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Quel est l'avantage du prélèvement automatique ?

Le compte en banque

En optant pour le prélèvement automatique, le titulaire d'un compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. L'autorisation, appelée "mandat" est générale et n'est pas déterminée quant aux échéances ou aux montants.

Le processus de prélèvement automatique se déroule en plusieurs étapes : 

  • le débiteur donne "mandat" au créancier pour prélever les sommes qui lui seraient dus sur un compte désigné par le débiteur ;
  • le créancier adresse au débiteur, quelques jours avant la date d'échéance, un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf dans le cas de paiements répétitifs),
  • le créancier présente des avis de prélèvements automatiques à la banque du débiteur qui paye si elle a provision.

En cas de non-paiement, le débiteur n'est pas informé du rejet de paiement ; ce rejet n'est d'ailleurs pas déclaré à la Banque de France ; la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas excéder le montant impayé avec un plafond de 20 €.

Le système de prélèvement français a été remplacé par le prélèvement SEPA en novembre 2010.

Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable : le mandat donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel.

Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l’espace SEPA.

Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :

  • le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée « mandat ». Ce mandat est conservé par le créancier ;
  • le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur ;
  • le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
  • le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
  • le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
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Commentaires
guinebert i a til un moyen de bloquer les paiements sur internet avec une carte maestro
Banque-Info La carte Maestro est une carte nationale à autorisation systématique. Elle permet de faire des achats sur Internet. Vous ne pouvez pas bloquer les paiements sur Internet, mais comme pour toutes les cartes, vous pouvez contester les paiements abusifs. Cordialement
Laurent Est-ce qu'une banque peut autoriser l'utilisation d'ordres différents sur les chèques à l'encaissement pour un seul et même compte bancaire pro ? (exemple : exploitation de plusieurs sites Internet marchands) Merci d'avance
abdellah je voudrais m'enlever du compte joint que j'ai avec mon mari mais nous partageonsl le credit immobillier dessu y'at'il un risque si je m'enleve du compte que je sois aussi enlever sur ma maison car elle est au nom de moi et mon mari j'ai peur qu'en quittant le compte joint je ne soit plusproprietaire avec mon mari de ma maison .?
Banque-info Bonjour, Si vous n?avez plus de compte joint avec votre mari, cela ne change rien en ce qui concerne le crédit immobilier que vous êtes tenus de rembourser ensemble ; par ailleurs, cela ne change rien non plus quant à la propriété de votre bien immobilier. Cordialement
laurent bonjour, comment s'enlever du fiben?
banque-info Bonjour, Déplacez-vous à la Banque de France pour connaître votre cote. Si vous avez eu des incidents, il n?y a que votre banque qui peut intervenir. Cordialement
Teddy Bonjour, que se passe-il pour mon prêt 0% (l'ancien) si je décide de changer d'établissement bancaire ? Merci d'avance. Bien cordialement.
Banque-info Bonjour, Il sera prélevé sur nouveau compte avec votre accord. Cordialement
Teddy Bonjour & merci pour votre réponse. Mais changeant de banque, j'y aurais toujours droit ? car ça serait mon ancienne banque qui me preterait à 0% ou la nouvelle prend le relais ? ça ne supprime pas mon droit à ce taux ? Cdlt
Teddy ?
juju59 bonjour j'ai un soucis mon conjoint et moi avons ouvert un compte joint nous nous sommes séparés et il ne veut pas signer pour clôturer le compte joint que puis je faire? et le compte est en débit de 900 euros ? mon conjoint n'a pas d'emplois qui va devoir rembourser le débit?
kawtar par suite de l'émission d'un chéque sans provision par la société X non suivie d'une régularisation le banquier prononce une interdiction d'éméttre des chéques à l'encontre de son client la socité X le banquier doit-il prendre une mesure identique à l'encontre du représentant social signataire du chéque rejeté et exiger de lui restituer de ses chéquiers personnels ??????? et merci d'avance
banque-info Bonjour, L'interdiction d'émettre des chèques ne concerne pas le gérant, mais le banquier peut tout de même lui demander de restituer son chéquier. Cordialement
xx une question pr le cas de Kawtar :on pt dire que le banquier peut tout de même lui demander de restituer son chéquier si c le cas d'ESE personnel !! ou nn ?
banque-info Dans le cas d'une entreprise personnelle, l'interdiction frappera les deux comptes.
NANA bonjour je souhaiterai savoir si a y t il une cotation pour les comptes courant ,car mon banquier me dit que j'ai une cotation E
banque-info Les banques sont tenues de noter leurs clients afin d'évaluer les risques.
wmboudj pourquoi barré les cheques?
laza Bonjour, après plusieurs rejets de chèque, j'ai régularisé ma situation, ma banque refuse aujourd'hui de me délivrer un carnet de chèques, est ce légal?
nino Bonjour. j'aimerai savoir qu'elle est le risque de ne pas s'acquitter des découverts de paiement sur internet. j'ai effectue un paiement sur internet j'ai fourni mon numero d CB et la Clé pour un service que j'avait l'avait l'habitude d'utiliser, et actuellement j'ai moins de dix euros dans mon compte ce qui est en dessous de la somme à s'acquitter. et je suis surement en decouvert et je veux pas metre de l'argent dans le compte parceque ya d'autres individus ou j'avais souscrit pour un service aussi et que j'ai demandé la résiliationn qui continue toujours à prélever mon compte, donc je veux plus mettre de sous dans le compte. i a til un risk a ne pas s'acquiter de ses decouvert d'enligne pour achat par CB? est ce peut-il porter plainte contre moi? ou ma banque pourrai til les fournirs mes coordonnées?
fanfan je suis en redressement judiciaire et je souhaiterais savoir comment changer de banque
banque-info Il faut voir cela avec votre administrateur judiciaire. Cordialement Banque-info
asha Un ordre de virement permanent peut il etre modifié par la banque (modification du numero de compte du destinataire) sans l'accord écrit du titulaire du compte ?
Banque-info Votre banque n'a pas le droit de modifier vos ordres sans votre accord écrit. Cordialement
Geosoph Bonjour, est-il possible de posséder des comptes dans des agences différentes d'une même banque? Je m'explique ma femme détient un compte dans une banque dans le 93 et nous aimerions ouvrir un compte dans la même banque mais dans le 57, est-elle obligée de déplacer son compte perso dans le 57? Cordialement
Banque-info Bonjour, Il est possible de détenir deux comptes dans deux agences différentes de la même banque. Cordialement
MAG bonsoir mon compte bancaire a été saisi par les impôts car je devais une somme pour les impôts de mon pauvre papa décédé en 2008 ceux sont donc c'est impôts 2007 étant seule avec deux enfant n'ayant pour seul revenu 749 euros est il possible d'aller à l'agence de mon employeur faire un échange contre espèce qui est tout a fait d'accord pour pouvoir vivre ou ouvrir un autre compte pour pouvoir encaisser mon chèque tout en régularisant ma situation avec les impôts de mon pauvre père cordialement
Banque-info Bonjour, 1 - Si votre compte a été saisi, votre banque doit laisser automatiquement à votre disposition un montant minimum insaisissable de 466,99 euros. 2 - Prenez contact avec le Trésor Public pour demander la mainlevée de la saisie en leur proposant de les rembourser sur plusieurs mois. Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse partielle ou totale de la dette. Cordialement
mag merci beaucoup !!!!
