Tout savoir sur la banque et ses services
Qu'est-ce que l'hypothèque ?
Les crédits aux particuliersL'hypothèque est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.
En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Une hypothèque reste inscrite pendant 1 an après la dernière échéance de crédit.
Commentaires
Irène
les mesures prises par les banques pour limiter les risques bancaires
Votre nom
Que voulez-vous dire ou savoir ?
B.L
Je suis caution solidaire avec mon ex associé d'un pret bancaire pour une société commerciale qui a cessé de fonctionner.
Lors de la redaction des actes de cautionnement solidaire, j'étais engagé à hauteur de 35k?.
Mon ex associé (qui est aussi l'autre caution solidaire) a disparu dans la nature, et ce jour un huissier m'amene une assignation à comparaitre au tribunal en m'informant que les sommes dues sont de 90k?.
Puis je être amené à rembourser ces sommes (90k?), ou suis je bien "limité" aux 35k?mentionnés dans l'acte de cautionnement?
En outre, la banque ne m'a pas fourni chaque année l'état informant les cautions, y a t il une incidence? Merci pour vos réponses.
Banque-info
Bonjour,
Pour que votre cautionnement soit valable, il faut que :
1 - la banque ait vérifié votre capacité à vous porter caution au moment de votre engagement en vous demandant de remplir et signer une fiche patrimoniale (biens, dettes, revenus, engagements par caution, etc,
2 - Que vous ayez rempli et signé de votre main la formule vous engageant, indiquant le montant : capital, intérêts, taux, durée de l'engagement, etc.
3 - Par ailleurs, la banque doit informer chaque année de votre engagement (c'est important si la dette a augmenté).
Ne vous défendez-pas tout seul, mais prenez un avocat. Il demandera à l'avocat de votre banque une copie des pièces pour vérifier si votre engagement est régulier et à hauteur de combien (il peut y avoir des intérêts en plus du capital).
Sachez que beaucoup d'actes de cautionnement sont considérés comme nuls par les tribunaux pour des raisons de forme que seul un avocat pourra détecter.
Cordialement
Voir aussi sur banque-info.com
- Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
- Les crédits à la consommation
- Modèle de lettre à votre banque pour demander la renégociation du taux d'un crédit immobilier
- Acquérir et financer son logement
- Publication de nouveaux décrets et arrêtés en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- Nouvelle convention AERAS
- Modèle de lettre à l'assureur de votre crédit immobilier en cas de chômage
- Vote de la loi réformant le crédit à la consommation
- Modèle de lettre à votre banque en cas de refus de crédit
- Deuxième série de décrets portant application de la loi du 1er juillet réformant le crédit à la consommation
- Modèle de lettre à l’assureur de votre crédit immobilier en cas d’incapacité de travail pour maladie
- Frais bancaires et calcul du TEG
- Remboursement minimum pour un crédit renouvelable
Message(s) en relation sur le forum
FAQ - Que sais-je bancaire ?
Offres d'emploi bancaire - France
Nuage de Tags
Définition du lexique
Produits exceptionnels (comptabilité)
Produits hors gestion courante d'une entreprise. Ils concernent soit des opérations de gestion soit des opérations en capital.
lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook
Luc BERNET-ROLLANDE - Banque-Info.com - 2010

