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Le titulaire d'un compte ou d'un plan épargne-logement peut-il céder ses droits au prêt ?

Les crédits aux particuliers

Pour le plan épargne-logement comme pour le compte épargne-logement, les possibilités d'obtention d'un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants, collatéraux jusqu'au troisième degré) s'ils sont eux-mêmes titulaires d'un CEL ou d'un PEL.

Plusieurs membres d'une même famille peuvent être titulaires d'un compte ou d'un plan épargne-logement et se grouper en vue d'utiliser les droits acquis.

Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d'un compte d'épargne-logement les titulaires de droits à prêt d'un compte d'épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d'un plan d'épargne-logement.

Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d'un plan d'épargne-logement les titulaires d'un plan d'épargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.

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Commentaires
Irène les mesures prises par les banques pour limiter les risques bancaires
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B.L Je suis caution solidaire avec mon ex associé d'un pret bancaire pour une société commerciale qui a cessé de fonctionner. Lors de la redaction des actes de cautionnement solidaire, j'étais engagé à hauteur de 35k?. Mon ex associé (qui est aussi l'autre caution solidaire) a disparu dans la nature, et ce jour un huissier m'amene une assignation à comparaitre au tribunal en m'informant que les sommes dues sont de 90k?. Puis je être amené à rembourser ces sommes (90k?), ou suis je bien "limité" aux 35k?mentionnés dans l'acte de cautionnement? En outre, la banque ne m'a pas fourni chaque année l'état informant les cautions, y a t il une incidence? Merci pour vos réponses.
Banque-info Bonjour, Pour que votre cautionnement soit valable, il faut que : 1 - la banque ait vérifié votre capacité à vous porter caution au moment de votre engagement en vous demandant de remplir et signer une fiche patrimoniale (biens, dettes, revenus, engagements par caution, etc, 2 - Que vous ayez rempli et signé de votre main la formule vous engageant, indiquant le montant : capital, intérêts, taux, durée de l'engagement, etc. 3 - Par ailleurs, la banque doit informer chaque année de votre engagement (c'est important si la dette a augmenté). Ne vous défendez-pas tout seul, mais prenez un avocat. Il demandera à l'avocat de votre banque une copie des pièces pour vérifier si votre engagement est régulier et à hauteur de combien (il peut y avoir des intérêts en plus du capital). Sachez que beaucoup d'actes de cautionnement sont considérés comme nuls par les tribunaux pour des raisons de forme que seul un avocat pourra détecter. Cordialement

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Définition du lexique

Tireur

Personne émettant un chèque au profit d’une autre personne, le bénéficiaire, et par lequel elle donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer une certaine somme indiquée sur le chèque. Le tireur est aussi celui qui émet une lettre de change (appelée aussi traite) en demandant à son débiteur, le tiré, de bien vouloir régler à un bénéficiaire désigné (tireur ou tierce personne) une somme déterminée à une échéance donnée.

lexique
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