MAREILLE Bonjour, je détenais un compte joint avec mon ex-épouse, lors de notre séparation en 2007, j'ai fait un courrier à la banque stipulant que je ne me servirai plus ce ce même compte, sans pour autant le clôturer, pour que mon ex épouse puisse continuer à bénéficier de ces services. Le divorce a été légalement prononce en juin 2008 et mon ex épouse a repris son nom de jeune fille (ne porte plus mon nom). Hors j'ai appris recemment que mon ex-femme voulant contracter un crédit aupres de cette même banque, sa conseillère lui aurait suggérer qu'une importante somme d'argent avait été crédité à mon nom sur ce même compte, mais que malheureusement cette dernière ne portait plus mon nom. Je me suis donc présenté dernièrement au guichet de cette même banque qui m'a précisé que ce compte était effectivement toujours ouvert. Ces derniers m'ont stipulé qu'il était à zéro d'une part et n'ont en aucun cas voulu me donner quelconques relevés de ce dernier, qu'il fallait que je fasse une demande écrite et qu'il devait me faire un devis chiffré pour cette demande qu'il me communiquerait par téléphone (j'attend toujours). Pouvez vous me communiquer la meilleure marche à suivre pour faire la lumière sur ce compte. Les explications aux guichets m'on semblé vraiment confuses et expéditives, je n'étais pas le bienvenue de toute évidence. Il me semble qu'il y a eu manipulation de cette argent crédité et que l'on veuille me cacher les dernières manipulations qui ont été effectuées. (Crédit zéro). Quelles sont mes recours face à cette banque. Merci.
Banque-info Bonjour, Si le compte joint que vous avez ouvert avec votre ex-épouse n'a jamais été clôturé, vous en êtes toujours l'un des cotitulaires. En tant que tel, vous avez accès à toutes les informations concernant les opérations passées sur ce compte. Ecrivez en recommandé avec AR au directeur de votre agence en demandant copie des relevés de compte que vous souhaitez obtenir (la banque est en droit de vous prendre des frais, frais dont vous pouvez avoir connaissance en consultant la tarification sur Internet). Si vous n'obtenez pas de réponse de l'agence, écrivez en recommandé avec AR au service clientèle au siège de la banque en joignant copie du courrier adressé à votre agence. Cordialement
Marcel Bonjour, Je souhaiterais savoir pourquoi les banques ne veulent pas délivrer de factures correspondant au montant annuel payé pour la carte bancaire ? Merci
Banque-info Bonjour, Les banques sont tenus de vous délivrer des relevés de compte mensuels ; sur ces relevés apparaissent toutes les opérations passées au débit et au crédit de votre compte pour la période considérée et donc les paiements effectués par carte soit pour chaque opération en cas de débit immédiat, soit pour une période de 30 jours en cas de débit différé (dans ce cas, un relevé mensuel des opérations en débit différé vous est adressé en plus du relevé mensuel). Les banques n'ont aucune autre obligation. Cordialement
Votre nom voila moi jai eu sur mon compte 2 fois la méme somme de 500 euro qui est a l'origine de 500 puisque c'est un virement de la societe ou je travazil mais tout a etait retirer de ma part sans le savoir et la on me dit de rembourser la somme de 500 euro qui ma etait trop percu , et je ne peut pas tout rembourser d'un seul coup qui est responsable dans ce cas la ?
eleonora bonjour, mon banquier vient de m'appelez concernant le depot de cheque dsur mon livret A, j'ai prete de l'argent, et celui-ci m'est remboursé petit à petit, 3000 euors en chèque à chaque fois, mon concubin, avec lequel je n'ai pas de compte joint, est actuellement en surendettement, et pour l'aider, je lui fait régulièrement des virement de mon livret 1 vers son compte courant, et mon banquier veuit me rencontrer au sujet de ses virements, n'ais je pas le droit de faire ce que je veux de mon argent, j'effectue des dépots de chèque et non pas d'espèce, je ne vois pas ce que la banque à a me reprocher. merci de vos réponses?
Banque-info Bonjour, Dans le cadre de la lutte antiblanchiment de capitaux, les banques ont l'obligation de contrôler les opérations qui transitent sur les comptes de leurs clients et doivent leur demander d'où proviennent et où vont les fonds qui transitent sur ces comptes. Si vous refusez de répondre à votre banquier, il sera tenu de faire ce que l'on appelle une déclaration de soupçon auprès de Tracfin qui est une administration qui dépend du Ministère de l'économie et des finances. Cordialement
SARAH Bonjour une banque dispose t'elle d'un délai de rejet de chèques lorsque ceux ci ont été payé sans la provision au compte et malgre un délai murcef lorsque elle s'aperçoit que l'ouverture du dit compte est frauduleuse ex: mauvaise date de naissance? Merci de votre réponse
SARAH En fait j'essaie de comprendre comment la banque a t'elle pu payer des chèques alors qu'elle n'en avait pas la provision et pour de trés gros montants quelques dizaines de milliers d'euros, ne pouvait elle pas les rejeter car je crois qu'elle en avait la possibilité seulement je n'arrive pas à trouver le texte dans le code monetaire et financier de plus j'ai un procés qui arrive dans pas longtemps. Merci beaucoup de votre réponse.
Banque-info Bonjour, En cas de fraude, les délais de rejet habituels ne s'appliquent pas et la banque est en droit de procéder à des rejets tardifs. La responsabilité partielle ou totale de la banque qui a ouvert le compte peut toutefois être retenue par les tribunaux s'il y a eu défaut de contrôle et préjudice. Cordialement
SARAH merci de votre réponse mais pouvez m'indiquez s'il existe un article soit dans le code monetaire et financier soit dans un autre code penal ou autre. Merci beaucoup de votre aide nous avons vraiment besoin de la source.
Banque-info Bonjour, Il s'agit d'usages interbancaires et il n'y a pas de textes légaux à ce sujet ; cela sera au tribunal de trancher. Cordialement
Christine57 Bonjour, etant a decouvert sur mon compte perso , est ce que la banque a le droit de se servir sur le compte joint sans autorisation pour le regulariser?
