L'avis à Tiers Détenteur

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).

Caractéristiques essentielles

L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

Il peut être effectué sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est débiteur , l'ATD sans effet.

Une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros pour 2010) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Modalités de fonctionnement

A réception de l'ATD

Le banquier doit indiquer au Trésor la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

L'ATD rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

Dénonciation au débiteur

L'ATD doit être porté à la connaissance du débiteur par le Trésor. Le banquier doit également informer son client.

Paiement au Trésor Public

Sauf mainlevée donnée par le Trésor les fonds saisis sont versés au Trésor dans le délai de 2 mois .

Régularisation des opérations en cours

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .

Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.

Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

Voir aussi

Commentaires

Votre nom UNE ENTREPRISE PRIVE PEUT ELLE EMETTRE AVIS TIERS DETENTEUR SUR COMPTE D UN CLIENT il y a 10 mois 26 jours 12 heures 7 minutes 29 secondes

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