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Fiches Pratiques

Vous vous posez des questions sur le compte en banque, les placements, les crédits ou tout autre sujet bancaire ?

Banque-info met à votre disposition plus de 130 fiches pratiques . Chaque fiche pratique traite d'un sujet bancaire de manière structurée et rigoureuse tout en étant compréhensible par tous .

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Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
Au crédit du journal sont inscrites les ressources ou les diminutions d'emplois.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Abus de droit

Exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Il y a abus de droit dans deux circonstances principales :

  • lorsque l'exercice d'un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui,
  • lorsque l'exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi de moyens illicites pour parvenir à ses fins.
     

lexique
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