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Le financement du commerce extérieur

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Le financement du commerce extérieur
  • Caractéristiques des crédits à moyen ou long terme à l'exportation ?
  • Caractéristiques des crédits de mobilisation des créances nées ?
  • Quelles sont les garanties internationales dont peut bénéficier un exportateur ?
  • Quels sont les risques que peut courir un exportateur ?
  • Qu'est-ce que les cautions en douane ?
  • Qu'est-ce que le crédit documentaire ?
  • Qu'est-ce que l'encaissement documentaire ?

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Définition du lexique

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal depuis le 1er février 1966 ; dans ce régime, il y a un patrimoine commun et deux patrimoines propres.

Le patrimoine commun comprend :

  • un actif : tous les biens acquis par les époux pendant la durée du mariage sauf ceux qui sont acquis par donation ou succession,
  • un passif : les dettes contractées par l’un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf achats somptuaires ou à tempérament), les dettes fiscales et les dettes contractées en commun,
  • un passif provisoire : les dettes acquittées par la communauté au profit du patrimoine propre d'un des époux ; la communauté aura droit à "récompense".

Le patrimoine propre de chacun des époux comprend :

  • un actif : tous les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs et les biens à caractère personnel,
  • un passif : toutes les dettes antérieures au mariage ou recueillies dans une succession.

     

 

lexique
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