Banque-info Bonjour, Votre banque ne peut pas effectuer de virement de votre compte joint vers votre compte personnel sans votre autorisation. Toutefois, je vous recommande de régulariser au plus vite la position de votre compte personnel pour éviter les commissions d'intervention, voire le fichage Banque de France qui peut intervenir (si vous êtes débitrice d'au moins 500 ?) un mois après une mise en demeure de ne plus être à découvert. Cordialement
claude Bonjour , j'ai était a la banque postale puis g changé de banque en cloturant celui de la banque postale mon patron ayant le RIB de la banque postale ma envoyer ma paye (1473e) sur ce compte qui est cloturé que doit je faire ???
banque-info Bonjour, Il faut que votre patron prenne contact avec sa banque pour demander le rapatriement des fonds sur son compte, car le virement n'a pas dû pouvoir être imputé dans votre ancienne banque. Cordialement
claude Okk je vous remercie pour votre réponse.. Cordialement
stéphanie est ce qu'une procuration bancaire peut etre utiliser partout en france ou pas?
banque-info Bonjour, Si une procuration n'est pas limitée, le mandataire peut effectuer toutes les opérations que peut faire le titulaire du compte. Toutefois, en cas de paiement par chèque, le bénéficiaire du chèque peut le refuser, car il n'a pas la preuve de l'existence de cette procuration. Cordialement
sabine Bonjour, J'ai voulu retirer au distributeur mon compte est créditeur, j'ai eu un message retrait non autorisé. Que signifie ce message ?Cordialement
Banque-info Vous avez sans doute dépassé le plafond hebdomadaire de retrait autorisé qui est généralement de 300 euros tous les 7 jours pour une carte classique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Catherine Bonjour, que veut dire : Sous réserve d'opérations en cours ou non encore imputées
Banque-info Bonjour, Le solde qui apparaît sur un compte en banque ne tient compte que des opérations connues de la banque : les chèques émis et non encaissés et les paiements par carte à débit différé notamment n'apparaissent pas dans le solde. Cordialement
Eve Bonjour, suite au déces de maman, nous avons cloturé ses comptes bancaires; quelle n'a pas été notre surprise en recevant un dernier extrait de compte qui mentionnai, entre autres un prélèvement de la banque elle même de EUR 600,- pour "frais de succession"! Cette procédure est-elle légale et/ou "normale"? Quel peut être notre recours? Merci par avance pour votre réponse.
mateo Bonjour, on m'a traznsmis un cheque de 500 euros que ma banque a credité sur mon compte, un mois plus tard elle me prélève la somme de 221 euros au motif que l'éméteur du cheque n'avais pas approvisionné son compte... La banque est-elle dans son droit ? Merci pour toute réponse.
Banque-info Bonjour, Cela pourrait sous-entendre qu'un paiement partiel du chèque a été effectué, ce qui est possible, mais rare. Demandez à votre chargé de clientèle à quoi correspondent ces 221 ?. Cordialement
Banque-info Réponse à Eve, Ces frais (de succession" ne sont légaux que s'ils sont prévus dans la tarification de la banque ; ils doivent être justifiés. Je vous conseille de demander par courrier en recommandé avec AR à la banque leur justification. Cordialement
EVE Merci pour votre réponse! Cordialement
Domi est-ce que je peux avec un compte professionnel faire des retraits réguliers ou virements sur un autre compte (par exemple genybet (courses...)la banque a t-elle le droit de limité ce compte. Tout en sachant que j'ai de l'argent dessus? merci
Banque-info Bonjour, Il n'est pas interdit, mais déconseillé, d'effectuer des paiements ou des retraits concernant des besoins personnels sur un compte professionnel. Il est préférable d'alimenter un compte personnel et d'effectuer de telles opérations sur ce compte personnel. Sachez que, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, votre banquier a le droit de vous demander des explications sur les opérations qui passent sur vos comptes. Cordialement
domi merci de votre réponse. A bientot
le mien Bonjour, Mon ex compagnon a signé un tip pour le plvt de la taxe fonciere sur le compte joint, et ce sans mon accord. La banque a effectué ce plvt et le compte est à découvert. Or, il y a plus d'un an j'ai dénoncé ce meme compte par courrier AR. Est ce la responsabilité de la banque ou celle de mon ex? Quelle procédure dois-je suivre pour régulariser la situation? Merci d'avance.
Banque-info Bonjour, Les TIP qui se présente sur un compte en banque se font sous la responsabilité du créancier qui est censé avoir l'accord du débiteur pour prélever. Vous ne pouvez donc pas mettre en cause votre banque. Si la taxe foncière était à vos deux noms, vous n'avez pas de recours, mais, si elle était au nom de votre compagon, vous pouvez demander au Trésor Public de vous rembourser. Je vous conseille vivement de procéder à la fermeture de ce compte ; si votre ex-compagnon ne veut pas le faire, demandez à votre banque de procéder à la clôture (clôture demandée par la banque et non par vous). Cordialement
le mien Quelle rapidité! Merci. Si j'ai bien compris, c'est donc mon ex compagnon qui est responsable vis à vis de la banque? La banque, malgré la dénonciation du compte n'est pas fautive d'avoir accepté ce tip? Merci d'avance encore une fois.
Banque-info Une banque n'a aucun moyen de vérifier que le TIP a été signé par le titulaire du compte ; c'est au créancier de vérifier.
dadou et pour un chèque de banque combien?
Banque-info Bonjour, Un chèque de banque est valable 1 an et 8 jours. Cordialement
Eve Je me permets de revenir sur ma question d'il y quelques jours concernant les frais de succession prélevés sur le compte de maman, décédéer il y a quelques mois; renseignement pris, le contrat prévoyait ces frais à hauteur de 1% de l'actif. Cette précision (1% de l'actif) la dispense-t-elle de nous fournir une facture détaillée? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement
Banque-info Les frais bancaires ne donnent pas lieu à établissement d'une facture, mais le relevé de compte doit faire apparaître un libellé précis. Cordialement
alexandra Peut-on refuser un virement créditeur, c'est à dire qui arrive d'un tiers que l'on ne connait pas?
Banque-info Bonjour, Si vous avez reçu un virement cela signifie que l'émetteur du virement connaissait votre RIB à moins qu'il y ait eu une erreur de la banque. Vous ne pouvez pas refuser un virement au crédit, mais vous pouvez demander à votre banque quel en est l'émetteur ou de vérifier s'il n'y a pas une erreur. Cordialement
loukas bonjour je suis actuellement a découvert de + de 700 euros mon chaumage vient d être viré mais ma banque ma bloqué mes comptes sont m'en prévenir ni appelle de ma conseillère ni lettre a telle le droit ?
Banque-info Bonjour, Votre compte ne peut être bloqué qu'en cas de saisie ou d'ATD. Par contre, si vous êtes débiteur au-delà de votre autorisation, votre conseillère peut refuser les retraits ou les paiements. Prenez rendez-vous avec elle pour trouver une solution. Cordialement
céline bonjour, ma banque a faut une erreur et a donné mon chéquier à une autre personne. Puis-je porter plainte contre ma banque? cordialement.
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas porter plainte, car il n'y a pas eu infraction pénale. Par contre, si votre compte était débité à la suite d'un chèque émis avec le chéquier en question, la banque devra vous rembourser. Il y a peu de chance qu'un chèque soit payé, car votre banque a dû mettre le chéquier en opposition. Cordialement
marco bonjour la banque vient de cloturer mon compte. j ai encore des dettes auprés de cette banque et un chèque rejeté à régulariser. étant donné la situation la banque est elle tenu de bloquer la somme déposer pour régulariser le chèque ou vaz t elle en profiter pour se servir pour payer les dettes ?
