que se passe-il pour mon prêt 0% (l'ancien) si je décide de changer d'établissement bancaire ? Merci d'avance. Bien cordialement.

Banque-info Bonjour, Il sera prélevé sur nouveau compte avec votre accord. Cordialement

Teddy Bonjour & merci pour votre réponse. Mais changeant de banque, j'y aurais toujours droit ? car ça serait mon ancienne banque qui me preterait à 0% ou la nouvelle prend le relais ? ça ne supprime pas mon droit à ce taux ? Cdlt

Teddy ?

juju59 bonjour j'ai un soucis mon conjoint et moi avons ouvert un compte joint nous nous sommes séparés et il ne veut pas signer pour clôturer le compte joint que puis je faire? et le compte est en débit de 900 euros ? mon conjoint n'a pas d'emplois qui va devoir rembourser le débit?

kawtar par suite de l'émission d'un chéque sans provision par la société X non suivie d'une régularisation le banquier prononce une interdiction d'éméttre des chéques à l'encontre de son client la socité X le banquier doit-il prendre une mesure identique à l'encontre du représentant social signataire du chéque rejeté et exiger de lui restituer de ses chéquiers personnels ??????? et merci d'avance

banque-info Bonjour, L'interdiction d'émettre des chèques ne concerne pas le gérant, mais le banquier peut tout de même lui demander de restituer son chéquier. Cordialement

xx une question pr le cas de Kawtar :on pt dire que le banquier peut tout de même lui demander de restituer son chéquier si c le cas d'ESE personnel !! ou nn ?

banque-info Dans le cas d'une entreprise personnelle, l'interdiction frappera les deux comptes.

NANA bonjour je souhaiterai savoir si a y t il une cotation pour les comptes courant ,car mon banquier me dit que j'ai une cotation E

banque-info Les banques sont tenues de noter leurs clients afin d'évaluer les risques.

wmboudj pourquoi barré les cheques?

laza Bonjour, après plusieurs rejets de chèque, j'ai régularisé ma situation, ma banque refuse aujourd'hui de me délivrer un carnet de chèques, est ce légal?

nino Bonjour. j'aimerai savoir qu'elle est le risque de ne pas s'acquitter des découverts de paiement sur internet. j'ai effectue un paiement sur internet j'ai fourni mon numero d CB et la Clé pour un service que j'avait l'avait l'habitude d'utiliser, et actuellement j'ai moins de dix euros dans mon compte ce qui est en dessous de la somme à s'acquitter. et je suis surement en decouvert et je veux pas metre de l'argent dans le compte parceque ya d'autres individus ou j'avais souscrit pour un service aussi et que j'ai demandé la résiliationn qui continue toujours à prélever mon compte, donc je veux plus mettre de sous dans le compte. i a til un risk a ne pas s'acquiter de ses decouvert d'enligne pour achat par CB? est ce peut-il porter plainte contre moi? ou ma banque pourrai til les fournirs mes coordonnées?

fanfan je suis en redressement judiciaire et je souhaiterais savoir comment changer de banque

banque-info Il faut voir cela avec votre administrateur judiciaire. Cordialement Banque-info

asha Un ordre de virement permanent peut il etre modifié par la banque (modification du numero de compte du destinataire) sans l'accord écrit du titulaire du compte ?

Banque-info Votre banque n'a pas le droit de modifier vos ordres sans votre accord écrit. Cordialement

Geosoph Bonjour, est-il possible de posséder des comptes dans des agences différentes d'une même banque? Je m'explique ma femme détient un compte dans une banque dans le 93 et nous aimerions ouvrir un compte dans la même banque mais dans le 57, est-elle obligée de déplacer son compte perso dans le 57? Cordialement

Banque-info Bonjour, Il est possible de détenir deux comptes dans deux agences différentes de la même banque. Cordialement

MAG bonsoir mon compte bancaire a été saisi par les impôts car je devais une somme pour les impôts de mon pauvre papa décédé en 2008 ceux sont donc c'est impôts 2007 étant seule avec deux enfant n'ayant pour seul revenu 749 euros est il possible d'aller à l'agence de mon employeur faire un échange contre espèce qui est tout a fait d'accord pour pouvoir vivre ou ouvrir un autre compte pour pouvoir encaisser mon chèque tout en régularisant ma situation avec les impôts de mon pauvre père cordialement

Banque-info Bonjour, 1 - Si votre compte a été saisi, votre banque doit laisser automatiquement à votre disposition un montant minimum insaisissable de 466,99 euros. 2 - Prenez contact avec le Trésor Public pour demander la mainlevée de la saisie en leur proposant de les rembourser sur plusieurs mois. Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse partielle ou totale de la dette. Cordialement

mag merci beaucoup !!!!

