Fiches Pratiques
Les fiches pratiques sont faites pour vous. Chaque fiche pratique traite d'un sujet bancaire de manière structurée et rigoureuse tout en étant compréhensible par tous .
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En principe, le jugement de divorce définitif fait disparaître les droits successoraux de l'ex-époux mais, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent expressément convenir de maintenir les avantages qu'ils s'étaient consentis dans le cadre du mariage (ex. une donation au survivant). Une fois qu'elle a été homologuée par le juge, cette convention est irrévocable. Si le divorce a été prononcé en attribuant les torts à l'un des deux conjoints, le fautif perd tous les avantages consentis jusque-là. En revanche, l'autre conjoint conserve ses droits intacts.
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire dans l’’engagement du banquier de l’importateur est conforté par un banquier correspondant dans le pays de l’exportateur. L’exportateur qui respecte entièrement ses engagements est totalement assuré d’être payé.

