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TYPES DE CHÈQUES

 CHÈQUES PRÉ-BARRÉS ET NON ENDOSSABLES
 Ils ne peuvent être établis au porteur.

 Ils ne sont pas endossables.

 Ne sont pas encaissables en espèces (sauf retrait et salaire).

 Ils ne peuvent être encaissés que par la remise en compte.

 CHÈQUES NON BARRÉS ET ENDOSSABLES
 Ils ont les caractéristiques des chèques ordinaires.

 Sont délivrés contre paiement d'un droit de timbre.

 CHÈQUES DE BANQUE
 Ce sont des chèques émis par une banque.

 Le porteur de ce type de chèque a l'assurance d'être payé pendant toute la durée de validité du chèque.

 CHÈQUES DE VOYAGE
 Ce sont des chèques d'un montant préétabli émis en euros ou en devises.

 Il doivent être signés par le demandeur au moment de la délivrance et contresignés lors de l'utilisation.

 Ils sont utilisables pour paiement ou contre espèces en France ou à l'étranger.


PROVISION

La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque.


RÈGLEMENTS OBLIGATOIRES PAR CHÈQUE OU PAR VIREMENT

Traitements et salaires > 1 500 € pour un mois entier.

Paiements effectués par des commerçants > 750 €.

Paiements effectués par un particulier > 3 000 €.


DÉLAI DE VALIDITÉ ET D'ENCAISSEMENT

Délai de validité : 1 an

Délai d'encaissement : 8 jours si émis en France.

Un chèque émis en France est donc valable 1 an et 8 jours.


OPPOSITION AU PAIEMENT

Elle n'est possible que dans les cas suivants :

   Perte, vol ou utilisation frauduleuse.

   Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.


CHÈQUES SANS PROVISION

Les banques sont tenues de payer les chèques égaux ou inférieurs à 15 € émis depuis moins d'un mois.

Toute personne ayant émis des chèques sans provision est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans tant qu'elle n'a pas régularisé les chèques rejetés.

La régularisation consiste à payer le ou les chèques rejetés et à payer d'éventuelles pénalités.


PÉNALITÉS EN CAS DE REJET DE CHÈQUES SANS PROVISION

1ère série d'incidents depuis 12 mois régularisés = 1 mois : pas de pénalités.

1ère série d'incidents depuis 12 mois régularisés > 1 mois ; pénalités : 22 € par tranche de 150 €.

2ème et 3ème série d'incidents depuis 12 mois quel que soit le délai de régularisation ; pénalités : 22 € par tranche de 150 €.

2ème et 3ème série d'incidents depuis 12 mois quel que soit le délai de régularisation ; pénalités : 44 € par tranche de 150 €.

Pour les petits chèques (montant = 50 € ; la pénalité est réduite à 5 €).

A partir de juillet 2002, les frais perçus par les banques en cas de rejet pour défaut de provisionne pourront dépasser 30 € pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 €.


MODES DE RÉGULARISATION

Blocage sur un compte spécial de la provision.

Paiement lors de la représentation du chèque.

Remise du chèque impayé à la banque.


RECOURS DU PORTEUR DU CHÈQUE EN CAS DE NON RÉGULARISATION

Certificat de non-paiement délivré par la banque du débiteur.

Signification au débiteur par huissier.

A défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, saisie-attribution sur salaire ou sur compte bancaire, saisie mobilière.