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La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.
Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante.
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES
La saisie n'est possible que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement ou autre).
La saisie a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).
Elle peut être effectuée sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort.
Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable.
Si le compte est débiteur, la saisie sans effet.
Une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RMI, soit 405,62 €.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
 A réception de la saisie
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 Le banquier doit indiquer à l'huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.
La saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur. |
Dénonciation au débiteur
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Sous 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier sinon la procédure est caduque. Le banquier doit également informer son client. |
Paiement au tiers saisi
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Si la saisie n'est pas contestée par le débiteur (ou si accord du débiteur), les fonds saisis sont versés au créancier dans le délai de 1 mois. |
RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS EN COURS
Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours.
Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.
Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés. |
