Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions (PEA) ?
Les placements financiersLe PEA est une formule de placement à long terme réservée aux résidents français consistant à acheter des actions de sociétés françaises ou européennes pour une durée minimum de 5 ans.
Le plan est alimenté par des versements en numéraire qui sont destinés à acheter des actions de sociétés françaises ou européennes ou de parts de SICAV ou de FCP répondant à certaines conditions.
L'épargnant est libre de vendre ses titres à tout moment, sous la seule condition de réinvestir le produit de la vente en actions et ce, sans délai imposé.
Le maximum des versements est de 132 000 €.
Après 5 ans, les revenus et plus-values réalisées dans le cadre du PEA ne sont pas imposables, mais sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux de 13,5 %
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Biens propres par nature
Biens ne pouvant faire de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
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