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Acheter en couple marié

Le régime matrimonial a une importance capitale en cas d'acquisition d'un bien immobilier par un couple marié

Acheter en couple marié

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les relations pécuniaires des époux au cours du mariage et à sa dissolution. La loi pose la liberté de choix du régime matrimonial.

Un certain nombre de règles s’impose à tous les régimes matrimoniaux : ces règles, d’ordre public, constituent le régime primaire.

Le régime primaire

Il s'agit des règles applicables à tous les couples mariés avec ou sans contrat de mariage.

Le devoir de contribuer aux charges du mariage

Les dettes souscrites pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sont des dettes ménagères et engagent solidairement les époux  ; il en est de même des dettes fiscales.

La protection du logement familial

Il est interdit à un des époux de vendre, donner à bail, sans l’accord de son conjoint le logement et les meubles meublants ou le droit au bail assurant le logement familial.

La liberté d’exercer une profession

Après avoir satisfait aux charges du mariage, l’époux peut disposer librement de ses revenus.

L’autonomie bancaire

L’époux qui ouvre un compte est réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres déposés. Cette présomption couvre l’ouverture du compte (aucun justificatif sur sa situation matrimoniale n’est exigible) et le fonctionnement du compte.

Les époux peuvent recourir au juge dans les situations de crise.

Le régime légal (depuis le 1er février 1966)

Depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ; il s’applique d’office aux couples qui n’ont pas choisi de conclure un autre contrat de mariage.

Les biens des époux sont répartis en trois masses : les biens propres de chacun des époux et les biens appartenant à la communauté : les acquêts.

Pour les distinguer, la loi livre un double critère : la date d’acquisition du bien et le mode d’acquisition (à titre gratuit, à titre onéreux). La combinaison de ces deux éléments permet de définir l’acquêt comme le bien acquis à titre onéreux pendant le mariage par les époux ensemble ou séparément, grâce à leurs gains et salaires (un bien acquis en empruntant est un acquêt, alors qu’un bien acquis par donation ou succession est un bien propre).

Le passif commun comprend les dettes contractées pendant le mariage pour l’entretien de la famille et l’éducation des enfants et les dettes fiscales. Est aussi commune toute dette de chacun des époux non jugée comme propre par la loi.

Attention : sont propres les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre.

En matière immobilière : si un seul des époux est propriétaire du terrain au jour du mariage, et qu’il y a construction sur ce terrain de la résidence familiale financée par le couple, l’époux conserve la propriété de la maison moyennant récompense (la récompense est l’indemnité qui est due lors de la dissolution du régime matrimonial lorsque le patrimoine propre d’un époux s’est enrichi au détriment de la communauté ou lorsqu’au contraire la communauté s’est enrichie au détriment du patrimoine propre d’un des époux).
En matière de biens professionnels : le matériel nécessaire à l’exploitation d’un bien propre en est l’accessoire, même acquis à titre onéreux pendant le mariage, de même que l’extension d’activité d’un bien professionnel, sauf création d’une clientèle nouvelle.

En cas de cautionnement, les règles suivantes s'appliquent :

  • l’époux qui se porte seul caution engage ses biens propres et ses seuls revenus,
  • si son conjoint donne son consentement exprès au cautionnement, il n’engage pas ses biens propres, mais les biens communs se trouvent engagés.
  • si les deux se portent caution, tous les biens du ménage sont engagés.

Les régimes conventionnels

Les régimes communautaires

La communauté universelle

Tous les biens meubles et immeubles sont communs. Sans clause d’attribution intégrale de la communauté, l’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les époux. La clause d’attribution intégrale permet au survivant de récupérer la part du décédé. Ce régime est particulièrement adapté aux couples sans descendance.

La communauté de meubles et acquêts

Il s’agit de l’ancien régime légal. Les époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans contrat de mariage, et qui n’ont pas opté pour la nouvelle communauté, restent soumis à ce régime matrimonial. Il permet d’inclure tous les meubles dans la communauté.

Les régimes séparatistes

La séparation de biens

Chaque époux conserve la propriété de ses biens. Il n’existe que deux masses de biens. Dans la pratique certains biens ont pu être acquis ensemble, dans ce cas ils sont réputés indivis. La situation du conjoint survivant risque d’être plus précaire si tout le patrimoine appartenait au défunt, le mari par exemple. C’est le régime le plus choisi par les époux qui font un contrat de mariage, notamment les commerçants et les professions libérales.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est un compromis entre le souci d’indépendance et d’égalité des époux et le mariage. Il est séparatiste pendant le mariage et communautaire lors de la dissolution. Lors de la dissolution du régime, la plus-value nette du patrimoine éventuelle obtenue par chaque conjoint est partagée avec l'autre sous forme d’une créance de participation.



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Définition du lexique

Union Bancaire Européenne (UBE)

L'union bancaire décidée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, repose sur trois piliers : le règlement uniforme, le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le Mécanisme de résolution unique (MRU).

  • Le règlement uniforme : Le « règlement uniforme » constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières (dont environ 8 300 banques) dans l’UE doivent respecter. Ces règles définissent notamment les exigences en fonds propres pour les banques, la protection des déposants et le cadre de redressement et de résolution des banques défaillantes.
  • Le mécanisme de surveillance unique (MSU)
    Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) fait de la Banque centrale européenne (BCE) le superviseur prudentiel central des établissements bancaires de la zone euro (environ 6 000 banques) et des pays non-euro qui décident de participer au MSU. Depuis le 4 novembre 2014, la BCE contrôle directement les plus grandes banques tandis que les autorités nationales continueront de superviser les autres banques. La principale tâche de la BCE et des autorités de supervision nationales, coopérant étroitement au sein d’un système intégré, sera de vérifier que les banques respectent les règles bancaires européennes et de remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.
  • Le mécanisme de résolution unique (MRU)
    Le Mécanisme de résolution unique (MRU) s’appliquera aux banques couvertes par le MSU. Dans les cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire.
    L’objectif est de garantir une résolution ordonnée des banques défaillantes, en réduisant au minimum la charge qui pourrait retomber sur les contribuables et l’économie réelle.
     

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