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Qu'est-ce que le taux de l'usure ?

Le financement de l'activité

Le taux d'usure est le taux maximum auquel une banque peut prêter.

Les taux d'usure sont calculés chaque trimestre par la Banque de France.

Il existe 16 catégories de taux d'usure, dont 10 pour les particuliers et 6 pour les entreprises.

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Commentaires
laurent est il possible pour un service à domicile qui percoit une partie de l'apa de cets clients de mettre en place une telle action
Votre nom Si les montants en jeu sont importants cela pourrait être possible, mais toutes les banques ne font pas de credit Dailly

Votre adresse IP : 38.107.179.208 sera enregistrée, merci d'être respectueux.

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Définition du lexique

Recours cambiaire

Recours que peut exercer le porteur diligent d’un effet à l’égard de ceux qui ont apposé leur signature sur l’effet.
 

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