Quelles sont les conditions de mise en place d'un crédit immobilier ?
Les crédits aux particuliersL'établissement de crédit doit remettre à l'emprunteur une offre préalable écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la validité de l'offre doit être d'au moins 30 jours et elle doit être adressée par la Poste.
L'emprunteur ne peut acepter l'offre avant le 11ème jour qui suit sa réception.
Après acceptation, l'offre reste valable au moins 4 mois.
Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu'il est refusé, la vente est annulée.
En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir des intérêts de retard en majorant le taux des échéances impayées de 3 %.En cas d'échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt auquel peut s'ajouter une pénalité maximum de 7 % .
En cas de remboursement anticipé, le prêteur peut percevoir une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur la montant remboursé par anticipation avec un maximum de 3 % du capital restant dû.
Ces dispositions sont applicables à tous les crédits soumis à la Loi Scrivener 2 ; il s'agit des prêts :
- finançant toutes formes d'acquisition immobilière quels que soient le montant et l'objet (habitat et/ou mixte),
- finançant la construction ou des travaux si montant > 75 000 €,
- hypothécaires quel que soit le montant.
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Hypothèque rechargeable
Hypothèque conventionnelle consenti par un emprunteur lui permettant de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir un nouveau crédit que ce crédit soit consenti par le prêteur initial ou un autre prêteur, dans la limite d’un montant maximal prévu au moment où l’hypothèque a été constituée. On parle d'hypothèque rechargeable, car l’emprunteur reconstitue sa capacité d’emprunt au fur et à mesure des remboursements du prêt initial pour lequel cette hypothèque rechargeable avait été constituée. L’hypothèque rechargeable ne peut pas garantir un crédit revolving.
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