MAREILLE Bonjour, je détenais un compte joint avec mon ex-épouse, lors de notre séparation en 2007, j'ai fait un courrier à la banque stipulant que je ne me servirai plus ce ce même compte, sans pour autant le clôturer, pour que mon ex épouse puisse continuer à bénéficier de ces services. Le divorce a été légalement prononce en juin 2008 et mon ex épouse a repris son nom de jeune fille (ne porte plus mon nom). Hors j'ai appris recemment que mon ex-femme voulant contracter un crédit aupres de cette même banque, sa conseillère lui aurait suggérer qu'une importante somme d'argent avait été crédité à mon nom sur ce même compte, mais que malheureusement cette dernière ne portait plus mon nom. Je me suis donc présenté dernièrement au guichet de cette même banque qui m'a précisé que ce compte était effectivement toujours ouvert. Ces derniers m'ont stipulé qu'il était à zéro d'une part et n'ont en aucun cas voulu me donner quelconques relevés de ce dernier, qu'il fallait que je fasse une demande écrite et qu'il devait me faire un devis chiffré pour cette demande qu'il me communiquerait par téléphone (j'attend toujours). Pouvez vous me communiquer la meilleure marche à suivre pour faire la lumière sur ce compte. Les explications aux guichets m'on semblé vraiment confuses et expéditives, je n'étais pas le bienvenue de toute évidence. Il me semble qu'il y a eu manipulation de cette argent crédité et que l'on veuille me cacher les dernières manipulations qui ont été effectuées. (Crédit zéro). Quelles sont mes recours face à cette banque. Merci.

Banque-info Bonjour, Si le compte joint que vous avez ouvert avec votre ex-épouse n'a jamais été clôturé, vous en êtes toujours l'un des cotitulaires. En tant que tel, vous avez accès à toutes les informations concernant les opérations passées sur ce compte. Ecrivez en recommandé avec AR au directeur de votre agence en demandant copie des relevés de compte que vous souhaitez obtenir (la banque est en droit de vous prendre des frais, frais dont vous pouvez avoir connaissance en consultant la tarification sur Internet). Si vous n'obtenez pas de réponse de l'agence, écrivez en recommandé avec AR au service clientèle au siège de la banque en joignant copie du courrier adressé à votre agence. Cordialement

Marcel Bonjour, Je souhaiterais savoir pourquoi les banques ne veulent pas délivrer de factures correspondant au montant annuel payé pour la carte bancaire ? Merci

Banque-info Bonjour, Les banques sont tenus de vous délivrer des relevés de compte mensuels ; sur ces relevés apparaissent toutes les opérations passées au débit et au crédit de votre compte pour la période considérée et donc les paiements effectués par carte soit pour chaque opération en cas de débit immédiat, soit pour une période de 30 jours en cas de débit différé (dans ce cas, un relevé mensuel des opérations en débit différé vous est adressé en plus du relevé mensuel). Les banques n'ont aucune autre obligation. Cordialement

Votre nom voila moi jai eu sur mon compte 2 fois la méme somme de 500 euro qui est a l'origine de 500 puisque c'est un virement de la societe ou je travazil mais tout a etait retirer de ma part sans le savoir et la on me dit de rembourser la somme de 500 euro qui ma etait trop percu , et je ne peut pas tout rembourser d'un seul coup qui est responsable dans ce cas la ?

eleonora bonjour, mon banquier vient de m'appelez concernant le depot de cheque dsur mon livret A, j'ai prete de l'argent, et celui-ci m'est remboursé petit à petit, 3000 euors en chèque à chaque fois, mon concubin, avec lequel je n'ai pas de compte joint, est actuellement en surendettement, et pour l'aider, je lui fait régulièrement des virement de mon livret 1 vers son compte courant, et mon banquier veuit me rencontrer au sujet de ses virements, n'ais je pas le droit de faire ce que je veux de mon argent, j'effectue des dépots de chèque et non pas d'espèce, je ne vois pas ce que la banque à a me reprocher. merci de vos réponses?