Banque-info Bonjour, Pour la régularisation du chèque impayé, vous allez procéder de la manière suivante : . vous prenez contact avec le bénéficiaire, . vous le remboursez en espèces en récupérant le chèque (le chèque pas une attestation), . vous faites une copie recto-verso du chèque que vous conservez soigneusement, . vous retournez en recommandé avec AR le chèque récupéré à votre agence en demandant votre défichage du FCC tenu par la Banque de France. En ce qui concerne les sommes restant dues à votre banque, je vous conseille de prendre contact avec votre agence pour trouver un arrangement pour apurer votre dette sinon vous allez être fiché au FICP à la Banque de France pour 5 ans. Cordialement
emilie Bonsoir, un prélèvement vient d'être refusé sur mon compte car son montant, faisait dépassé mon autorisation de découvert, par contre on m'a facturé des frais de rejet de 20 euros alors que le prélevement était de 23 euros, ces frais m'ont fait dépassé la limite auorisée aussi ! ma première question est je vais réapprovisionné mon compte, le prélevement va être représenté au bout de combien de temps ? car c'est une banque à distance et le temps d'envoyer le chèque.... je vais réapprovisionné pour le virement mais je ne réapprovisionnerai le compte completement que de 15 jours, c'est un compte ou ne sont prelevé que des assurances et ou je ne verse pas mon salaire, peuvent il me supprimer mon autorisation de découvert car j'ai dépassé ? merci par avance de vos réponses...
Banque-info Bonjour, Votre question soulève plusieurs points. Les frais de rejet de 20 ? sont conformes à la réglementation. Prenez contact avec l'émetteur du prélèvement pour savoir à quelle date le prélèvement sera représenté ou pour demander un petit délai supplémentaire. Pour une banque à distance, le plus simple est d'approvisionner votre compte par virement car cela met 48 H. Votre autorisation de découvert peut être supprimée, mais normalement cela ne peut être fait qu'avec préavis. Cordialement
Fati Bonjour, mon mari avec qui je suis séparé, s'est présenté au guichet d'une caisse d'épargne et m'a versé 20? au titre de la "pension alimentaire" alors qu'il n'a pas de procuration et resortir avec une feuille où il apparait le solde de mon compte. Comment est-ce possible? Est-ce légal? Merci.
Banque-info Bonjour, Il n'est pas interdit de verser des fonds sur un compte sans avoir procuration, même si généralement les banques n'aiment pas ce genre d'opérations qui peuvent masquer des opérations de blanchiment de capitaux. Par contre, le guichetier de votre agence a commis une faute très grave en donnant par écrit le solde de votre compte à votre mari s'il n'a pas procuration ; c'est un délit et vous seriez en droit de porter plainte auprès du Procureur de la République. Le secret bancaire figure dans le Code monétaire et financier à l?article L 511-33 :« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. » Le non-respect du secret bancaire est sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Si vous avez la feuille remise à votre mari entre les mains, faites-en une copie et allez demander des explications au directeur de l'agence en précisant que vous envisagez de déposer plainte auprès du Procureur de la République ; à vous de profiter de cette faute inadmissible pour négocier le remboursement de certains frais comme d'éventuelles commissions d'intervention. S'il prend les choses à la légère écrivez en recommandé au service Inspection de la Banque. Cordialement
Fati Je vous remercie infiniment pour la qualité et la rapidité de vos réponses! Au-revoir.
inconnue Bonjour je voudrait savoir que veut dire sous reserve d'operation non imputees ?
Banque-info Bonjour, C'est une expression qui concerne le solde d'un compte ; on parle d'un solde de X euros, sous réserve d'opérations non imputées, c'est-à-dire non encore passées en compte (chèques émis non encaissés, paiements ou retraits pas carte, etc.). Cordialement
inconnue Je vous remercie infiniment pour la qualité et la rapidité de vos réponses! Au-revoir
coco bonjour une banque peut elle rejeter un prélèvement après 6j sachant que le compte etaoit crediteur au moment du prélèvement?
Banque-info Bonjour, Si votre compte était créditeur à la date du prélèvement, votre banque aurait dû le payer. Cordialement
jess Bonjour, j'ai un chq qui dois passer sur mon compte en mm temp qu'un prelevement mais je ne peux pas payer les deux esque je peux choisir l'un ou l'autre pour eviter le ficp??? Merci.
Banque-info Bonjour, Prenez contact avec votre chargé de clientèle pour obtenir un découvert temporaire afin que votre chèque ne soit pas rejeté ou demandez-lui de rejeter le prélèvement si cela est encore possible. Cordialement Banque-info
Bjr ma tante est décédée le 18 mars 2010 et un prélèvement de 95640? pour Prédica prédissime a été payé le 19 mars 2010 la banque avait elle le droit de le payer, au delà de la date de son décès même si celle ci, a appris son décès le 01 Avril 2010 p ALAIN47230
Banque-info Bonjour, Votre banque n'étant pas au courant du décès à la date du prélèvement, sa responsabilité ne peut être engagée. Toutefois, il est toujours possible de faire opposition a posteriori à un prélèvement quitte à régler le litige avec le créancier. Cordialement
merci de votre réponse, pour y revenir, celà date de Mars 2010, n'est il pas trop tard ? Et dans les règles, un prélèvements a posteriori a la date du décès est il valable ? merci alain47230
Banque-info Effectivement, pour contester un prélèvement autorisé, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. Il est donc trop tard. Vous pouvez toutefois tenter de vous faire rembourser auprès du créancier s'il y a un trop perçu. Cordialement
PierreLesage On m'a dit que si un compte n'est pas utilisé/touché pendant 30 ans que le compte sera fermé et l'argent restant transféré vers la Caisse des Dépôts. Pouvez vous me confirmer ceci?
