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En cas de divorce ou de séparation (mais pas toujours) ou au cas où l’un des parents est déchu de l’autorité parentale, un seul des parents peut exercer l’administration légale : c’est le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.
BNC (impôts)
Les BNC (énéfices non commerciaux) sont les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité libérale exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle soit sous dans le cadre d’une société civile professionnelle ou de moyens.
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