Banque-info Bonjour, Dans le cadre de la lutte antiblanchiment de capitaux, les banques ont l'obligation de contrôler les opérations qui transitent sur les comptes de leurs clients et doivent leur demander d'où proviennent et où vont les fonds qui transitent sur ces comptes. Si vous refusez de répondre à votre banquier, il sera tenu de faire ce que l'on appelle une déclaration de soupçon auprès de Tracfin qui est une administration qui dépend du Ministère de l'économie et des finances. Cordialement

SARAH Bonjour une banque dispose t'elle d'un délai de rejet de chèques lorsque ceux ci ont été payé sans la provision au compte et malgre un délai murcef lorsque elle s'aperçoit que l'ouverture du dit compte est frauduleuse ex: mauvaise date de naissance? Merci de votre réponse

SARAH En fait j'essaie de comprendre comment la banque a t'elle pu payer des chèques alors qu'elle n'en avait pas la provision et pour de trés gros montants quelques dizaines de milliers d'euros, ne pouvait elle pas les rejeter car je crois qu'elle en avait la possibilité seulement je n'arrive pas à trouver le texte dans le code monetaire et financier de plus j'ai un procés qui arrive dans pas longtemps. Merci beaucoup de votre réponse.

Banque-info Bonjour, En cas de fraude, les délais de rejet habituels ne s'appliquent pas et la banque est en droit de procéder à des rejets tardifs. La responsabilité partielle ou totale de la banque qui a ouvert le compte peut toutefois être retenue par les tribunaux s'il y a eu défaut de contrôle et préjudice. Cordialement

SARAH merci de votre réponse mais pouvez m'indiquez s'il existe un article soit dans le code monetaire et financier soit dans un autre code penal ou autre. Merci beaucoup de votre aide nous avons vraiment besoin de la source.

Banque-info Bonjour, Il s'agit d'usages interbancaires et il n'y a pas de textes légaux à ce sujet ; cela sera au tribunal de trancher. Cordialement

Christine57 Bonjour, etant a decouvert sur mon compte perso , est ce que la banque a le droit de se servir sur le compte joint sans autorisation pour le regulariser?

Banque-info Bonjour, Votre banque ne peut pas effectuer de virement de votre compte joint vers votre compte personnel sans votre autorisation. Toutefois, je vous recommande de régulariser au plus vite la position de votre compte personnel pour éviter les commissions d'intervention, voire le fichage Banque de France qui peut intervenir (si vous êtes débitrice d'au moins 500 ?) un mois après une mise en demeure de ne plus être à découvert. Cordialement

claude Bonjour , j'ai était a la banque postale puis g changé de banque en cloturant celui de la banque postale mon patron ayant le RIB de la banque postale ma envoyer ma paye (1473e) sur ce compte qui est cloturé que doit je faire ???

banque-info Bonjour, Il faut que votre patron prenne contact avec sa banque pour demander le rapatriement des fonds sur son compte, car le virement n'a pas dû pouvoir être imputé dans votre ancienne banque. Cordialement

claude Okk je vous remercie pour votre réponse.. Cordialement

stéphanie est ce qu'une procuration bancaire peut etre utiliser partout en france ou pas?

banque-info Bonjour, Si une procuration n'est pas limitée, le mandataire peut effectuer toutes les opérations que peut faire le titulaire du compte. Toutefois, en cas de paiement par chèque, le bénéficiaire du chèque peut le refuser, car il n'a pas la preuve de l'existence de cette procuration. Cordialement

sabine Bonjour, J'ai voulu retirer au distributeur mon compte est créditeur, j'ai eu un message retrait non autorisé. Que signifie ce message ?Cordialement

Banque-info Vous avez sans doute dépassé le plafond hebdomadaire de retrait autorisé qui est généralement de 300 euros tous les 7 jours pour une carte classique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

Catherine Bonjour, que veut dire : Sous réserve d'opérations en cours ou non encore imputées

Banque-info Bonjour, Le solde qui apparaît sur un compte en banque ne tient compte que des opérations connues de la banque : les chèques émis et non encaissés et les paiements par carte à débit différé notamment n'apparaissent pas dans le solde. Cordialement