Banque-info Une banque peut clôturer un compte à tout moment en respectant un délai de préavis qui est généralement de 30 jours. Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations quand ils ne font pas l'objet d'opérations depuis 10 ans.Ils seront définitivement acquis à l'Etat dans un délai de 30 ans. Cordialement
murdel que se passe t-il sur le compte de mon père qui est décédé très recemment,a savoir que ce compte est bloqué depuis la date du déces et que personne, parmi mes frèes et soeurs,avec qui,je n ai plus de rapports familiaux, n avait de procuration sur ce compte.que va devenir l argent de ce compte?merci de me renseigner
Banque-info Bonjour, Le notaire chargé de la succession fera les démarches auprès de la banque qui lui communiquera le solde. Le notaire procédera par la suite au rapatriement des fonds et au partage entre les héritiers s'il a des fonds disponibles. Cordialement
PierreLesage Merci de votre réponse - pouvez vous me confirmer l'article de la loi concerné pour le règle des 30 ans. Merci d'avance
Banque-info Il s'agit de l'article Article L 518-24 du Code monétaire et financier modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 Voici ci-dessous le texte de cet article. "Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil. Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt. En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal officiel. Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents. En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposés à quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations". Cordialement
SUELN je viens d'ouvrir un compte je suis mariée mais au moment de l'ouverture je n'avais pas mon livret de famille donc le banquier m'a fait signer une convetion de compte sous mon nom de jeune fille. J'ai fourni bien sur ma carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Mais voilà j'ai reçu un courrier de ma banque m'indiquant que ma CB était disponible et quand je suis allée la chercher mon conseiller a refusé de me la donner car je n'avais pas mon livret de famille, donc je n'ai pas le droit d'user de mon salaire qui a été viré sur ce compte tant que je n'aurais pas donné mon livret de famille. J'aimerais savoir si cela est légal, je ne vois pas en quoi je suis obligée de donner mon livret de famille alors que c'est un compte individuel ,de plus ce fameux livret je ne l'ai pas car c'est mon mari qui l'a et il se trouve à l'étranger pour 2 mois encore. Je vous remercie par avance du temps que vous aurez accordé à mon commentaire.
Banque-info Bonjour, Une circulaire du Premier Ministre du 26 juin 1986 rappelle que le nom de l'époux est un nom d'usage et que seul le nom de jeune fille a valeur légale. Votre chargé de clientèle ne peut pas refuser de vous délivrer votre carte bancaire, puisqu'elle est sans doute à votre nom de jeune fille et que votre compte a été ouvert à votre nom de jeune fille. Je vous donne le lien de la circulaire : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860703&pageDebut=08245&pageFin=&pageCourante=08245 Cordialement
Votre nom merci beaucoup pour votre réponse!
Votre nom bonjour, encore une question, la banque a t-elle le droit de m'imposer de donner mon livret de famille pour vérifier que je suis mariée alors que c'est individuel en dépit du fait qu'elle ne veuille pas me donner ma CB pour cette raison? MERCI d'avance
Banque-info Bonjour, Si votre compte a été ouvert à votre nom de jeune fille et que la carte bancaire porte votre nom de jeune fille, vous n'êtes pas tenue de donner à votre banque votre livret de famille. Le livret est seulement nécessaire pour l'ouverture d'un compte à un mineur pour vérifier la filiation. Cordialement
Sueln merci pour votre réponse, est-il vrai que pour pouvoir retirer sa CB, alors que la convention a déjà été signée, il faille déposer des fonds sur son compte courant??
Banque-info La plupart des banques exigent que le compte soit approvisionné avant de délivrer des moyens de paiement ; si votre compte n'est pas approvisionné, votre banque est donc en droit de ne pas vous remettre votre carte. Cordialement
collet BONJOUR?je suis separé depuis le 01/01/12,j ai un compte joint sur lequel on a le pret immobilier en cours,mon mari garde la maison et je souhaiterais me degager de toutes responsabilité sur ce compte que dois je faire?et en plus on et en banque de france.une autre question mon futur ex mari a t il le droit de faire opposition sur la carte bleu qui etait a mon nom sur le compte joint ,et a t il le droit de changer les codes pour consulter les comptes sans men informer!
Banque-info Bonjour, Vous pouvez dénoncer le compte joint en écrivant à votre banque et à votre mari ; voir ci-dessous les liens pour les modèles de lettres fournis par banque-info http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/denonciation-de-compte-joint-lettre-a-la-banque http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/denonciation-de-compte-joint-lettre-au-cotitulaire Si votre compte joint était ouvert sous le libellé Mr ou Mme, chacun des cotitulaires peut effectuer des opérations et, de ce fait, votre mari pouvait effectuer seul les opérations. Après dénonciation par envoi des deux courriers en recommandé, aucune opération ne pourra normalement être effectuée sans votre accord. Seuls les échéances de crédit immobilier continueront à être prélevées. Cordialement
lali Bonjour, mes grands parents on un compte joint depuis des années et ils sont mariés mais depuis 2 ans mon grand père est parti du domicile conjugale et parti vivre avec une autre femme, ils sont entré dans une procédure de divorce mais c'est très long car l'avocate de ma grand mère est vraiment limite et ne comprends pas l'urgence de la situation. Mon grand père a cloturé leur compte commun en rédigent une lettre avec sa signature et une fausse signature de ma grand mère , je ne sais plus quoi faire pour aider ma grand mère, dois je porter plainte contre la banque d'avoir accepter un faux et contre mon grand père ? Merci de me donner votre avis.
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas agir contre votre grand-père, car vous n'êtes pas directement victime. S'il y a eu fraude, seule votre grand-mère peut porter plainte contre votre grand-père et éventuellement la banque s'il y a eu des complicités d'employés. Cordialement
laetitia bonjour mon mari a fait des cheques qui ne sont pas passer sur son compt pour provission inssuffisante sa banque veut clôturer son compte dans 60 jours mon mari veux bien payer ses cheques mes il ne c'est plus a qui il a fait ses cheques peut il aller a la banque de fance pour payer tout ce qui doit
