Le compte en banque

Un commerçant qui n'est pas adhérent d'un Centre de Gestion Agréé peut refuser les paiements par chèque ou fixer un montant minimum à partir duquel il accepte les chèques ou un montant maximum à partir duquel il ne l'est accepte pas.

S'il est adhérent d'un Centre de Gestion Agréé, il est obligé d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (pour les gros montants, il peut exiger un chèque de banque) ; une affichette signalant cette adhésion doit figurer près de la caisse.

Si le commerçant ne veut pas prendre tous les chèques, à condition qu'il ne soit pas adhérent d'un Centre de Gestion Agréé, il doit clairement en informer ses clients.

Toutefois, un commerçant est obligé d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le paiement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3 000 euros, car le règlement en espèces, par des particuliers, n'est pas autorisé pour de tels montants (Art. L112-8 Code monétaire et financier).

S'il s'agit d'un compte avec un seul titulaire, le compte est bloqué et seuls les chèques émis avant le décès peuvent être payés si la provision en compte est suffisante.

S'il s'agit d'un compte joint ouvert sous le libellé "M ou M", il peut continuer à fonctionner sous la seule signature du survivant sauf si les héritiers s'y opposent.

Une banque peut procéder à la clôture d'un compte à tout moment, mais elle doit pour cela prévenir son client et lui laisser un certain délai (minimum 30 à 45 jours) pour trouver une autre banque.

Le plus simple est de prévenir son banquier .
L'opération n'est pas sans danger et il faut procéder notamment au pointage de tous les chèques émis depuis moins d'un an ; en effet, si le compte ne fonctionne plus, la banque rejettera vraisemblablement les chèques ce qui entraînera une interdiction auprès de la Banque de France.
Si certains chèques ne sont pas présentés, il faut laisser sur le compte le montant correspondant en veillant à ce que ce montant ne soit pas amputé par d'éventuels frais que la banque pourrait prendre à un titre ou un autre.

Modèle de lettre pour demander la clôture d'un compte : cliquez ici.

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes impayés.

L'ATD peut porter sur l'ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.

Si le compte est débiteur, l'ATD est inopérant.

Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :

La banque doit déclarer au Trésor le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours).
Le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires).
Passé le délai de 2 mois, et sauf mainlevée du Trésor, les fonds saisis sont remis au Trésor.

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier (saisissant) de saisir sur un compte en banque (entre autres) les sommes qui y figurent dans certaines conditions.

Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante.

Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :
La banque doit déclarer à l'huissier le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours).

Le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires).

Passé le délai de 1 mois, et sauf opposition du titulaire du compte ou mainlevée du créancier, les fonds saisis sont remis au créancier.

Le titre interbancaire de paiement (TIP) est un document préétabli par un fournisseur (EDF, France Télécom, compagnies d'assurances, etc.) sur lequel le débiteur donne son accord ponctuel (pour une seule opération) à sa banque d'effectuer le règlement en prélevant la somme indiquée sur son compte.

Le TIP a le format d'un chèque et comporte, en code, toutes les références de l'opération.

Le processus de fonctionnement est le suivant : le créancier adresse à son débiteur sa facture ou son avis d'échéance accompagné du TIP en informant également le centre de traitement des TIP. Le débiteur peut payer en signant le TIP auquel il joint un RIB (la première fois ou s'il a changé de banque) et en retournant le tout à son créancier.

En cas de changement de banque, il faut joindre un nouveau RIB lors de la signature du TIP.

Si le compte du débiteur n'est pas approvisionné, le TIP n'est évidemment pas exécuté et la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Si le porteur égare sa carte ou se la fait voler ou est victime d'une utilisation abusive pour des achats à distance, il doit immédiatement faire opposition (par téléphone avec confirmation écrite) pour dégager sa responsabilité.

En cas d'opposition suite à une perte ou un vol de la carte, il faut distinguer avant et après opposition.

Avant opposition : si le code confidentiel a été utilisé, sa responsabilité sera engagée à hauteur de 150 € (ou plus si la banque peut prouver notamment la négligence), voire nul s'il est assuré.

Après opposition, la responsabilité du porteur est totalement dégagée.

Tous les paiements à distance peuvent être contestés (car effectués sans code et sans signature), sauf s'ils ont fait d'une confirmation par écrit (fax signé ou autre).

Modèle de lettre d'opposition : cliquez ici.

En déplacement, un particulier peut disposer de fonds en utilisant la mise à disposition.

La mise à disposition est l'opération qui consiste, sur demande du titulaire du compte, à ce que la banque adresse des fonds pour un montant donné dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut bénéficier au donneur d'ordre ou à tiers. Le bénéficiaire peut retirer les fonds en une ou plusieurs fois. En cas de non utilisation ou d'utilisation partielle, le solde sera rapatrié passé le délai de validité à l'agence d'origine.

Le règlement par carte de paiement présente de nombreux avantages pour le commerçant.

Pas de manipulations d'espèces ni de risque de chèques sans provision.
Garantie du paiement de la facture jusqu'à concurrence d'un montant fixé par sa banque sans formalités (le montant est très variable d'un commerçant à l'autre, certains ne bénéficiant même d'aucune garantie) ou au-delà après accord du centre de traitement.
Crédit en compte immédiat moyennant le paiement d'une commission en partie fixe, en partie proportionnelle au montant.