Eve Bonjour, suite au déces de maman, nous avons cloturé ses comptes bancaires; quelle n'a pas été notre surprise en recevant un dernier extrait de compte qui mentionnai, entre autres un prélèvement de la banque elle même de EUR 600,- pour "frais de succession"! Cette procédure est-elle légale et/ou "normale"? Quel peut être notre recours? Merci par avance pour votre réponse.

mateo Bonjour, on m'a traznsmis un cheque de 500 euros que ma banque a credité sur mon compte, un mois plus tard elle me prélève la somme de 221 euros au motif que l'éméteur du cheque n'avais pas approvisionné son compte... La banque est-elle dans son droit ? Merci pour toute réponse.

Banque-info Bonjour, Cela pourrait sous-entendre qu'un paiement partiel du chèque a été effectué, ce qui est possible, mais rare. Demandez à votre chargé de clientèle à quoi correspondent ces 221 ?. Cordialement

Banque-info Réponse à Eve, Ces frais (de succession" ne sont légaux que s'ils sont prévus dans la tarification de la banque ; ils doivent être justifiés. Je vous conseille de demander par courrier en recommandé avec AR à la banque leur justification. Cordialement

EVE Merci pour votre réponse! Cordialement

Domi est-ce que je peux avec un compte professionnel faire des retraits réguliers ou virements sur un autre compte (par exemple genybet (courses...)la banque a t-elle le droit de limité ce compte. Tout en sachant que j'ai de l'argent dessus? merci

Banque-info Bonjour, Il n'est pas interdit, mais déconseillé, d'effectuer des paiements ou des retraits concernant des besoins personnels sur un compte professionnel. Il est préférable d'alimenter un compte personnel et d'effectuer de telles opérations sur ce compte personnel. Sachez que, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, votre banquier a le droit de vous demander des explications sur les opérations qui passent sur vos comptes. Cordialement

domi merci de votre réponse. A bientot

le mien Bonjour, Mon ex compagnon a signé un tip pour le plvt de la taxe fonciere sur le compte joint, et ce sans mon accord. La banque a effectué ce plvt et le compte est à découvert. Or, il y a plus d'un an j'ai dénoncé ce meme compte par courrier AR. Est ce la responsabilité de la banque ou celle de mon ex? Quelle procédure dois-je suivre pour régulariser la situation? Merci d'avance.

Banque-info Bonjour, Les TIP qui se présente sur un compte en banque se font sous la responsabilité du créancier qui est censé avoir l'accord du débiteur pour prélever. Vous ne pouvez donc pas mettre en cause votre banque. Si la taxe foncière était à vos deux noms, vous n'avez pas de recours, mais, si elle était au nom de votre compagon, vous pouvez demander au Trésor Public de vous rembourser. Je vous conseille vivement de procéder à la fermeture de ce compte ; si votre ex-compagnon ne veut pas le faire, demandez à votre banque de procéder à la clôture (clôture demandée par la banque et non par vous). Cordialement

le mien Quelle rapidité! Merci. Si j'ai bien compris, c'est donc mon ex compagnon qui est responsable vis à vis de la banque? La banque, malgré la dénonciation du compte n'est pas fautive d'avoir accepté ce tip? Merci d'avance encore une fois.

Banque-info Une banque n'a aucun moyen de vérifier que le TIP a été signé par le titulaire du compte ; c'est au créancier de vérifier.

dadou et pour un chèque de banque combien?

Banque-info Bonjour, Un chèque de banque est valable 1 an et 8 jours. Cordialement

Eve Je me permets de revenir sur ma question d'il y quelques jours concernant les frais de succession prélevés sur le compte de maman, décédéer il y a quelques mois; renseignement pris, le contrat prévoyait ces frais à hauteur de 1% de l'actif. Cette précision (1% de l'actif) la dispense-t-elle de nous fournir une facture détaillée? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement

Banque-info Les frais bancaires ne donnent pas lieu à établissement d'une facture, mais le relevé de compte doit faire apparaître un libellé précis. Cordialement

alexandra Peut-on refuser un virement créditeur, c'est à dire qui arrive d'un tiers que l'on ne connait pas?