Banque-info Bonjour, La régularisation de chèques impayés peut se faire de plusieurs manières : . en récupérant le chèque auprès du bénéficiaire et en le rapportant à sa banque pour preuve de la régularisation, . en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque pour paiement, . en demandant à sa banque de bloquer la provision ce qui garantira au bénéficiaire le paiement du chèque lors de la représentation ; dans ce dernier cas, en pratique, la banque débite le compte du tireur (émetteur du chèque) du montant du chèque et crédite un compte d'attente ; ce compte d'attente sera débité lors de la représentation du chèque. Si votre mari ne sait plus à qui il a fait les chèques rejetés, il faut qu'il demande par courrier recommandé à sa banque de bloquer la provision des chèques (3ème méthode) en versant préalablement les fonds correspondant sur son compte ; s'il ne le fait pas, il sera interdit d'émettre des chèques pendant 5 ans. Vous trouverez sur banque-info le modèle de lettres qu'il doit adresser à sa banque pour bloquer la provision en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/demande-blocage-provision Cordialement
Ilies Quels sont les fournisseurs de La Poste? Comment sont-ils choisis svp
LMP Bonjour, Ayant décidé de clôture mon compte dans une banque , un prélèvement automatique aura lieu alors que mon compte sera cloturé. Quelles sont les conséquences encourue ? (interdiction bancaire) Comment puis je resoudre ce problème avec mon ancienne ou nouvelle banque et mon opérateur téléphonique ? Comment résoudre ce problème ? Merc id 'avance pour votre réponse Cordialement
Banque-info Bonjour, Les rejets de prélèvement ne donnent lieu à aucune déclaration à la Banque de France. Par contre, prenez contact avec votre opérateur téléphonique dès maintenant pour lui proposer un autre mode de règlement. Cordialement
LAETITIA BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR SI MON MARI BLOQUE L'ARGENT SUR SON COMPTE POUR LES CHEQUES QU'il DOIT SERA TIL TOUJOUR EN INTERDI BANQUERE MEME SI LES CHEQUES NE SONT PAS PAYER MAIS EN PROUVE QUE LON VEUX LES PAYER MERCI DE ME REPONDRE
Banque-info Bonjour, Si votre mari demande le blocage du montant des chèques, cela vaut régularisation ; il ne sera plus fiché au FCC à la Banque de France et il n'a pas à se préoccuper de savoir quand les chèques seront représentés. Cordialement
AUDREY bonjour, mon ex concubin a dénoncé notre compte joint en date du 18/11/2011 mais n'a jamais voulu signé pour la clôture du compte. Hors, je viens de m'appercevoir qu'il a effectuer un virement sur son compte personnel a hauteur de 2500?. Est ce normal
Banque-info Bonjour, Une fois la dénonciation effectuée par l'un des cotitulaires, le compte joint ne peut fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires. Votre banque n'aurait donc dû jamais effectuer ce virement. Si vous avez la preuve de la dénonciation, écrivez en recommandé à l'agence pour demander l'annulation de l'opération que la banque sera obligée d'effectuer. Cordialement
LAEETITIA BNJOUR MERCI POUR VOTRE REPONSE JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL PEUT OUVRIR UN AUTRE COMPTE AILLEUR APRES AVOIR FAIT LE BLOCAGE POUR LES CHEQUES MERCI
Banque-info Bonjour, Oui, mais qu'il vérifie d'abord auprès de la Banque de France qu'il n'est plus fiché au fichier central des chèques, sinon cela plus difficile pour lui de trouver une banque qui l'accepte (il faut malgré tout savoir que les banques demandent souvent les derniers relevés de compte de leur confère lors de la demande d'ouverture de compte). Cordialement
ben Bonjour, voila mon père est decédé depuis quelques années et j'aimerais retrouver ses compte bancaires, à qui dois-je m'adresser? merci
Votre nom j avais depassé mon autoristion de decouvert de 100 euro, mais g viens d avoir 150E dans mon compte ou c est noté à coté : en cours. du coup g suis sortie pour faire un retrait de 50E mais on me refuse. est ce normale?
Banque-info Bonjour, Comme votre compte était en dépassement, votre autorisation de découvert a dû être supprimée et vous avez dû supporter des frais. Renseignez-vous auprès de votre conseiller. Cordialement
Banque-info Réponse à Ben : Bonjour, Quand votre père est-il décédé ? Cordialement
Votre nom Les banques on t il droit de supprimer un compte bancaire sans avoir informé le client?
Banque-info Bonjour, Avant de clôturer un compte, une banque doit prévenir son client par courrier recommandé avec AR et respecter un délai (prévu dans la convention) avant de procéder à la clôture, sauf en cas de fraude avérée. Cordialement
franck bonjour, j ai eu un compte dans un banque qui a été cloturé de leur fait et c'était en 2002, et sur ce compte j'ai eu un chéque impayé pour 49 ?, je demande aujourd'hui le bloquage de cette somme et la banque ma dit qu'elle ne le fera pas car a l'époque j'étais a découvert de 690 ? au moment de la cloture le compte. il me réclament donc 49? + 690 e pour etre défiché ont ils le droit de me demander ces 2 sommes et n'y a t-il pas une durée maxi pour réclamer le remboresement du découvert? merci de bien vouloir m'aider la dessus. cordialement
Banque-info Bonjour, Le rejet de chèque et la clôture datant de 2002, vous n'êtes plus fiché à la Banque de France et le chèque n'est plus valable. Je vous conseille toutefois de proposer à votre banque le remboursement des 690 ? sur plusieurs fois, car votre dette n'est pas éteinte (il y a toutefois peu de chance que la banque engage des poursuites pour ce montant). Cordialement
Votre nom Bonjour je veux ouvrir un compte au crédit agricole j'ai rendevous le deux mais je reste ficher à la banque de France pour un chèque de 17 euros j'aimerais le régulariser mais c à la banque de crédit mutuel à Béziers comment faire à distance
Banque-info Bonjour, Vous écrivez à votre banque en recommandé avec AR en demandant le blocage de la provision (assurez-vous que votre compte est bien approvisionné). Vous trouverez un modèle de lettre sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/demande-blocage-provision Cordialement
Votre nom bonjour je suis client à la CE, je souhaiterais transférer mon compte actuelle qui se trouve à arras dans une autre agence CE en région parisienne puisque j'ai déménagé, mais ma banquière me dit que cela me coutera 300 euros; je pensais que c'était gratuit , pourriez vous me le confirmer svp.? MERCI D'vance
Banque-info Bonjour, la clôture d'un compte est gratuite. Par contre le transfert peut être payant. Je vous conseille tout simplement de procéder de la manière suivante : 1 - Vous ouvrez un compte dans l'agence de votre choix. 2 - Vous changez toutes vos domiciliations. 3 - Vous pointez votre ancien compte (attention aux chèques qui ne se seraient pas encore présentés). 4 - Vous transférez le solde dans votre nouveau compte. 5 - Vous demandez la clôture de votre ancien compte. Tout cela ne devrait pas coûter un centime. Cordialement
Vera Bonjour, la banque refuse de me faire une copie de la convention de compte que j'avais avec mon ex sous prétexte que ce compte a été transformé en compte perso après notre séparation. Est ce normal ? Comment puis je obtenir une copie de ce document et savoir si procuration avait été donnée lorsque je l'ai ouvert ?
