Le financement de l'activité

Les échelles d'intérêts sont établies par la banque pour chaque trimestre civil.

Elles permettent le calcul des intérêts, compte tenu du montant et de la date de valeur de chaque opération, et l'application des commissions.

Elles doivent être communiquées avec chaque ticket d'agios aux titulaires de comptes courants.

Le taux d'usure est le taux maximum auquel une banque peut prêter.

Les taux d'usure sont calculés chaque trimestre par la Banque de France.

Il existe 11 catégories de taux d'usure, dont 5 pour les entreprises.

Le taux effectif global est le coût réel annuel d'un crédit en prenant en compte les intérêts, les frais et les commissions.

Le taux de base bancaire (TBB) est le taux d'intérêt annuel fixé par la banque et qui sert de base au calcul du prix des crédits qu'elle consent.

Ainsi, le coût d'une ligne d'escompte sera décomposé de la façon suivante : taux de base de la banque + 1,10 %, soit un taux annuel de 7,10 % (dans l'hypothèse d'un taux de base de 6 %).

Le taux de base bancaire est en théorie fixé en fonction du taux du marché monétaire, qui dépend lui-même des conditions du marché (loi de l'offre et de la demande).

Chaque banque fixe en principe librement son taux de base.

Toutefois, de nombreux concours bancaires accordés aux entreprises sont aujourd'hui octroyés et négociés sur la base de taux indexés sur le taux du marché monétaire.

On désigne par dates de valeurs les jours de débit ou de crédit réellement pris en compte par les banques pour le calcul des intérêts débiteurs (agios) ou créditeurs.

D'une manière générale, les mouvements débiteurs (dépenses) sont portés comptablement au débit du compte avant la date de l'opération. A l'inverse, les opérations qui viennent au crédit d'un compte bancaire sont créditées après la date d'opération.

Les dates de valeur les plus couramment pratiquées par les banques sont les suivantes :
Retrait et versement d'espèces : date d'opération.
Chèque émis : date de compensation moins deux jours ouvrés.
Remise de chèque sur place : date d'opération plus deux jours ouvrés.
Remise de chèque hors place : date d'opération plus cinq jours ouvrés.
Effets domiciliés : veille de présentation de l'effet.
Virement reçu : date de réception des fonds par la banque plus un jour ouvré.

Si le plus souvent une banque aide une entreprise en mettant à sa disposition des fonds, elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d'engagements que l'on appelle des crédits par signature.

Dans ce cas, la banque s'engage à satisfaire aux obligations contractées son client, au cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.

Le plus souvent, il s'agit de cautions qui permettent à l'entreprise d'éviter des décaissements, de différer des décaissements ou d'accélérer des rentrées.

Le coût d'un crédit par signature varie de 0,50 % à 2,50 % du montant de l'engagement.

L'affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers) appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération.

L'affacturage présente pour l'utilisateur trois avantages principaux :
. c'est un procédé de recouvrement efficace puisque le factor décharge le vendeur du souci de la gestion du poste clients et de l'encaissement des sommes dues,
c'est une technique de mobilisation du poste client et ce quel que soit le mode de règlement convenu avec l'acheteur,
. c'est une garantie de bonne fin puisque le factor s'engage à payer au vendeur les factures qu'il a émises. Le risque d'insolvabilité de l'acheteur et le risque de non-paiement à l'échéance sont pris en charge par le factor sauf faute du fournisseur. La rémunération du factor comprend deux éléments -. la commission d'affacturage calculée sur le montant des créances transférées et les intérêts débiteurs, calculés prorata temporis, qui représentent le coût du financement.

Du nom de l'auteur de la loi, cette technique de crédit permet aux entreprises quels que soient leur forme (affaires personnelles, sociétés, professions libérales) et leur secteur d'activité (primaire, secondaire ou tertiaire) de mobiliser auprès d'un établissement de crédit (obtenir une avance) les créances qu'elles détiennent sur d'autres professionnels ou sur des collectivités publiques.

Les créances cédées peuvent être commerciales ou non ; elles peuvent résulter d'une livraison de marchandises, d'une prestation de service, ou de toute autre cause. Elles peuvent être sur la France ou sur l'étranger.

Avant toute mobilisation, la banque signe avec son client une convention cadre dans laquelle sera définie les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances.

Les créances peuvent être cédées ou données en garantie d'autres concours.

La cession ou le nantissement s'opère par la remise à l'établissement de crédit d'un bordereau comportant une ou plusieurs créances.

Pour limiter ses risques, le plus souvent la banque notifie la mobilisation au cédé l'obligeant ainsi à effectuer le règlement directement auprès d'elle.

Le coût de la mobilisation Dailly sensiblement le même que celui de l'escompte.

L'escompte est une opération qui consiste pour le banquier à racheter à une entreprise les effets de commerce dont elle est bénéficiaire avant l'échéance et ce moyennant le paiement d'agios, le cédant restant garant du paiement.