Banque-info Bonjour, Si vous avez reçu un virement cela signifie que l'émetteur du virement connaissait votre RIB à moins qu'il y ait eu une erreur de la banque. Vous ne pouvez pas refuser un virement au crédit, mais vous pouvez demander à votre banque quel en est l'émetteur ou de vérifier s'il n'y a pas une erreur. Cordialement

loukas bonjour je suis actuellement a découvert de + de 700 euros mon chaumage vient d être viré mais ma banque ma bloqué mes comptes sont m'en prévenir ni appelle de ma conseillère ni lettre a telle le droit ?

Banque-info Bonjour, Votre compte ne peut être bloqué qu'en cas de saisie ou d'ATD. Par contre, si vous êtes débiteur au-delà de votre autorisation, votre conseillère peut refuser les retraits ou les paiements. Prenez rendez-vous avec elle pour trouver une solution. Cordialement

céline bonjour, ma banque a faut une erreur et a donné mon chéquier à une autre personne. Puis-je porter plainte contre ma banque? cordialement.

Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas porter plainte, car il n'y a pas eu infraction pénale. Par contre, si votre compte était débité à la suite d'un chèque émis avec le chéquier en question, la banque devra vous rembourser. Il y a peu de chance qu'un chèque soit payé, car votre banque a dû mettre le chéquier en opposition. Cordialement

marco bonjour la banque vient de cloturer mon compte. j ai encore des dettes auprés de cette banque et un chèque rejeté à régulariser. étant donné la situation la banque est elle tenu de bloquer la somme déposer pour régulariser le chèque ou vaz t elle en profiter pour se servir pour payer les dettes ?

Banque-info Bonjour, Pour la régularisation du chèque impayé, vous allez procéder de la manière suivante : . vous prenez contact avec le bénéficiaire, . vous le remboursez en espèces en récupérant le chèque (le chèque pas une attestation), . vous faites une copie recto-verso du chèque que vous conservez soigneusement, . vous retournez en recommandé avec AR le chèque récupéré à votre agence en demandant votre défichage du FCC tenu par la Banque de France. En ce qui concerne les sommes restant dues à votre banque, je vous conseille de prendre contact avec votre agence pour trouver un arrangement pour apurer votre dette sinon vous allez être fiché au FICP à la Banque de France pour 5 ans. Cordialement

emilie Bonsoir, un prélèvement vient d'être refusé sur mon compte car son montant, faisait dépassé mon autorisation de découvert, par contre on m'a facturé des frais de rejet de 20 euros alors que le prélevement était de 23 euros, ces frais m'ont fait dépassé la limite auorisée aussi ! ma première question est je vais réapprovisionné mon compte, le prélevement va être représenté au bout de combien de temps ? car c'est une banque à distance et le temps d'envoyer le chèque.... je vais réapprovisionné pour le virement mais je ne réapprovisionnerai le compte completement que de 15 jours, c'est un compte ou ne sont prelevé que des assurances et ou je ne verse pas mon salaire, peuvent il me supprimer mon autorisation de découvert car j'ai dépassé ? merci par avance de vos réponses...

Banque-info Bonjour, Votre question soulève plusieurs points. Les frais de rejet de 20 ? sont conformes à la réglementation. Prenez contact avec l'émetteur du prélèvement pour savoir à quelle date le prélèvement sera représenté ou pour demander un petit délai supplémentaire. Pour une banque à distance, le plus simple est d'approvisionner votre compte par virement car cela met 48 H. Votre autorisation de découvert peut être supprimée, mais normalement cela ne peut être fait qu'avec préavis. Cordialement

Fati Bonjour, mon mari avec qui je suis séparé, s'est présenté au guichet d'une caisse d'épargne et m'a versé 20? au titre de la "pension alimentaire" alors qu'il n'a pas de procuration et resortir avec une feuille où il apparait le solde de mon compte. Comment est-ce possible? Est-ce légal? Merci.

