Créé en 1965, le compte épargne logement (CEL) est un compte épargne qui produit des intérêts et qui permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié ; il est régi par les articles L315-1 à L315-6 et R315-1 à R315-22 du Code de la construction et de l’habitation.
Qui peut ouvrir un compte épargne-logement ?
- Tout particulier peut ouvrir un compte d’épargne logement qu’il soit majeur ou mineur, marié, pacsé ou célibataire.
- Chaque membre d’une même famille peut avoir un CEL.
- Toutefois, il ne peut être ouvert qu’un seul CEL par personne.
- Un CEL peut être ouvert par un titulaire d’un plan épargne logement (PEL), à condition de le faire dans la même banque.
- Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs CEL, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne.
- Les mineurs ne peuvent pas ouvrir de CEL sans l’intervention de leur représentant légal.
- Le CEL ne peut pas être ouvert en compte joint.
Epargne
Versements et durée de l’épargne
- Le versement initial est de 300 € minimum.
- Des versements et des retraits peuvent être effectués à tout moment, mais le compte doit toujours disposer d’un solde de 300 € minimum ; à défaut, le compte est clôturé.
- Le montant minimum des versements et des retraits ultérieurs est de 75 € par opération.
- Le plafond des dépôts est de 15 300 €.
- Il n’y a pas de durée minimum ni de durée maximum pour l’épargne.
La rémunération du CEL
- La rémunération du PEL est constituée d’intérêts bancaires et d’une prime d’Etat en cas de prêt, plafonnée à 1 144 €.
- Les intérêts du CEL sont capitalisables, c’est à dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.
- Le taux d’un compte épargne-logement peut varier à tout moment ; depuis le 1er août 2015, le taux de l’épargne est de 0,50 % (plus prime d’Etat égale à 50 % des intérêts utilisés et elles est plafonnée à 1 144 € par prêt).
Historique des taux de rémunération
- Du 16.5.86 au 15.2.94 : 2,75 %
- Du 16.2.94 au 15.6.98 : 2,25 %
- Du 16.6.98 au 31.7.99 : 2,00 %
- Du 1.8.99 au 30.6.00 : 1,50 %
- Du 1.7.00 au 31.7.03 : 2,00 %
- Du 1.8.03 au 31.7.05 : 1,50 %
- Du 1.8.05 au 31.1.06 : 1,25 %
- Du 1.2.06 au 31.7.06 : 1,50 %
- Du 1.8.06 au 31.7.07 : 1,75 %
- Du 1.8.07 au 31.1.08 : 2,00 %
- Du 1.2.08 au 31.07.08 : 2,25 %
- Du 1.08.08 au 31.01.09 : 2,75 %
- Du 1.02.09 au 30.04.09 : 1,75 %
- Du 1.05.09 au 31.07.09 : 1,25 %
- Du 1.08.09 au 31.07.10 : 0,75 %
- Du 1.08.10 au 31.07.11 : 1,25 %
- Du 1.08.11 au 31.01.13: 1,50 %
- Du 1.02.13 au 31.07.13: 1,25 %
- Du 1.08.13 au 31.07.15 : 0,75 %
- Depuis le 1.08.15 : 0,50 %
Impôts et prélèvements sociaux
Les intérêts et la prime éventuelle sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet 2012).
Mineurs
Les mineurs peuvent retirer, sans autorisation de leur représentant légal, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement à partir de l’âge de seize ans révolus sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Nantissement
Le CEL ne peut pas être donné en nantissement.
Décès du titulaire
En cas de décès du titulaire d’un compte d’épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l’objet d’un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.
Prêt
Droits à prêt
Lors de la clôture du CEL, il est établi par la banque une attestation de droits à prêt valable 5 ans. Les droits à prêt peuvent être utilisés en plusieurs fois.
Demande de prêt
La demande de prêt est possible si le CEL dispose :
- d’au moins 18 mois d’existence (12 mois en cas de cession de droits),
- d’un minimum de 22,50 € d’intérêts pour certains travaux d’économie d’énergie (liste fixée de manière limitative),
- d’un minimum de 37 € d’intérêts pour des travaux d’amélioration,
- d’un minimum de 75 € d’intérêts pour l’accession à la propriété et la construction.
Montant maximum du prêt
23 000 €. Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux comptes d’épargne-logement du conjoint, des ascendants et descendants, des oncles et tantes, des frères et sœurs, des neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints des frères et sœurs, des ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l’un quelconque d’entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit mois au moins.
Durée du prêt : 2 à 15 ans.
Le taux du prêt est calculé pour chaque période d’épargne avec un prêt différent pour chacune de ces périodes ; il est égal au taux de l’épargne majoré de 1,50 %.
En cas d’utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d’un ou de plusieurs comptes d’épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents comptes d’épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d’épargne-logement.
En cas de cumul de CEL et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt ne peut dépasser 92 000 €.
La mise en place d’un prêt n’entraîne pas forcément la clôture du compte et le titulaire du compte peut le laisser ouvert pour demander un autre prêt plus tard.
Impayés
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées impayées, portent intérêt au taux du prêt majoré de trois points.
Utilisation du prêt
Le prêt peut permettre :
- l’achat et la construction d’un logement (construction ou achat d’une résidence principale neuve ou ancienne, achat d’une résidence secondaire neuve),
- l’achat d’un parking ou une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale, propriété de l’acquéreur,
- l’achat du terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction,
- l’achat de parts de SCPI (société civile de placements immobiliers),
- l’achat de parts en multipropriété ou d’une résidence de tourisme,
- le financement de travaux (sauf travaux d’entretien).
- Les CEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ne peuvent financer que la résidence principale de l’emprunteur, d’un membre de sa famille ou d’un locataire.
Conditions à remplir pour les travaux financés par un CEL
Il doit s’agir de travaux :
- entraînant une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement,
- visant à équiper, moderniser, conserver, assainir le logement ou à améliorer son confort et les conditions de vie et de sécurité des occupants, à l’exclusion des travaux de menu entretien,
- visant à économiser l’énergie.