Les avantages d'une carte de paiement sont nombreux.

Règlement des achats sans manipulation d'espèces ou d'établissement de chèque et ceci dans la limite d'un plafond sur 30 jours glissants (1 500 € pour une carte classique - montant variable pour une carte premier).

Débit en compte reporté à la fin du mois (pour les cartes à débit différé).

Possibilité d'utiliser cette carte à l'étranger si elle est validée comme telle ; on parle alors de carte internationale.

Enfin, faculté d'utiliser la carte pour des retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets (le plus souvent 300 € pour une carte classique et 900 € pour une carte premier par période de 7 jours).

En optant pour le prélèvement automatique, le titulaire d'un compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. L'autorisation est générale et n'est pas déterminée quant aux échéances ou aux montants.

Le processus de prélèvement automatique se déroule en plusieurs étapes :

le débiteur autorise à la fois le créancier à prélever sur son compte et la banque à honorer les prélèvements ;
le créancier adresse au débiteur, quelques jours avant la date d'échéance, un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf dans le cas de paiements répétitifs),
le créancier présente des avis de prélèvements automatiques à la banque du débiteur qui paye si elle a provision.

En cas de non-paiement, le débiteur n'est pas informé du rejet de paiement ; ce rejet n'est d'ailleurs pas déclaré à la Banque de France ; la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Pour effectuer un virement, il suffit de donner l'ordre à sa banque de débiter son compte d'une certain somme en faveur de tel ou tel compte dont le titulaire est telle ou telle personne.

Si le bénéficiaire du virement est un tiers, il faut joindre à l'ordre de virement le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte du bénéficiaire.

Si le compte du donneur d'ordre n'est pas approvisionné, le virement n'est évidemment pas exécuté et la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Un virement peut être permanent (toujours la même somme en faveur du même bénéficiaire à dates régulières) ou simple (pour une seule opération).

Voir modèle d'ordre de virement cliquez ici.

La levée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est subordonnée au règlement effectif du ou des chèques rejetés et au paiement d'éventuelles pénalités fiscales.

Cette régularisation peut intervenir à tout moment ; elle constitue le préalable à toute nouvelle délivrance de chéquier et à toute émission de chèques.

La régularisation peut être réalisée selon trois méthodes :

paiement du chèque impayé lors d'une deuxième présentation,
blocage de la provision correspondante (les fonds sont bloqués sur un compte spécial) ; modèle de lettre de demande blocage : cliquez ici
remise du chèque objet de l'impayé à la banque (une attestation du bénéficiaire est possible si celui-ci est une administration publique).

On peut faire opposition au paiement d'un chèque en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Modèle de courrier pour faire opposition : cliquez ici.

Tout d'abord, il faut savoir que les banques sont tenus de payer les chèques égaux ou inférieurs à 15 euros émis depuis moins d'un mois dans certaines conditions.

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, le tireur est frappé immédiatement d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et ce, dans toutes les banques.

Le rejet de chèques génère des frais perçus par la banque (maximum 50 €).

Pour retrouver la possibilité d'émettre des chèques, le tireur doit régulariser (payer) les chèques et éventuellement payer un pénalité sous forme de timbres fiscaux (maximum 22 € par tranche de 150 € non provisionnée avec doublement à la quatrième série d'incidents).

La première chose à faire est de prendre contact avec le tireur du chèque (celui qui l'a émis) pour obtenir son règlement (modèle de courrier : cliquez ici).

On peut aussi représenter le chèque (en le remettant à nouveau à sa banque) avec ou sans l'accord du tireur.

En cas d'impossibilité de se faire payer, il faut demander à la banque du tireur un certificat de non-paiement (il est généralement délivré automatiquement à la deuxième présentation) et s'adresser à un huissier (à n'utiliser que pour un montant suffisamment élevé car, en cas d'insuccès de la procédure, les frais restent à la charge du bénéficiaire du chèque).

Un chèque de banque est un chèque émis par une banque ou un établissement assimilé soit sur l'une de ses agences, soit sur une autre banque.

Compte tenu de la qualité du tireur, le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours en France).

Le chèque de banque peut être demandé par un client de la banque qui lors de sa délivrance débitera le compte du demandeur. Il peut être aussi établi pour le compte d'un client de passage et dans ce dernier cas la banque exigera des espèces en contrepartie.

Il faut se méfier des faux chèques de banque : pour cela, il suffit de vérifier qu'il existe bien une banque à l'adresse et téléphoner pour s'assurer de l'authenticité du chèque.

Sont obligatoirement opérés par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

. les salaires lorsqu'ils excèdent 1 500 € pour un mois entier,

. les achats entre commerçants au-delà de 1 100 €,

. les achats effectués par un particulier auprès d'un commerçant au-delà de 3 000 €.

Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 € .

Cette amende est payable pour moitié par l'émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l'amende.

Un chèque émis en France est valable 1 an et 8 jours.

Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la même famille.