Banque-info Bonjour, La banque a raison puisque le compte n'est plus à votre nom. Par ailleurs, une procuration ne figure par forcément sur la convention de compte puisqu'elle peut être donnée et annulée à tout moment. Cordialement
Votre nom Merci banque info, vous est supers, vous répondez toujours ,c'est génial! merci pour le temps que vous nous accorder
MOI Boonjour, après avoir demandé une désodolarisation sur un compte joint que la banque avait réfusé j'ai souhaité un blocage de fond pour régulariser 5 chèques en instance ( interdiction bancaire ) A ce jour la banque m'informe n'a pas pu le faire car le compte et tout compte fait désodolariser à rien y comprendre car en plus la banque informe que aucun mouvement ne pourra avoir lieu maintenant - a savoir qu'il y a un crédit immobilier sur ce compte donc la banque informe vous allez vers de gros ennuis car de plus une désodolarisation ne peux pas se retirer... Si vous voyez une solution à ce problème ce serait bien car nous sommes très mal informé
Banque-info Bonjour, Vous confondez désolidarisation et dénonciation. Désolidarisation : les cotitulaires peuvent décider ensemble à tout moment de désolidariser le compte joint, c'est-à-dire mettre fin au fonctionnement par chaque cotitulaire individuellement. Dénonciation : si les cotitulaires ne s'entendent plus ou si un seul des deux veut mettre fin au compte joint, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte joint. Celui qui dénonce le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation). En cas de dénonciation ou de désolidarisation, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature conjointe des cotitulaires. Une désolidarisation ne peut s'effectuer seul ; normalement donc, puisqu'il n'y a pas eu dénonciation, votre compte peut toujours fonctionner sous votre seule signature. Si votre agence refuse le blocage et rejette les échéances de crédit immobilier, écrivez au service clientèle de votre banque. Cordialement
guilbet bonjour,j ai mon compte au credit agricole,j ai etait plusieurs mois a depasser mon decouvert autorisé ,depuis une quinzaine de jour ma banque a bloquer ma carte de retrait,ma conseillere veut me rencontrée a tous prix mais je ne peut me deplacer car mes heures de travaille ne corresponde pas avec les heures de ma banque ,je ne peut donc me deplacer.mon compte etand crediteur et refuse de debloquer ma carte et je n aie pas les moyens de vivre .pouvez vous me repondre rapidement et me diriger de ce que je peut faire merci
Banque-info Bonjour, Votre compte ayant fonctionné en anomalie, il est normal que votre conseillère veuille vous rencontrer pour faire le point. Il est impératif que vous vous libériez pour la rencontrer, car vous risquez une clôture du compte ou une suppression des moyens de paiement. Cordialement
MOI Bonjour la desolidarisation à été demande avec les 2 signatures et comme je disait c'etait pour arriver a relger le soucis des chèques en ligne qui bloquait le compte joint et un compte extern à cette banque/ La banque m'a dit que le compte joint allait se trouver bloquer et qu'aucun mouvement ne pourrait avoir lieu - ce matin je voit qu'il y a 200 ? de frais et que ça d'ailleurs - ( frais chq refusé - frais divers ) c'est énorme alors ma question est 1/ est ce que les prélèvement du creti immolivier et autres vont être refusé et nous occasionné encore des frais / 2 est ce que cette désoliration peut se retirer car du coup ça ne fait qu'empirer la situation - frias bancaire en plus et le compte externe est toujours bloqué car il est a mon nom ? grand merci
Banque-info Bonjour, Si vous avez demandé tous les deux la désolidarisation, cela revient au même que la dénonciation. Vous devez soit dénoncer la désolidarisation ensemble, soit autoriser ensemble toute opération générant un débit sur le compte ; vous pouvez aussi ouvrir un compte seul pour y domicilier vos paiements. Cordialement
MOI Merci ma question maintenant sont : 1/ est ce que les prélèvememnts du prèt immobilier et autres vont pouvoir être prélevé sur ce compte ? 2/ Est ce que le compte sera bloqué niveau chèque et CB pour ce dit compte ? 3/ Est ce que cela va débloqué l'autre compte ?
banque-info De quel compte parlez vous en 1 et 2 : du compte actuel ou du nouveau compte ?
Estelle Bonjour, aujourd'hui impossible de faire un retrait avec le msg "opération annulé pour l'instant par votre banque" je précise que je suis toujours dans mon autorisation de découvert et ne pas avoir dépassé mon plafond de retrait. J'ai eu 2 chèques régularisés de justesse il y a 2 jours. Est ce que ces chéques ont un impact? Que signifie ce message au DAB?
banque-info Bonjour, Il faut voir avec votre agence ; c'est peut-être un simple problème technique. Cordialement
Estelle Bonjour, merci pour votre réponse. Pourtant j'ai voulu payer un faible montant (1,29?) et c'est paiement refusé
banque-info C'est possible que cela bloque si vous avez une carte à autorisation systématique et que votre compte est débiteur. Cordialement
coulibaly j'ai encaisser un cheque vendredi 2 mars 2012, j'ai toujours rien sur le compte donc g decider d'appelé ma banque, il me dise que le cheque est irregulier pour cause de signature es que ya des frais a payer?
Banque-info Bonjour, La plupart des banques prennent des frais en cas de chèques retournés impayés sauf pour le motif sans provision. Prenez contact avec l'émetteur du chèque pour qu'il règle par un autre moyen. Cordialement
PierreLeSage Bonjour, est ce que une banque, ou un établissement tel que VISA ou M-card, peut charger de la TVA sur les commissions d'une opération d'achat sur internet? Merci
Banque-info Bonjour, En ce qui concerne les prestations de services d'entreprise à un particulier, la TVA qui s'applique est celle du pays où est établi le prestataire. Ce n'est pas l'entreprise qui fixe le taux de TVA applicable mais l'Etat. Cordialement
ornella bonjour je viens de regularisé tout mes cheques impayé et par la suite le service de recouvrement de ma banque a cloturer mon compte n'étant plus fiché a la banque de france est ce que je peut ouvrir un compte dans une autre banque ou il von me refusé
Banque-info Bonjour, Si vous n'êtes plus fiché, vous ne devriez pas rencontrer de difficultés pour ouvrir un compte dans une autre banque. Sachez toutefois qu'une banque peut refuser de vous ouvrir un compte, sauf si vous n'avez plus de compte et que vous demandez à la Banque de France de désigner une banque en cas de refus. Cordialement
Garry Bonjour, J'ai effectué le réglement d'un devis de réparation automobile en espèce + CB. Le garagiste vient de me contacter en me disant que le paiement par CB n'a pas fonctionné.. Ai je une obligation légale de retourner à ce garage et de réeffectuer le paiement? PAr avance merci de votre aide,
Votre nom bonjour garry si le paiement n'a pas fonctionné par CB, vous êtes toujours débiteur vis à vis du garage, vous devez quand même le régler soit par espèces soit par chèque à votre convenance. cordialement
tbm Bonjour, mon compte était placé au service contentieux mais j'ai réglé ma dette et suis repassée créditrice (largement) toutefois ma CB ne fonctionne toujours pas, j'ai attendu 4 jours car je sais qu'il y a une période de 24 h minimum à observer pour qu'on puisse se reservir de la Cb. toutefois , une téléopératrice m'a affirmée que je ne pourrais pas me resservir de ma cb parce que mes revenus seraient "trop faibles "selon elle et que de toutes façons, je dois obligatoirement me déplacer physiquement à l'aence pour que la levée soit faite. Choses que je ne comprends pas puisque cette situation m'est déjà arrivée et mon conseiller a levé l'opposition à distance vu que je suis trop élooignée géographiquement, de plus depuis quand faut-il avoir des revenus minimum pour pouvoir se servir de sa CB alors même qu'on est largement créditeur?
Banque-info Bonjour, Il est probable que votre carte a été mise en opposition par votre banque suite à votre passage au contentieux. L'opposition a bloqué définitivement la possibilité d'utiliser votre carte et votre banque n'est pas obligée de vous délivrer une nouvelle carte, même si votre compte est créditeur. Cordialement
sylvie Bonjour, ma belle mere vit en Martinique mais sa banque le credit municipal est toujours dans le Var où nous habitons, elle aimerai donner une procuration a son fils, comment le faire a distance sachant que le credit municipal n est pas implante en Martinique? Cordialement
Banque-info Bonjour, Si le crédit municipal est d'accord, elle peut aller à la mairie ou chez un notaire pour faire authentifier sa signature sur la procuration. Cordialement
samia Bonjour, la banque postale vient de m envoyer un courrier en m expliquant qu elle refusait la procuration que j ai faite a mon mari sur mon compte a t-elle le droit?
