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Que peut faire un particulier qui ne peut plus faire face à ses échéances de crédit ?

Les crédits aux particuliers

Il peut saisir une commission départementale spécialisée : la commission de surendettement.

Cette commission, qui siège à la Banque de France (1 par département), s'efforcera de concilier la personne surendettée et ses créanciers, en vue de l'élaboration d'un plan de règlement des dettes.

Ce plan pourra comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement de la dette, de réduction ou de suppression des intérêts dus, etc. Il pourra aussi interdire à l'intéressé de passer certains actes, ou au contraire lui demander d'en accomplir d'autres (vente d'un bien, par exemple).

En tout état de cause, l'accord des deux parties (débiteur et créanciers) est requis lors de cette phase amiable.

En cas de désaccord, l'emprunteur pourra saisir le juge de l'exécution qui pourra imposer des mesures aux parties concernées.

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Commentaires
Irène les mesures prises par les banques pour limiter les risques bancaires
Votre nom Que voulez-vous dire ou savoir ?
B.L Je suis caution solidaire avec mon ex associé d'un pret bancaire pour une société commerciale qui a cessé de fonctionner. Lors de la redaction des actes de cautionnement solidaire, j'étais engagé à hauteur de 35k?. Mon ex associé (qui est aussi l'autre caution solidaire) a disparu dans la nature, et ce jour un huissier m'amene une assignation à comparaitre au tribunal en m'informant que les sommes dues sont de 90k?. Puis je être amené à rembourser ces sommes (90k?), ou suis je bien "limité" aux 35k?mentionnés dans l'acte de cautionnement? En outre, la banque ne m'a pas fourni chaque année l'état informant les cautions, y a t il une incidence? Merci pour vos réponses.
Banque-info Bonjour, Pour que votre cautionnement soit valable, il faut que : 1 - la banque ait vérifié votre capacité à vous porter caution au moment de votre engagement en vous demandant de remplir et signer une fiche patrimoniale (biens, dettes, revenus, engagements par caution, etc, 2 - Que vous ayez rempli et signé de votre main la formule vous engageant, indiquant le montant : capital, intérêts, taux, durée de l'engagement, etc. 3 - Par ailleurs, la banque doit informer chaque année de votre engagement (c'est important si la dette a augmenté). Ne vous défendez-pas tout seul, mais prenez un avocat. Il demandera à l'avocat de votre banque une copie des pièces pour vérifier si votre engagement est régulier et à hauteur de combien (il peut y avoir des intérêts en plus du capital). Sachez que beaucoup d'actes de cautionnement sont considérés comme nuls par les tribunaux pour des raisons de forme que seul un avocat pourra détecter. Cordialement

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Définition du lexique

Rééchelonnement

Opération consistant à modifier les modalités de remboursement d’un crédit en réduisant le montant des mensualités et en allongeant la durée de remboursement.

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