Pour la clôture, il faut l'accord des deux cotitulaires.

Les co-titulaires peuvent aussi décider ensemble à tout moment de désolidariser le compte joint, c'est-à-dire mettre fin au fonctionnement par chaque co-titulaire individuellement. Le plus souvent, la désolidarisation se traduit dans les faits par la clôture du compte joint et par l'ouverture d'un compte individuel aux anciens co-titulaires.

Si les co-titulaires ne s'entendent plus ou si un seul des deux veut mettre fin au compte joint, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte joint ; modèles de courrier à la banque (cliquez ici) et au cotitulaire (cliquez ici).
Celui qui dénonce le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation).
Jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature conjointe des co-titulaires.

S'il s'agit d'un chèque de salaire, il peut être payé en espèces (si l'employeur a donné son accord) au guichet de la banque avec présentation d'une pièce d'identité et du bulletin de paye.

Sauf si le chèque n'est pas barré, ce qui est très rare, un chèque ne peut être remis par le bénéficiaire qu'à sa banque pour crédit en compte.

La procuration est l'autorisation donnée par le titulaire du compte à une tierce personne de faire fonctionner le compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire.

La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément (chacune peut agir seul) ou conjointement (l'ensemble des mandataires opère en même temps).

En cas de chèque sans provision, c'est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionné.

Si vous voulez donner une procuration, voir modèles ici

Modèle 1: procuration ponctuelle : cliquez ici

Modèle 2 : procuration complète : cliquez ici

Modèle 3 : procuration simple : cliquez ici

Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la même famille.

Si le compte est ouvert au nom de M. ou M. chacun des cotitulaires du compte peut effectuer seul toute opération sur le compte ; s'il est ouvert au nom de M. et M. la signature de chacun des cotitulaires est nécessaire pour toutes les opérations.

En ouvrant un compte joint, les cotitulaires de ce compte sont créanciers à part entière du solde créditeur mais ils sont également débiteurs de l'éventuel déficit.

Si l'un des cotitulaires du compte joint émet un chèque sans provision, les titulaires peuvent désigner un responsable qui sera seul frappé d'une interdiction d'émettre des chèques jusqu'à régularisation.

Le compte joint doit être clôturé par les deux cotitulaires, mais il peut être dénoncé par l'un ou par l'autre.

En cas de décès, si le compte est ouvert au nom de M. ou M. le survivant peut continuer à le faire fonctionner sauf opposition des héritiers ; s'il est ouvert au nom de M. et M. le compte est bloqué.

Si vous voulez dénoncer un compte joint voir ici les modèles de lettres : cliquez ici modèle lettre à la banque, cliquez ici modèle lettre au cotitulaire

Le fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Au bout de deux échéances de crédit intégralement impayées et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France.

Figurent aussi dans ce fichier les personnes n'ayant pas régularisé un découvert égal ou supérieur à 500 € ou ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.

L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans en cas de crédit ou de découvert non régularisé.

Les établissements bancaires et de crédit peuvent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.

Le fichier central des chèques (FCC) est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Sont interdits bancaires pendant 5 ans ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Sont interdits judiciaires pendant 5 ans maximum ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant le délai d'interdiction.

Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prise par un établissement.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

Le service d'accès au FNCI est diffusé sous le système Vérifiance-FNCI-Banque de France auquel les commerçants peuvent adhérer pour consultation.

Le bénéficiaire d'un droit au compte a droit à une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, à une carte de retrait autorisant des retraits dans les distributeurs de billets.

La délivrance d'un chéquier est laissée à l'appréciation de la banque ; en cas de refus, la banque doit justifier ce refus.

Cependant, une banque ne peut pas délivrer de chéquier à une personne qui figure dans le fichier des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques à la Banque de France.

Toute décision de clôture du compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.

Un délai minimum de quarante-cinq jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

Toute personne résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte n'intervient qu'après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit.

Celui-ci pourra limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base qui doivent être assurés gratuitement par la banque.

Les services bancaires de base comprennent :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
• un changement d'adresse par an,
• la délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire (RIB),
• la domiciliation de virements bancaires,
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
• la réalisation des opérations de caisse,
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte,
• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
• des moyens de consultation à distance du solde du compte,
• une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit,
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Enfin, toute décision de clôture du compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte. Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte, sauf si la Banque de France l'oblige de le faire.

Si vous n'avez pas de banque, et qu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, elle doit vous remettre une lettre de refus par cécrit et vous pouvez alors demander à la Banque de France de vous désigner une banque.

Voir modèle de courrier à adresser à la Banque de France : cliquez ici.

Les principaux fichiers tenus par la Banque de France sont : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

Pour plus de détail : cliquez ici.

Pour ouvrir un compte, il faut produire une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident) et un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture France Télécom ou EDF).

Un mineur doit être accompagné par son représentant légal qui doit pouvoir justifier de sa qualité (livret de famille et pièce d'identité).

Une personne sous tutelle ne peut pas ouvrir de compte seule ; la demande d'ouverture du compte doit être faite par le tuteur.

Une personne sous curatelle peut, en principe, ouvrir un compte seule.

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