Qu'est-ce que la mobilisation Dailly ?
Le financement de l'activitéDu nom de l'auteur de la loi, cette technique de crédit permet aux entreprises quels que soient leur forme (affaires personnelles, sociétés, professions libérales) et leur secteur d'activité (primaire, secondaire ou tertiaire) de mobiliser auprès d'un établissement de crédit (obtenir une avance) les créances qu'elles détiennent sur d'autres professionnels ou sur des collectivités publiques.
Les créances cédées peuvent être commerciales ou non ; elles peuvent résulter d'une livraison de marchandises, d'une prestation de service, ou de toute autre cause. Elles peuvent être sur la France ou sur l'étranger.
Avant toute mobilisation, la banque signe avec son client une convention cadre dans laquelle sera définie les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances.
Les créances peuvent être cédées ou données en garantie d'autres concours.
La cession ou le nantissement s'opère par la remise à l'établissement de crédit d'un bordereau comportant une ou plusieurs créances.
Pour limiter ses risques, le plus souvent la banque notifie la mobilisation au cédé l'obligeant ainsi à effectuer le règlement directement auprès d'elle.
Le coût de la mobilisation Dailly est sensiblement le même que celui de l'escompte.
Taux d'intérêt légal
Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Pour 2011, le taux d'intérêt légal est de 0,38 %.
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