Banque-info Bonjour, Il n'est pas interdit de verser des fonds sur un compte sans avoir procuration, même si généralement les banques n'aiment pas ce genre d'opérations qui peuvent masquer des opérations de blanchiment de capitaux. Par contre, le guichetier de votre agence a commis une faute très grave en donnant par écrit le solde de votre compte à votre mari s'il n'a pas procuration ; c'est un délit et vous seriez en droit de porter plainte auprès du Procureur de la République. Le secret bancaire figure dans le Code monétaire et financier à l?article L 511-33 :« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. » Le non-respect du secret bancaire est sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Si vous avez la feuille remise à votre mari entre les mains, faites-en une copie et allez demander des explications au directeur de l'agence en précisant que vous envisagez de déposer plainte auprès du Procureur de la République ; à vous de profiter de cette faute inadmissible pour négocier le remboursement de certains frais comme d'éventuelles commissions d'intervention. S'il prend les choses à la légère écrivez en recommandé au service Inspection de la Banque. Cordialement

Fati Je vous remercie infiniment pour la qualité et la rapidité de vos réponses! Au-revoir.

inconnue Bonjour je voudrait savoir que veut dire sous reserve d'operation non imputees ?

Banque-info Bonjour, C'est une expression qui concerne le solde d'un compte ; on parle d'un solde de X euros, sous réserve d'opérations non imputées, c'est-à-dire non encore passées en compte (chèques émis non encaissés, paiements ou retraits pas carte, etc.). Cordialement

inconnue Je vous remercie infiniment pour la qualité et la rapidité de vos réponses! Au-revoir

coco bonjour une banque peut elle rejeter un prélèvement après 6j sachant que le compte etaoit crediteur au moment du prélèvement?

Banque-info Bonjour, Si votre compte était créditeur à la date du prélèvement, votre banque aurait dû le payer. Cordialement

jess Bonjour, j'ai un chq qui dois passer sur mon compte en mm temp qu'un prelevement mais je ne peux pas payer les deux esque je peux choisir l'un ou l'autre pour eviter le ficp??? Merci.

Banque-info Bonjour, Prenez contact avec votre chargé de clientèle pour obtenir un découvert temporaire afin que votre chèque ne soit pas rejeté ou demandez-lui de rejeter le prélèvement si cela est encore possible. Cordialement Banque-info

Bjr ma tante est décédée le 18 mars 2010 et un prélèvement de 95640? pour Prédica prédissime a été payé le 19 mars 2010 la banque avait elle le droit de le payer, au delà de la date de son décès même si celle ci, a appris son décès le 01 Avril 2010 p ALAIN47230

Banque-info Bonjour, Votre banque n'étant pas au courant du décès à la date du prélèvement, sa responsabilité ne peut être engagée. Toutefois, il est toujours possible de faire opposition a posteriori à un prélèvement quitte à régler le litige avec le créancier. Cordialement

merci de votre réponse, pour y revenir, celà date de Mars 2010, n'est il pas trop tard ? Et dans les règles, un prélèvements a posteriori a la date du décès est il valable ? merci alain47230

Banque-info Effectivement, pour contester un prélèvement autorisé, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. Il est donc trop tard. Vous pouvez toutefois tenter de vous faire rembourser auprès du créancier s'il y a un trop perçu. Cordialement

PierreLesage On m'a dit que si un compte n'est pas utilisé/touché pendant 30 ans que le compte sera fermé et l'argent restant transféré vers la Caisse des Dépôts. Pouvez vous me confirmer ceci?

Banque-info Une banque peut clôturer un compte à tout moment en respectant un délai de préavis qui est généralement de 30 jours. Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations quand ils ne font pas l'objet d'opérations depuis 10 ans.Ils seront définitivement acquis à l'Etat dans un délai de 30 ans. Cordialement

murdel que se passe t-il sur le compte de mon père qui est décédé très recemment,a savoir que ce compte est bloqué depuis la date du déces et que personne, parmi mes frèes et soeurs,avec qui,je n ai plus de rapports familiaux, n avait de procuration sur ce compte.que va devenir l argent de ce compte?merci de me renseigner

Banque-info Bonjour, Le notaire chargé de la succession fera les démarches auprès de la banque qui lui communiquera le solde. Le notaire procédera par la suite au rapatriement des fonds et au partage entre les héritiers s'il a des fonds disponibles. Cordialement

PierreLesage Merci de votre réponse - pouvez vous me confirmer l'article de la loi concerné pour le règle des 30 ans. Merci d'avance

Banque-info Il s'agit de l'article Article L 518-24 du Code monétaire et financier modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 Voici ci-dessous le texte de cet article. "Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil. Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt. En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal officiel. Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents. En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposés à quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations". Cordialement

