L'avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).
Caractéristiques essentielles
Le Trésor Public peut utiliser cette procédure pour le recouvrement des impôts impayés.
L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).
Il peut être effectué sur tous les comptes , mais pas sur les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort.
Si le compte est débiteur , l'ATD est sans effet.
Une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n'est possible de bénéficier de cette disposition qu'une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.
Modalités de fonctionnement
A réception de l'ATD
Le banquier doit indiquer au Trésor la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.
L'ATD rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.
Dénonciation au débiteur
L'ATD doit être porté à la connaissance du débiteur par le Trésor. Le banquier doit également informer son client.
Paiement au Trésor Public
Sauf mainlevée donnée par le Trésor les fonds saisis sont versés au Trésor Public dans le délai de 2 mois . Pour obtenir la mainlevée de l'ATD et le déblocage des fonds, le débiteur doit prendre contact avec le Trésor Public en réglant les sommes dues ou en obtenant des aménagements pour régler son arriéré ; la mainlevée peut être totale ou partielle.
Régularisation des opérations en cours
Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .
Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.
Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement par leur bénéficiaire, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs, des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.
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Message(s) en relation sur le forum
L'augmentation du chiffre d'affaires n'a pas forcément d'incidence sur la variation du besoin en fonds de roulement ; en effet, les ressources variables peuvent évoluer différemment des emplois variables.
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