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Fiches Pratiques

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Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
Le bénéfice de division est la possibilité pour un débiteur de faire réduire sa dette par un tribunal.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Fructus

Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.
 

lexique
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