SUELN je viens d'ouvrir un compte je suis mariée mais au moment de l'ouverture je n'avais pas mon livret de famille donc le banquier m'a fait signer une convetion de compte sous mon nom de jeune fille. J'ai fourni bien sur ma carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Mais voilà j'ai reçu un courrier de ma banque m'indiquant que ma CB était disponible et quand je suis allée la chercher mon conseiller a refusé de me la donner car je n'avais pas mon livret de famille, donc je n'ai pas le droit d'user de mon salaire qui a été viré sur ce compte tant que je n'aurais pas donné mon livret de famille. J'aimerais savoir si cela est légal, je ne vois pas en quoi je suis obligée de donner mon livret de famille alors que c'est un compte individuel ,de plus ce fameux livret je ne l'ai pas car c'est mon mari qui l'a et il se trouve à l'étranger pour 2 mois encore. Je vous remercie par avance du temps que vous aurez accordé à mon commentaire.

Banque-info Bonjour, Une circulaire du Premier Ministre du 26 juin 1986 rappelle que le nom de l'époux est un nom d'usage et que seul le nom de jeune fille a valeur légale. Votre chargé de clientèle ne peut pas refuser de vous délivrer votre carte bancaire, puisqu'elle est sans doute à votre nom de jeune fille et que votre compte a été ouvert à votre nom de jeune fille. Je vous donne le lien de la circulaire : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860703&pageDebut=08245&pageFin=&pageCourante=08245 Cordialement

Votre nom merci beaucoup pour votre réponse!

Votre nom bonjour, encore une question, la banque a t-elle le droit de m'imposer de donner mon livret de famille pour vérifier que je suis mariée alors que c'est individuel en dépit du fait qu'elle ne veuille pas me donner ma CB pour cette raison? MERCI d'avance

Banque-info Bonjour, Si votre compte a été ouvert à votre nom de jeune fille et que la carte bancaire porte votre nom de jeune fille, vous n'êtes pas tenue de donner à votre banque votre livret de famille. Le livret est seulement nécessaire pour l'ouverture d'un compte à un mineur pour vérifier la filiation. Cordialement

Sueln merci pour votre réponse, est-il vrai que pour pouvoir retirer sa CB, alors que la convention a déjà été signée, il faille déposer des fonds sur son compte courant??

Banque-info La plupart des banques exigent que le compte soit approvisionné avant de délivrer des moyens de paiement ; si votre compte n'est pas approvisionné, votre banque est donc en droit de ne pas vous remettre votre carte. Cordialement

collet BONJOUR?je suis separé depuis le 01/01/12,j ai un compte joint sur lequel on a le pret immobilier en cours,mon mari garde la maison et je souhaiterais me degager de toutes responsabilité sur ce compte que dois je faire?et en plus on et en banque de france.une autre question mon futur ex mari a t il le droit de faire opposition sur la carte bleu qui etait a mon nom sur le compte joint ,et a t il le droit de changer les codes pour consulter les comptes sans men informer!

Banque-info Bonjour, Vous pouvez dénoncer le compte joint en écrivant à votre banque et à votre mari ; voir ci-dessous les liens pour les modèles de lettres fournis par banque-info http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/denonciation-de-compte-joint-lettre-a-la-banque http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/denonciation-de-compte-joint-lettre-au-cotitulaire Si votre compte joint était ouvert sous le libellé Mr ou Mme, chacun des cotitulaires peut effectuer des opérations et, de ce fait, votre mari pouvait effectuer seul les opérations. Après dénonciation par envoi des deux courriers en recommandé, aucune opération ne pourra normalement être effectuée sans votre accord. Seuls les échéances de crédit immobilier continueront à être prélevées. Cordialement

lali Bonjour, mes grands parents on un compte joint depuis des années et ils sont mariés mais depuis 2 ans mon grand père est parti du domicile conjugale et parti vivre avec une autre femme, ils sont entré dans une procédure de divorce mais c'est très long car l'avocate de ma grand mère est vraiment limite et ne comprends pas l'urgence de la situation. Mon grand père a cloturé leur compte commun en rédigent une lettre avec sa signature et une fausse signature de ma grand mère , je ne sais plus quoi faire pour aider ma grand mère, dois je porter plainte contre la banque d'avoir accepter un faux et contre mon grand père ? Merci de me donner votre avis.

Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas agir contre votre grand-père, car vous n'êtes pas directement victime. S'il y a eu fraude, seule votre grand-mère peut porter plainte contre votre grand-père et éventuellement la banque s'il y a eu des complicités d'employés. Cordialement

laetitia bonjour mon mari a fait des cheques qui ne sont pas passer sur son compt pour provission inssuffisante sa banque veut clôturer son compte dans 60 jours mon mari veux bien payer ses cheques mes il ne c'est plus a qui il a fait ses cheques peut il aller a la banque de fance pour payer tout ce qui doit

Banque-info Bonjour, La régularisation de chèques impayés peut se faire de plusieurs manières : . en récupérant le chèque auprès du bénéficiaire et en le rapportant à sa banque pour preuve de la régularisation, . en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque pour paiement, . en demandant à sa banque de bloquer la provision ce qui garantira au bénéficiaire le paiement du chèque lors de la représentation ; dans ce dernier cas, en pratique, la banque débite le compte du tireur (émetteur du chèque) du montant du chèque et crédite un compte d'attente ; ce compte d'attente sera débité lors de la représentation du chèque. Si votre mari ne sait plus à qui il a fait les chèques rejetés, il faut qu'il demande par courrier recommandé à sa banque de bloquer la provision des chèques (3ème méthode) en versant préalablement les fonds correspondant sur son compte ; s'il ne le fait pas, il sera interdit d'émettre des chèques pendant 5 ans. Vous trouverez sur banque-info le modèle de lettres qu'il doit adresser à sa banque pour bloquer la provision en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/demande-blocage-provision Cordialement

Ilies Quels sont les fournisseurs de La Poste? Comment sont-ils choisis svp

LMP Bonjour, Ayant décidé de clôture mon compte dans une banque , un prélèvement automatique aura lieu alors que mon compte sera cloturé. Quelles sont les conséquences encourue ? (interdiction bancaire) Comment puis je resoudre ce problème avec mon ancienne ou nouvelle banque et mon opérateur téléphonique ? Comment résoudre ce problème ? Merc id 'avance pour votre réponse Cordialement

Banque-info Bonjour, Les rejets de prélèvement ne donnent lieu à aucune déclaration à la Banque de France. Par contre, prenez contact avec votre opérateur téléphonique dès maintenant pour lui proposer un autre mode de règlement. Cordialement

LAETITIA BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR SI MON MARI BLOQUE L'ARGENT SUR SON COMPTE POUR LES CHEQUES QU'il DOIT SERA TIL TOUJOUR EN INTERDI BANQUERE MEME SI LES CHEQUES NE SONT PAS PAYER MAIS EN PROUVE QUE LON VEUX LES PAYER MERCI DE ME REPONDRE

Banque-info Bonjour, Si votre mari demande le blocage du montant des chèques, cela vaut régularisation ; il ne sera plus fiché au FCC à la Banque de France et il n'a pas à se préoccuper de savoir quand les chèques seront représentés. Cordialement

AUDREY bonjour, mon ex concubin a dénoncé notre compte joint en date du 18/11/2011 mais n'a jamais voulu signé pour la clôture du compte. Hors, je viens de m'appercevoir qu'il a effectuer un virement sur son compte personnel a hauteur de 2500?. Est ce normal

Banque-info Bonjour, Une fois la dénonciation effectuée par l'un des cotitulaires, le compte joint ne peut fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires. Votre banque n'aurait donc dû jamais effectuer ce virement. Si vous avez la preuve de la dénonciation, écrivez en recommandé à l'agence pour demander l'annulation de l'opération que la banque sera obligée d'effectuer. Cordialement

LAEETITIA BNJOUR MERCI POUR VOTRE REPONSE JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL PEUT OUVRIR UN AUTRE COMPTE AILLEUR APRES AVOIR FAIT LE BLOCAGE POUR LES CHEQUES MERCI

Banque-info Bonjour, Oui, mais qu'il vérifie d'abord auprès de la Banque de France qu'il n'est plus fiché au fichier central des chèques, sinon cela plus difficile pour lui de trouver une banque qui l'accepte (il faut malgré tout savoir que les banques demandent souvent les derniers relevés de compte de leur confère lors de la demande d'ouverture de compte). Cordialement

Rédiger un commentaire...

Votre adresse IP : 38.107.179.207 sera enregistrée, merci d'être respectueux.

• Mentions Légales
• Réalisation

Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles

Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV · Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info