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Fiches Pratiques

Vous vous posez des questions sur le compte en banque, les placements, les crédits ou tout autre sujet bancaire ?

Banque-info met à votre disposition plus de 130 fiches pratiques . Chaque fiche pratique traite d'un sujet bancaire de manière structurée et rigoureuse tout en étant compréhensible par tous .

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Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
L'accroissement des coûts de production provient essentiellement de la hausse du coût du travail.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Tribunal de Grance Instance

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

lexique
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