Présentation
  Ouverture du compte
  Clôture du compte
  Compte joint
  Chèque
  Carte bancaire
  Virement
  Saisie-Attribution
  T.I.P.
  Avis à Tiers Détenteur

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).

L'ATD est inopérant si le compte est débiteur.


CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES

L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

Il peut être effectuée sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable.

Si le compte est débiteur, l'ATD sans effet.

Une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RMI, soit 405,62 €.

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

 A réception de l'ATD

 Le banquier doit indiquer au Trésor la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

L'ATD rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

 Dénonciation au débiteur
 L'ATD doit être porté à la connaissance du débiteur par le Trésor. Le banquier doit également informer son client.

 Paiement au Trésor public
 Sauf mainlevée donnée par le Trésor les fonds saisis sont versés au Trésor dans le délai de 2 mois.


RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS EN COURS

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce
pendant le délai de 15 jours.
Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.
Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques
revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte
avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.