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Caractéristiques du compte épargne-logement ?

Les placements bancaires

Le compte épargne-logement est une formule de placement à vue qui peut permettre dans certaines conditions d'obtenir un prêt immobilier. Ses caractéristiques sont les suivantes :

Épargne

  •  Durée du placement : minimum 18 mois sauf exceptions (condition indispensable pour obtenir un prêt) ; pas de maximum.
  •  Versement initial : 300 € minimum.
  •  Versements suivants : à tout moment pour un minimum de 75 euros.
  •  Maximum des versements : 15 300 €.
  •  Solde minimum : 300 €.
  •  Retraits : libres avec un minimum de 75 € (les prélèvements sont interdits sauf exceptions).
  •  Taux : depuis le 1er août 2013, il est de 0,75 % auquel s'ajoute en cas d'obtention d'un prêt une prime équivalente à la moitié des intérêts acquis dans la limite de 1 144 €.
  •  Intérêts : les intérêts sont calculés par quinzaine comme pour le compte sur livret.
  •  Régime fiscal : les intérêts et la prime perçus sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Prêt

  •  Conditions d'obtention : pour obtenir un prêt, le titulaire du CEL doit épargner au moins 18 mois (12 mois en cas de cession de droits) et obtenir un minimum d'intérêts.
  •  Montant du prêt : le montant du prêt est fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne ; le maximum du prêt est de 23 000 €.
  •  Objet du prêt : achat d'une résidence principale neuve ou ancienne ; achat d'une résidence secondaire neuve ; gros travaux dans une résidence principale ou secondaire ; le bien objet du financement peut être celui de l'emprunteur ou d'un locataire ; le bien financé doit être situé en France. Pour les comptes ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt peut financer seulement la résidence principale de l'emprunteur.
  •  Taux du prêt : taux de l'épargne majoré de 1,50 % + assurance.
  •  Durée : 2 à 15 ans.
  •  La mise en place d'un prêt n'entraîne pas forcément la clôture du compte et le titulaire du livret peut le laisser ouvert pour demander un autre prêt plus tard.

PS. Contrairement au plan dont les taux de l'épargne et du prêt sont fixés dès l'ouverture, les taux du compte épargne-logement (épargne et prêt) peuvent varier à taux moment. Le titulaire d'un compte épargne-logement pourra donc avoir plusieurs prêts à plusieurs prêts lorsqu'il utilisera ses droits acquis.

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Fiches Pratiques du Jour
Définition du lexique

BCT

Le BCT (Bureau central de tarification) est une autorité administrative indépendante comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.

lexique
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