Banque-info Bonjour, Une banque a le droit de refuser une procuration notamment le mandataire est interdit bancaire. Cordialement
Mélina Bonjour, si l'on se trouve à l'étranger est-il préférable de retire une somme importante ou plusieurs petites sommes ?
Banque-info Bonjour, Pour les retraits dans la zone euro, la tarification est la même que pour les retraits en France. Pour les retraits hors de la zone euro, les banques prennent une commission fixe qui est de l'ordre de 3 euros par retrait plus un pourcentage sur le montant retiré qui est de l'ordre de 2 à 2,5 % du retrait. Hors zone euro, il est donc préférable d'éviter plusieurs petits retraits. Cordialement
SOPHIE Bonsoir, mon mari a ouvert un compte sans mon consentement alors que je suis marié avec un maghrébins de tunisie, son visa expire dans deux mois, j'ai reçu un chéquier à son nom à mon adresse, étant tuojours sa femme, ai-je le droit de signer à sa place étant donner que depuis le début ou il est arriver en france il ne m'a rien donner pour les loyers alors qu'il travail et gagne bien sa vie?? puis je me faire un cheque? ou il faut absolument sa signanture, il a ouvert un compte sans ma signanture alors qu'il est conjoint de Française??
Banque-info Bonjour, Votre mari a le droit d'ouvrir un compte sans votre autorisation et vous ne pouvez pas émettre de chèque sur ce compte s'il ne vous a pas donné procuration. Cordialement
GERS SOUDURE Bonjour, mon entreprise a émis des chèques sans provision. Nous avons régularisé certains chèques qui nous ont été restitués. Par contre, d'autres chèques n'ont pas été régulariés mais la date d'émission date de plus d'un an ! Le chéquier peut-il m'être restitué ?
laura salut, si je veux prendre un crédit sachant que je suis fonctionnaire et je touche 1000euros par mois, comment puis-je savoir le taux que la banque va me prélever mensuellement ou bien d'une autre façon comment je peux savoir le calcul de crédit et sur combien d'années, merci d'avance.
Banque-info Bonjour, Un crédit à la consommation est généralement accordé pour une durée de 3 ans. Pour décider de vous prêter ou non, votre banque va calculer votre taux d'endettement qui ne peut dépasser un tiers de vos revenus et votre reste à vivre en tenant compte de la charge de crédit(salaire moins crédits en cours et loyer)sachant que pour une personne seule le reste à vivre doit être de 700 euros minimum. Si vous n'avez pas de loyer parce que vous vivez chez vos parents, vos échéances de crédit ne devront pas dépasser 330 euros (soit un prêt d'environ 10 000 euros sur 3 ans à 6 %). Si vous avez un loyer à payer, votre capacité à emprunter sera beaucoup plus faible. Cordialement
Banque-info Réponse à Gers Soudure, Même si les chèques ne sont plus valables, vous devez soit les récupérer et les apporter à votre agence soit bloquer la provision correspondante pendant 1 an. Si les chèques se présentent, ils seront rejetés car ayant plus d'un an et la provision sera recrédité à votre compte dans un an. Même si vous régularisez les impayés, votre banque n'est pas obligée de vous délivrer un chéquier. Cordialement
GERS SOUDURE Bonjour. Merci pour votre réponse. Ce que je ne comprend pas c'est que malgré que les chèques ne soient plus valables (délai d'un an dépassé), pourquoi la banque demanderai t-elle de provisionner les sommes vu que si le créancier représente le chèque il ne pourra pas les encaisser ?
Banque-info Bonjour, C'est la loi ; sinon votre entreprise sera interdite de chéquier pendant 5 ans (à compter de la date de rejet du premier chèque). Cordialement
valérie bonsoir, je vais être a découvert de 0,60 cts et bien sur je n'est pas le droit au découvert (je ne suis pas interdit bancaire mais il me reste une petite dette à la banque de france) j'aimerais savoir si je peux aller au guichet et déposé 1 euro sur mon compte pour qu'aucun de mes prélèvements ne soient rejeté
Brigitte j'ai émis un chèque de 50.000 FRANCS à un membre de ma famille il y a plus de 11 ans.Cette personne ne l'a jamais encaissé et aujourd'hui elle me réclame cette somme avec les intérets.Quel sont les recours qui s'offre à moi.Merci
Banque-info Bonjour, Si vous avez la preuve de lui avoir remis le chèque, il n'y a pas de problème ; dans le cas contraire, le fait de lui devoir de l'argent ne fait courir des intérêts que s'il s'agissait du remboursement d'un prêt matérialisé par un contrat écrit avec un taux d'intérêt. Cordialement
Banque-info Réponse à Valérie, Pour que vos prélèvements soient payés, il faut qu'il suffisamment d'argent sur votre compte pour les couvrir. Cordialement
valérie merci pour votre réponse mais calà n'était pas ma question, je sais bien qu'il faut que le cvompte soit approvisionné pour que les prélèvements passent,donc je voulais seulement savoir si j'avait le droit de déposé que 1 euro au guichet pour qu'il soit mis sur mon compte pour que le dernier prélèvement qu'il me reste soit couvert
Banque-info Bonjour, Il n'existe pas de minimum légal pour les versements sur les comptes chèques, mais il se peut que vous ayez quelques difficultés à faire accepter ce versement par votre agence. Cordialement
valérie merci beaucoup pour votre réponse, c'est exactement ce que je voulais savoir
AHMED Voilà je suis comorien et je vis en France. N'ayant plus de compte et étant fiché, j'ai fais la démarche du Droit au Compte auprès de la banque de France. Elle a désigné la Caisse d'Epargne pour m'ouvrir un compte. Et le jour du RDV, la Caisse d'Epargne a refusé. Car mon titre de séjour est expiré malgré mon passeport comorien en cours de validité. J'ai appelé la banque de France qui m'a dit que même sans titre de séjour, la Caisse d'Epargne doit m'ouvrir le compte juste avec mon passeport. Quels sont mes droits? Merci.
Banque-info Bonjour, Ecrivez en recommandé au service clientèle de la banque pour demander l'ouverture de votre compte. Cordialement
cyril bonjour, je viens de me rendre comte d un prelevement de 100? sous le libelle "prlvt predica predissim", je ne voit pas du tout a quoi correspond ce prelevement,,, d ou ma question suis je victime d une fraude qui durerais de plus de 6 mois?" cordialement
Banque-info Bonjour, Predica Predissime est un Contrat d'assurance-vie multisupport de PREDICA (compagnie d'assurances du Crédit Agricole). Vous avez sans doute souscrit une assurance-vie. Renseignez-vous auprès de votre agence. Cordialement

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Mandat Ad Hoc

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.
 

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