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Peut-on être fiché à la Banque de France en cas de retard de paiement dans ses crédits ?

Les crédits aux particuliers

Les établissements de crédit sont tenus d'inscrire sur le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, les emprunteurs :

  • ayant deux mensualités de crédit intégralement impayées,
  • ayant un retard de paiement de plus de 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
  • ayant un découvert dénoncé et non remboursé au bout de 60 jours,
  • ayant fait l'objet de poursuite en justice pour défaut de paiement.

L'établissement de crédit informe le débiteur, qu'il le déclarera à la BDF pour inscription au FICP, si l'incident n'est pas régularisé dans le délai d'1 mois. 

Si les impayés ne sont pas régularisés, l'emprunteur figure dans le fichier durant 5 ans.

Dès que les impayés sont régularisés, l'établissement prêteur est tenu de demander la radiation de l'inscription.

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Commentaires
Irène les mesures prises par les banques pour limiter les risques bancaires
Votre nom Que voulez-vous dire ou savoir ?
B.L Je suis caution solidaire avec mon ex associé d'un pret bancaire pour une société commerciale qui a cessé de fonctionner. Lors de la redaction des actes de cautionnement solidaire, j'étais engagé à hauteur de 35k?. Mon ex associé (qui est aussi l'autre caution solidaire) a disparu dans la nature, et ce jour un huissier m'amene une assignation à comparaitre au tribunal en m'informant que les sommes dues sont de 90k?. Puis je être amené à rembourser ces sommes (90k?), ou suis je bien "limité" aux 35k?mentionnés dans l'acte de cautionnement? En outre, la banque ne m'a pas fourni chaque année l'état informant les cautions, y a t il une incidence? Merci pour vos réponses.
Banque-info Bonjour, Pour que votre cautionnement soit valable, il faut que : 1 - la banque ait vérifié votre capacité à vous porter caution au moment de votre engagement en vous demandant de remplir et signer une fiche patrimoniale (biens, dettes, revenus, engagements par caution, etc, 2 - Que vous ayez rempli et signé de votre main la formule vous engageant, indiquant le montant : capital, intérêts, taux, durée de l'engagement, etc. 3 - Par ailleurs, la banque doit informer chaque année de votre engagement (c'est important si la dette a augmenté). Ne vous défendez-pas tout seul, mais prenez un avocat. Il demandera à l'avocat de votre banque une copie des pièces pour vérifier si votre engagement est régulier et à hauteur de combien (il peut y avoir des intérêts en plus du capital). Sachez que beaucoup d'actes de cautionnement sont considérés comme nuls par les tribunaux pour des raisons de forme que seul un avocat pourra détecter. Cordialement

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Définition du lexique

Héritier réservataire

Héritier auquel la loi réserve, de plein droit, une quotité de biens appartenant à un défunt, et dont ce dernier ne peut pas librement disposer (ni par testament, ni par donation). Sont héritiers réservataires les descendants (enfants ou représentants) et le conjoint.

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