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L'avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).

L'avis à tiers détenteur

Caractéristiques essentielles

Le Trésor Public peut utiliser cette procédure pour le recouvrement des impôts impayés.

L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

Il peut être effectué sur tous les comptes , mais pas sur les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est débiteur , l'ATD est sans effet.

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’un ATD, le compte est bloqué sauf pour une somme appelée solde bancaire insaisissable (SBI), 524,68 € pour 2016, qui est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n'est possible de bénéficier de cette disposition qu'une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Modalités de fonctionnement

A réception de l'ATD

Le banquier doit indiquer au Trésor la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

L'ATD rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

Dénonciation au débiteur

L'ATD doit être porté à la connaissance du débiteur par le Trésor. Le banquier doit également informer son client.

Paiement au Trésor Public

Sauf mainlevée donnée par le Trésor les fonds saisis sont versés au Trésor Public dans le délai de 2 mois . Pour obtenir la mainlevée de l'ATD et le déblocage des fonds, le débiteur doit prendre contact avec le Trésor Public en réglant les sommes dues ou en obtenant des aménagements pour régler son arriéré ; la mainlevée peut être totale ou partielle.

Régularisation des opérations en cours

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .

Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.

Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement par leur bénéficiaire, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs, des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

Ce qui n'est pas saisissable

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie ou d’un ATD, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 524,68 € pour 2016.
Votre compte bancaire peut aussi être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables.

Sont insaisissables ( à condition que le compte ne soit pas aussi alimenté par des sommes saisissables ) :

  • les allocations familiales et de logement,
  • le RSA,
  • les rentes d'accident du travail,
  • les pensions alimentaires,
  • une fraction des indemnités de chômage,
  • une fraction de salaire,
  • les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).

La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est exclusivement alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où votre compte bancaire est alimenté par des créances insaisissables, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : si votre compte a fait l'objet d'un ATD, prenez contact sans délai avec le centre des finances publiques qui a émis cet ATD et demandez à rencontrer un contrôleur ou un inspecteur. Vous pourrez sans doute obtenir la mainlevée au moins partielle de cet ATD, si vous faites une proposition raisonnable pour régler votre dette. Ne soyez pas agressif avec votre interlocuteur : il ne fait que son métier.

Conseil n° 2 : si vous faites une proposition au représentant de l'administration fiscale pour régler votre dette, engagez-vous à régler immédiatement une partie de votre dette et le solde sur un délai raisonnable compatible avec votre budget. Ne prenez pas un engagement que vous n'êtes pas sûr de tenir, car en cas de non-respect de votre engagement, un autre ATD sera émis.

Conseil n° 3 : si votre défaillance pour payer est due à des événements indépendants de votre volonté, apportez la preuve de ce qui est à l'origine de votre situation (certificats médicaux, factures de réparation, etc.), votre interlocuteur sera plus indulgent pour vous accorder des délais de paiement.



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Le Dow Jones Industrial Average est le plus vieil indice de la bourse de New York et le plus vieil indice boursier du monde ; il comprend 30 entreprises.
 

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