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Acheter en couple pacsé

Que se passe-t-il lorsqu'un couple pacsé achète son logement ?

Acheter en couple pacsé

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Principes de base

Les partenaires d'un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant la signature du Pacs ou qu'il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.

Ils peuvent aussi choisir de se placer sous le régime de l'indivision : les biens achetés avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires en indivision.

En ce qui concerne l’acquisition du logement du couple pacsé, deux hypothèses peuvent se présenter : soit l'achat est fait au nom des deux concubins, soit le logement est au nom d'un seul des partenaires.

Achat du logement au nom des deux partenaires

Les partenaires sont considérés comme propriétaires indivis du logement. Cette indivision est, soit proportionnelle à leurs apports respectifs, soit à part égale s'ils se sont placés volontairement sous le régime de l'indivision (dans ce deuxième cas, aucun des partenaires ne peut prétendre au remboursement d'un éventuel trop-versé).

Si l'achat est fait aux deux noms alors qu'un seul apporte les fonds ou rembourse un éventuel emprunt, le fisc pourra considérer qu'il y a donation et taxer cette transmission à titre gratuit.

Quand les partenaires n'ont pas choisi le régime de l'indivision, ils sont censés être propriétaires à part égale si leur quote-part n'est pas précisée dans l'acte d'achat, mais celui qui aura financé plus que la moitié pourra éventuellement obtenir une indemnité en cas de litige. Pour éviter tout litige, il est donc recommandé de faire figurer dans l'acte d'achat la répartition correspondant à la contribution de chacun.

Les deux propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes (taxe foncière, taxe d'habitation, eau, électricité, téléphone, charges de copropriété, etc.) et des éventuels remboursements d'emprunt, et cela même si l'emprunt n'est souscrit que par l'un des deux intéressés. Cette solidarité cesse à l'extinction du Pacs.

En tant que propriétaires indivis, les concubins doivent prendre toutes les décisions en commun concernant le logement. Pour faciliter la gestion de l'indivision, ils peuvent signer une convention d'indivision chez un notaire. Cette convention permet de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. Elle peut ainsi prévoir la possibilité pour le survivant d'acquérir la quote-part du défunt en cas de décès ou désigner l'un des concubins comme détenteur des droits de vote en copropriété. Cette convention, d’une durée maximale de cinq ans, peut être renouvelable par tacite reconduction.

Comme dans toute indivision, l'un des deux concubins peut demander la vente du bien et le partage ; en cas de désaccord, le couple devra s'en remettre au tribunal de grande instance qui tranchera.

Décès d’un des partenaires

En cas de décès et, en l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Rien n'empêche toutefois les concubins de se léguer leur parts respectives (ou seulement l'usufruit), dans la limite de la quotité disponible s’ils ont des héritiers réservataires (enfants). Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.

La convention d'indivision peut aussi prévoir la possibilité pour le survivant d'acquérir la quote-part du défunt.

Enfin, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Il peut donc l'occuper gratuitement pendant douze mois, mais, contrairement aux couples mariés, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt.

Quand le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l'attribution préférentielle du logement, si le défunt l'a prévu par testament, ou la demander au juge.

Séparation des partenaires

Si les deux partenaires sont d'accord pour vendre le logement, ils s'en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives.

Si l'un des deux veut conserver l'immeuble, il a priorité pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire.

Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver l'immeuble en indivision ; à charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part.

En cas de désaccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra décider la fin de l'indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans.

Si les deux partenaires ont signé une convention d'indivision à durée déterminée, ils sont liés par les modalités de cet accord jusqu'à son terme, mais l'un des deux peut toutefois demander le partage immédiat au juge dans certaines circonstances exceptionnelles. Quand la convention est à durée déterminée, le partage peut être demandé à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur du bien.

Achat au nom d'un seul partenaire

Quand un seul des deux partenaires pacsés signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Titre interbancaire de paiement (TIP)

Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l'un de ses créanciers.

Au 1er février 2016, le TIP classique va être remplacé par le TIP SEPA.

Le fonctionnement du TIP SEPA sera proche du TIP actuel, à la différence qu’il reposera sur un prélèvement SEPA, qui suppose la mise en place d’un mandat de prélèvement selon les standards SEPA. À ce titre, il s’appuiera sur un formulaire "deux en un" qui remplira une double fonction : lors du premier envoi, ce formulaire aura valeur de mandat de prélèvement SEPA ; lors des envois suivants, il correspondra à un coupon de facture permettant au débiteur de donner son accord par signature manuscrite au règlement des sommes qui y seront inscrites.

En cas de contestation du débiteur, c’est la combinaison du premier formulaire signé par le débiteur et du formulaire se rattachant à l’opération contestée qui fera alors foi. Il sera ainsi primordial pour les créanciers de conserver ces deux documents signés par leurs clients débiteurs.

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