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Qu'est-ce que le cautionnement mutuel ?

Les crédits aux particuliers

Il s'agit d'une garantie fournie par une société spécialisée dans le cautionnement. 

En contrepartie d'une rémunération variant entre 1 et 1,5 % du montant du prêt, la société de cautionnement mutuel s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de l'emprunteur.

Si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l'emprunteur.

Loes de la mise en place du prêt, l'emprunteur doit verser à la société de cautionnement une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d'une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit si il n'y a eu aucun incident) ainsi que d'une commission qui est définitivement acquise par l'organisme de cautionnement.

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Commentaires
Irène les mesures prises par les banques pour limiter les risques bancaires
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B.L Je suis caution solidaire avec mon ex associé d'un pret bancaire pour une société commerciale qui a cessé de fonctionner. Lors de la redaction des actes de cautionnement solidaire, j'étais engagé à hauteur de 35k?. Mon ex associé (qui est aussi l'autre caution solidaire) a disparu dans la nature, et ce jour un huissier m'amene une assignation à comparaitre au tribunal en m'informant que les sommes dues sont de 90k?. Puis je être amené à rembourser ces sommes (90k?), ou suis je bien "limité" aux 35k?mentionnés dans l'acte de cautionnement? En outre, la banque ne m'a pas fourni chaque année l'état informant les cautions, y a t il une incidence? Merci pour vos réponses.
Banque-info Bonjour, Pour que votre cautionnement soit valable, il faut que : 1 - la banque ait vérifié votre capacité à vous porter caution au moment de votre engagement en vous demandant de remplir et signer une fiche patrimoniale (biens, dettes, revenus, engagements par caution, etc, 2 - Que vous ayez rempli et signé de votre main la formule vous engageant, indiquant le montant : capital, intérêts, taux, durée de l'engagement, etc. 3 - Par ailleurs, la banque doit informer chaque année de votre engagement (c'est important si la dette a augmenté). Ne vous défendez-pas tout seul, mais prenez un avocat. Il demandera à l'avocat de votre banque une copie des pièces pour vérifier si votre engagement est régulier et à hauteur de combien (il peut y avoir des intérêts en plus du capital). Sachez que beaucoup d'actes de cautionnement sont considérés comme nuls par les tribunaux pour des raisons de forme que seul un avocat pourra détecter. Cordialement

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Définition du lexique

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier somme un débiteur de lui régler les sommes qui lui sont dues. La mise en demeure est une étape indispensable avant de saisir éventuellement la justice ; elle peut être effectuée par courrier recommandé avec AR ou par une sommation établie par un huissier de justice.
 

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