Quelles sont les conditions de mise en place d'un crédit à la consommation?
Les crédits aux particuliersL'établissement de crédit doit remettre à l'emprunteur une offre préalable écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la validité de l'offre doit être d'au moins 15 jours.
L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation après acceptation du crédit ; ce délai est de 14 jours mais peut être réduit, à sa demande, à 3 jours.
Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu'il est refusé, la vente est annulée.
En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir en sus des intérêts de retard des pénalités dont le montant ne peut dépasser 8 % des échéances impayées.
En cas d'échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt auquel peut s'ajouter une pénalité maximum de 8 % .
Pour les prêts accordés avant le 1er mai 2011, le prêteur ne peut pas prendre de pénalités en cas de remboursement anticipé.
Pour les prêts accordés depuis le 1er mai 2011, le prêteur pourra percevoir des pénalités (maximum 0,5 % ou 1 % du montant restant dû selon que la durée restante du prêt sera égale ou supérieure à 1 an et le montant restant dû supérieur à 10 000 €).
Ces dispositions sont applicables à tous les crédits aux particuliers (Loi Lagarde) ne faisant pas l'objet d'un acte notarié sauf les prêts :
- de durée égale ou inférieure à trois mois,
- de plus de 75 000 € pour toute opération autre qu'immobilière, sauf travaux seuls),
- portant sur des travaux immobiliers seuls pour un montant supérieur à 75 000 €.
- les prêts financant une acquisition immobilière avec ou sans travaux (soumis à La Loi Scrivener 2).
Voir aussi sur banque-info.com
- Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
- Les crédits à la consommation
- Modèle de lettre à votre banque pour demander la renégociation du taux d'un crédit immobilier
- Acquérir et financer son logement
- Publication de nouveaux décrets et arrêtés en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- Nouvelle convention AERAS
- Modèle de lettre à l'assureur de votre crédit immobilier en cas de chômage
- Vote de la loi réformant le crédit à la consommation
- Modèle de lettre à votre banque en cas de refus de crédit
- Deuxième série de décrets portant application de la loi du 1er juillet réformant le crédit à la consommation
- Modèle de lettre à l’assureur de votre crédit immobilier en cas d’incapacité de travail pour maladie
- Frais bancaires et calcul du TEG
- Remboursement minimum pour un crédit renouvelable
Message(s) en relation sur le forum
Compte courant
Le compte courant est une forme particulière de compte chèques réservée aux entreprises. Il peut fonctionner aussi bien en ligne créditrice qu'en ligne débitrice et il est souvent le support d'opérations complexes qui varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Toute opération portée sur ce compte perd son individualité.
lexique
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info