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Vous voulez changer de banque : tout savoir sur la mobilité bancaire

Le service d'aide à la mobilité bancaire, mis en place depuis le 6 février 2017, consiste, pour les banques, à effectuer à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque.
La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.


Que doit faire l’établissement qui vous ouvre un nouveau compte ?

1 - Vous proposer ce service gratuitement et sans condition

Ce service permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.

2 - Recueillir votre accord écrit

Elle doit recueillir votre accord écrit (le mandat de mobilité bancaire) pour effectuer en votre nom les formalités liées à ce changement ; vous devrez, à cet effet, lui remettre un relevé d’identité bancaire du compte que vous souhaitez clôturer.

3 – Contacter votre ancienne banque pour transfert des informations

Elle doit solliciter de l’établissement que vous quittez, dans un délai de deux jours ouvrés, le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements et aux virements récurrents enregistrés sur votre compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques émis et non débités au cours de cette même période.

4 - Contacter les banques de vos créanciers et débiteurs

Elle doit communiquer aux banques des organismes (employeur, sécurité sociale, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) qui émettent régulièrement des prélèvements et virements les coordonnées du nouveau compte. Cette communication doit être assurée dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception des informations précitées. Pour les émetteurs de prélèvements et virements dont le compte est tenu à l’étranger, elle leur communique directement ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces organismes disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour enregistrer dans leurs systèmes votre nouvelle domiciliation bancaire et vous en avertir.

5 - Vous adresser la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été signalé

Elle doit vous adresser la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été signalé ainsi que celle des chèques non débités et des virements permanents émis ;

6 - Vous informer :

Elle doit vous informer :

  • des conséquences d’un incident de paiement pour absence de provision dans l’hypothèse où vous auriez décidé finalement de ne pas clôturer votre compte ;
  • de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la possibilité de recourir, en dernier lieu, à la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

Que doit faire l’établissement que vous quittez ?

1 – Communication avec votre nouvelle banque

Votre ancienne banque doit communiquer à votre nouvelle banque les informations réclamées par cette dernière dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par cette dernière.

2 – Présentation d’opérations à payer

Lorsque vous avez clôturé votre compte, votre ancienne banque doit vous informer gratuitement, et dans un délai de trois jours ouvrés, de la présentation :

  • de tout virement ou prélèvement ; cette information est faite au moins une fois pour chaque organisme concerné (employeur, sécurité sociale, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) ;
  • d’un chèque : la banque vous indiquera qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque, les conséquences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation. Cette obligation cesse si la clôture du compte intervient dans un délai supérieur à 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez autorisé la banque d’arrivée à réaliser vos formalités de changement (contrat de mobilité).

3 - Clôturer votre compte

Elle doit clôturer votre compte et transférer son solde créditeur éventuel auprès de l’établissement d’arrivée à la date que vous lui aurez indiquée et vous informer, le cas échéant, de toute obligation qui l’empêche de transférer le solde de votre compte et de procéder à sa clôture.


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Définition du lexique

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