L'escompte fait donc intervenir trois parties : l'entreprise bénéficiaire de l'escompte, appelée le cédant, le débiteur de l'effet, appelé le cédé et le banquier qui est, lui, le cessionnaire.

En cas d'accord, la banque fixe un plafond d'escompte pour le cédant et un encours maximum par cédé (par ex. 100 000 € au total avec un maximum de 10 000 € par cédé).

La banque n'accepte de n'escompter que les effets dont elle espère être remboursée sans difficultés ; elle va donc procéder à un tri du papier remis par le cédant et fera ce tri tant en fonction de la qualité du cédé que de la qualité du papier cédé.

En cas d'effet impayé, la banque débite le compte du cédant ou vire le montant sur un compte d'impayé pour garder ses recours contre tous ceux qui ont apposé leur signature sur l'effet impayé.

La banque prend souvent des garanties : aval, retenue de garantie et assurance-crédit.

Aval
Il s'agit de l'engagement pris par un tiers de garantir le remboursement des effets escomptés revenus impayés. L'aval est souvent exigé d'un dirigeant d'une PME bénéficiant d'escompte.

Retenue de garantie
Afin de pouvoir couvrir les impayés, les banques exigent quelquefois l'ouverture d'un compte "retenue de garantie" alimenté par un pourcentage des remises à l'escompte (5 % en général). Ce compte ainsi approvisionné sert à couvrir les impayés éventuels.

Assurance-crédit
L'assurance-crédit permet à l'entreprise cédante d'être couverte totalement ou partiellement contre les risques d'impayés. En exigeant ce type d'assurance, le banquier limite ou supprime les risques nés des impayés sur escompte et peut même exiger que les indemnités versés par l'assureur soient versées sur le compte ouvert par l'entreprise sur ses livres.

Lorsqu'elle escompte des effets, la banque prend des agios. Les agios comprennent les intérêts proprement dits et les commissions.

Intérêts
Les intérêts sont calculés prorata temporis et en fonction du montant avancé.
Commissions
Certaines commissions sont fixes, d'autres sont fonction du montant.

Les concours à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.

L'établissement de crédit n'est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.

Tous les crédits par caisse donnent lieu à la perception d'agios par la banque : les agios de compte comprennent les intérêts proprement dit et les commissions de découvert.

Les intérêts proprement dit
Les intérêts sont calculés en fonction des montants utilisés et de la durée de leur utilisation.
Le taux pratiqué par la banque est variable selon la situation et la taille de l'entreprise (importance, garantie, risques, solvabilité, etc.).

Les commissions de découvert
Les plus courantes sont la commission du plus fort découvert et la commission de mouvement.
La commission du plus fort découvert
Cette commission est calculée sur le montant du plus fort découvert en valeur enregistré chaque mois.
Le taux mensuel en est le plus souvent de 0,05 % (par exemple 5 € par mois, si le plus fort découvert du mois est de 10 000 €).
La commission de plus fort découvert n'est pas soumise à la TVA.
La commission de mouvement
Cette commission est calculée sur tous les mouvements débiteurs réels enregistrés sur un compte au cours d'un trimestre.
Le taux appliqué est le plus souvent de 0,025 %.
La commission de mouvement est taxable à la TVA.

Accordé pour une période plus longue (de quelques semaines à quelques mois), le découvert peut être autorisé dans le cas où l'entreprise est en attente d'une rentrée de fonds et qu'elle souhaite disposer à l'avance des fonds attendus (par exemple : attente du règlement d'un important marché).

Toutefois, dans la pratique, le découvert est souvent accordé pour assurer à l'entreprise un fonds de trésorerie lorsque les associés ne veulent pas ou ne peuvent pas apporter des fonds supplémentaires à l'entreprise. Dans ce dernier cas, la banque n'apportera la plupart du temps son concours que si elle est assurée de la caution des associés, ces derniers pouvant être appelés à rembourser la banque en cas de défaillance de l'entreprise.

La facilité de caisse est accordée à l'entreprise lorsqu'elle a besoin de faire face à une gêne momentanée de trésorerie.

Bien qu'ayant généralement une validité annuelle, elle ne doit être en principe utilisée que pour une période très limitée (échéance de fin de mois, par exemple).

Elle répond aux besoins de financement dus au décalage des entrées et sorties de fonds et son remboursement est assuré chaque mois par les rentrées décalées.

Les principaux crédits à court terme qu'une banque peut consentir à une entreprise sont :
. les crédits par caisse (facilité de caisse, découvert, crédit de campagne),
. les crédits de mobilisation des créances commerciales ou professionnelles (escompte, loi Dailly et affacturage),
. les crédits par signature (cautions, acceptations et avals),
. le financement des marchés publics (cautions, préfinancements et mobilisations),
. le financement des importations et des exportations.

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